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"Pourquoi le pass sanitaire est illégal, malgré la décision du Conseil constitutionnel"

Des avocats et juristes expliquent pourquoi le pass sanitaire instauré par la loi du 5 août relative à la crise sanitaire est, selon eux, contraire au droit international et par conséquent illégal. Voici leur tribune :

 

Le Conseil constitutionnel s’est penché sur le pass sanitaire mais seulement au regard de la Constitution. La conformité de la loi du 5 août et de ses décrets au droit international peut, par conséquent, être examinée à l’occasion d’un procès, par exemple si un citoyen s’étant vu refuser l’accès à un restaurant ou un TGV soulève ce point en justice. Le droit international ayant une valeur supra-législative, les juges sont compétents pour écarter des dispositions légales ou réglementaires qui lui seraient contraires.

Dans son avis du 19 juillet 2021, le Conseil d’État indique que pour apprécier un dispositif prévu de mise en place d’un pass sanitaire, il prend en compte notamment le fