Le gouvernement socialiste de François Hollande s’apprête à faire adopter par voie parlementaire le Pacte budgétaire européen, également appelé Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) lequel, en plus d’instaurer définitivement une politique d’austérité, porte atteinte à l’indépendance de la France qui ne pourrait plus décider souverainement de son budget national.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), imposé par l’Allemagne d’Angela Merkel, adopté au niveau européen, est en passe d’être ratifié par la France de François Hollande. Ce texte introduit la dénommée « règle d’or » devenue obligatoire pour tous les pays membres de la zone euro et instaure de facto une politique d’austérité, empêchant les Etats de présenter un budget avec un déficit supérieur de 0,5% au Produit intérieur brut [1].

Adopté le 2 mars 2012 par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants européens, le TSCG sera bientôt soumis au parlement français dominé par le Parti socialiste, par une procédure de majorité simple des deux assemblées, sans qu’aucune modification n’ait été apportée au traité. La règle d’or deviendrait alors loi et interdirait tout déficit public, sous peine de graves sanctions de la part de l’Union européenne [2].

Plus grave encore, la France perd une grande partie de sa souveraineté avec le TSCG. En effet, le parlement français devra obligatoirement soumettre son budget annuel à la Commission européenne, dont aucun membre n’est issu du suffrage universel. Ces derniers pourront effectuer les arbitrages qu’ils jugeront nécessaires, sans avoir aucun compte à rendre aux citoyens, et décider de l’avenir de la nation. Ainsi, le TSCG rend obligatoire l’application de politiques d’austérité en Europe, sans qu’aucune autre voie alternative puisse être explorée [3].

Pour la France, alors que le pays se trouve à la limite de la récession et qu’il conviendrait en toute logique d’injecter des fonds dans l’économie, le retour à l’équilibre budgétaire imposé par le TSCG, qui implique de revenir à un déficit de 3% en 2013, signifie que 33 milliards d’euros redistribués par l’Etat doivent être retirés de l’économie nationale. Cela est valable uniquement si les hypothèses de croissance de l’ordre de 1% sont confirmées, ce qui est loin d’être le cas. Cela suppose que l’Etat réduira inévitablement ses dépenses publiques, ce qui aura un impact social [4].

De la même manière, pour revenir à l’équilibre budgétaire en 2017, comme s’est engagé le président français François Hollande, il faudrait retirer 60 milliards d’euros de la circulation économique. Cela équivaut à la moitié de la somme prévue par le Plan de Relance qui est de 120 milliards d’euros (inférieur à 1% du PIB européen) adopté par l’Union pour tous les pays de la zone euro, destiné à stimuler la croissance [5].

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est officiellement censé venir en aide aux pays en difficulté. Il est néanmoins uniquement destiné aux nations ayant adopté le TSCG. Il s’agit en réalité du moyen trouvé par les partisans du néolibéralisme, symbolisés par Angela Merkel, pour imposer des politiques d’austérité, qui en plus d’avoir de graves conséquences sociales sur les populations, sont économiquement inefficaces [6].

En effet, partout où les plans d’austérité ont été appliqués, que ce soit en Grèce, en Italie, en Irlande, au Portugal ou en Espagne, la crise de la dette, loin de se résorber, s’est aggravée et les conditions de vie des habitants se sont considérablement dégradées, avec une explosion du chômage et une destruction organisée du système de protection sociale et de l’Etat providence. Les exemples les plus emblématiques sont la Grèce et l’Espagne, où ces remèdes de choc ont été imposés de force. Les résultats sont catastrophiques d’un point de vue politique, économique et social.

Ainsi, en Grèce, après l’application de neuf plans d’austérité avec une hausse massive d’impôts dont la TVA, une hausse des prix, une réduction des salaires (jusqu’à 32% sur le salaire minimum !) et des pensions de retraite, un recul de l’âge légal de départ de la retraite, la destruction des services publics de première nécessité tels que l’éducation et la santé, la suppression des aides sociales et privatisations des secteurs stratégiques de l’économie nationale (ports, aéroports, chemins de fer, gaz, eaux, pétrole), la production a reculé de 20%, le chômage a explosé et la crise de la dette n’a fait que s’aggraver. En effet, celle-ci est aujourd’hui supérieure à ce qu’elle était avant l’intervention des institutions financières internationales en 2010 [7].

Après le désastre grec, causé par les politiques d’austérité de la Troïka (Banque centrale européenne, Union européenne et Fond monétaire international), l’Espagne se trouve à son tour au bord de l’abîme. La même thérapie de choc néolibérale a été appliquée de force au peuple espagnol, avec les mêmes conséquences désastreuses. Le gouvernement de Mariano Rajoy a imposé aux citoyens un « plan de rigueur colossal » selon le journal économique La Tribune, avec une baisse des dépenses de 102 milliards d’euros d’ici 2014 : baisse drastique du nombre de fonctionnaires, des budgets de l’éducation et de la santé et diminution des salaires, hausse des impôts dont la TVA et réduction des allocations familiales, des indemnités de chômage et des pensions de retraite, entre autres. Tout cela, dans un pays frappé par un taux de chômage record de 25%, avec une explosion du taux de pauvreté. De son côté, la Commission européenne, loin de se préoccuper des conséquences sociales et humaines engendrées par ces mesures, « salue l’adoption en Espagne du plan pluriannuel [8] ».

Le TSCG, qui impose les politiques d’austérité comme la seule norme possible, est voué à l’échec et aggravera inévitablement la crise économique en Europe, déjà en pleine récession. En effet, le concept de la « règle d’or » est douteux puisqu’en réduisant la capacité des Etats à s’endetter, on les prive de toute possibilité de réaliser des investissements qui relanceraient la croissance. Les conséquences sociales désastreuses entraîneront une crise politique d’envergure dont nul ne peut prédire l’issue, dans un contexte de résurgence de l’extrême droite partout dans le continent.

Le gouvernement socialiste de François Hollande a l’obligation morale de soumettre le TSCG au peuple par référendum, après un vaste débat public contradictoire sur les enjeux en question. Il en va de l’avenir de la démocratie en France, déjà passablement ébranlée par l’adoption par voie parlementaire du Traité de Lisbonne en 2007, alors que le peuple l’avait rejeté deux années auparavant par référendum.

[1]Union europénne, « Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », 2012. http://www.touteleurope.eu/fr/organ... (site consulté le 29 août 2012).

[8] La Tribune, « L’Espagne s’impose un plan de rigueur colossal », 3 août 2012.