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Outreau : la CEDH saisie pour faire condamner la France pour "procès inéquitable"

À une semaine du procès du fils Daniel Legrand [photo] devant la cour d’assises des mineurs à Rennes pour des viols présumés, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg étudie une requête de partie civile visant à faire condamner la France pour « procès inéquitable » lors des assises en appel à Paris en 2005 sur les viols de mineurs commis à Outreau, selon des sources proches du dossier.

À l’issue des procès de Saint-Omer en 2004 et de Paris l’année suivante, 4 adultes accusés avaient été condamnés à la prison, et 13 autres – dont le fils Daniel Legrand – avaient été acquittés, au terme d’audiences iniques pour les 18 enfants violés, insultés par les avocats de la défense et confinés dans le box des accusés à leur place (cf. mon livre Retour à Outreau. Contre-enquête sur une manipulation pédocriminelle, éditions Kontre Kulture, 2013). Douze des enfants avaient été reconnus comme victimes de viols et indemnisés, à hauteur de 25 000 euros chacun en moyenne, contre 300 000 euros pour chacun des acquittés.

Les assises de Rennes vont juger du 18 mai au 5 juin le fils Legrand, âgé de 34 ans aujourd’hui, pour les viols présumés commis avant 1999 sur les quatre enfants du coupe Myriam Badaoui et Thierry Delay (deux des quatre condamnés), lorsqu’il était lui-même mineur, soit quinze ans après les faits.

La requête écrite de partie civile – qui a requis l’anonymat – a été admise pour étude par la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut rendre ses conclusions à tout moment. Si la recevabilité de la plainte est reconnue, une instruction est ouverte, dans les conditions du contradictoire, avant qu’un arrêt ne soit pris par la Cour, en faveur ou non du plaignant.

Selon la requête déposée à Strasbourg, en vertu de l’article 6 de la CEDH :

« Le procès de la Cour d’assises de Paris a été totalement inéquitable. Le Procureur général, Yves Bot, et son adjoint, Yves Jannier, lequel avait faire taire les parties civiles durant le procès, ont organisé dans la salle des Assises, la veille de la dernière audience, une conférence de presse publique qui a été très largement relayée dans les médias nationaux. Ils ont présenté leurs excuses aux accusés avant que le jury de la Cour d’assises ne délibère le lendemain.

Les jurés de la Cour d’assises, qui pour la plupart ne sont pas des professionnels mais de simples citoyens, ont été directement influencés dans leur délibéré par cette intervention, très préparée, qui a été faite par deux très hauts magistrats qui se sont présentés à la conférence de presse.

Les jurés ont nécessairement eu connaissance de cette conférence de presse puisqu’ils ont regagné leurs domiciles avant le délibéré et avaient accès aux médias. C’était d’ailleurs l’objectif de ces deux magistrats : de faire pression sur la Cour d’assises afin d’obtenir avec certitude une décision d’acquittement général. Ceci a été rendu possible parce que le parquet général, en France, est dépendant du pouvoir politique. En effet, le Procureur général de Paris dépend du Directeur des affaires criminelles et des grâces qui lui-même prend ses instructions directement auprès du Ministre de la justice française.

Pression a été faite sur les jurés dans cette affaire pour faire acquitter des accusés au détriment de nos intérêts à nous, les victimes. »

Cette même requête a invoqué également un délai de procédure déraisonnable dans le dossier du fils Legrand lorsqu’il était mineur, et jugé seulement en 2015.

« (…) La Cour d’assises des mineurs ne s’est jamais réunie à ce jour. Une audience de première instance est prévue en mai 2015, soit plus de 14 ans après que la justice française eut été informée des faits de viols et plus de 12 ans depuis la clôture du dossier d’instruction. Pendant ces 12 années, que rien ne justifie, il ne s’est strictement rien passé d’un point de vue judiciaire. La seule explication à ce délai, insupportable pour les victimes, c’est que le pouvoir politique a entendu étouffer l’affaire en attendant la prescription du dossier (10 ans) afin que Daniel Legrand fils ne soit jamais jugé. Un avocat de la défense a expliqué publiquement qu’un accord secret sur le dos des victimes, qui étaient toutes à l’époque mineures, a été fait à la demande du ministre de la Justice, par l’intermédiaire du procureur général, pour que cette partie de dossier ne soit jamais audiencée.

Ce n’est qu’après une vive protestation de quelques victimes devenues majeures, auprès d’un nouveau ministre de la Justice, que ce dossier a été enfin pris en compte. Il semble que ce délai ait également été utilisé pour détruire des preuves. Les cassettes d’audition aux Assises des enfants victimes ont disparu.

Ce délai, parfaitement injustifié, a été intolérable pour les victimes qui, pour certains, ont multiplié les tentatives de suicide, et éprouvent aujourd’hui une profonde défiance envers la justice française. »

 



Article ancien.
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12 Commentaires

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  • Les gens s’imaginent que ce sont les jurés qui jugent aux assises : grossière erreur : les jurés ne sont jamais laissés seuls entre eux, ces ploucs pourraient rendre des jugements ... baroques . Ils sont "coachés", stylés par un magistrat professionnel qui est le véritable maître du jeu et qui décide du jugement final, ayant été moi-même juré je parle d’expérience . Pas plus de "justice populaire" que de beurre au chose, ça serait trop beau ! S’il y avait une véritable justice du peuple, Pétain et Papon auraient été acquittés . Le magistrat-larbin force toujours la main du jury, et le jugement doit être conforme aux intérêts des racailles au pouvoir .

     

    • #1183775

      @ Brid’oison

      Merci pour votre témoignage, cela fait longtemps que je dénonce ces réalités sans être entendu... mais l’édifice se fissure, pas de quoi s’en plaindre !

      Il faut avoir vécu l’appareil judiciaire de l’intérieur pour saisir quel est son véritable objectif, trop peu de personnes sont donc en capacité de comprendre parfaitement de quoi il retourne.


  • Je suis peut-être limité, mais je n’ai jamais rien compris à cette affaire...
    Courage aux victimes (enfants et adultes).

     

    • ce que j’en ai compris c’est que des parents misérables se sont rendus compte qu’ils pouvaient faire du pognon en filmant leurs enfants qui se faisaient violer et en vendant les vidéos. la "combine" a fait le tour du quartier et d’autres ont voulu en croquer, soit en se faisant payer pour violer soit en vendant leur gosses, toujours pour figurer sur ces vidéos. En lisant le bouquin de Jacques Thomet, tu auras accès à des pièces de la procédure accablantes pour les "acquittés", qui avouent leurs crimes pour certains, qui mettent en cause d’autres "acquittés". Quant à ceux qui commandent et consomment ce type de cassettes vidéos, ils peuvent dormir tranquille, la "justice" veille...


    • Et t’attends papa et maman pour te l’apprendre ? Excuse-moi "Django" mais ta remarque est débile : il y a en-dessous de l’article, un livre... je te laisse en déduire la suite logique.
      (si tu veux comprendre, sinon ferme-là !)


    • Doucement Rk !! On ne peut pas lire tous les livres proposés et s’intéresser à tous les sujets qui nous assaillent.. Restons courtois !


  • On nous a fait croire, dans cette affaire, que les enfants avaient menti sur les sévices dont ils auraient fait l’objet. Certes, les gamins peuvent parfois raconter des bobards, mais comment les petites victimes d’Outreau auraient-elles pu, compte tenu de leur très jeune âge, inventer des histoires comme celles qu’ils ont racontées aux enquêteurs et ce, avec autant de détails sordides ? Une pensée pour le brave juge Fabrice Burgaud, qui a parfaitement fait son travail de magistrat et qui a été jeté en pâture à la vindicte des mé(r)dias !


  • Enfin !!!! La lumière au bout du tunnel ?.....


  • Ou en sont les lois pour que le parquet general ne soit plus dependant du politique ? Qu’en etait il du temps des rois ? Etait ce pareil ou pas. ? L’absolutisme royale serait il plus judicieux ? Qu’en est il en russie ?


  • D’appres la convention sur les droits de l’enfant et le droit international tout délit ou crime commis avant 18 ans doit être jugé par un tribunal pour enfants et non par une cour d’assises et se voir appliquée des peines tenant compte de la jeunesse de l’accusé.Ce n’est pas le cas dans notre pays ! Le président Poutine que l’on insulte à longue de temps dans ce pays a fait voté une loi qui instaure des juridictions juvéniles en Russie.La minorité pénale est fixée à 14 ans et la majorité pénale à 18 ans.Les peines sont comprises entre 6 ans (entre 14 et 16 ans ) et 10 ans au maximum entre 16 et 18 ans.Et nous faisons encore des leçons à la Russie ? Les USA et l’Arabie Saoudite que nous suivons aveuglément sont beaucoup plus brutaux et cruels entre condamnation à vie incompressible dès l’age de 10 ans , enfermement avec des adultes et pour l’Arabie saoudite exécution et crucifixion publique dès l’age de la puberté au nom d’une vision obscurantiste de la charia...Si ce garçon s’avère coupable il doit sanctionné mais suivant le droit pénal juvénile pas d’après le droit commun...Il y va de la lutte contre l’impunité !


  • Cette affaire est loin d’être claire, il y a eu les "accusés" d’Outreau, puis ils sont devenus les victimes, de toute façon, il est établi que des enfants ont été vraiment violés, le débat portait sur l’existence ou non de réseaux pédophiles, question à laquelle évidemment on a répondu non, au milieu de cette histoire aussi sordide et navrante, je crains qu’il y ait eu de vraies petites victimes et que le juge de l’époque sur lequel on a tiré à boulets rouges ait découvert certaines choses hélas bien réelles, peut-être que cette affaire resurgira quand les enfants adultes parleront et que la vérité éclatera, on sait que la pédophilie est le sujet tabou et pourtant combien d’actualité, triste et épouvantable !


  • Il mériterait sa place au ministère de l’éducation nationale...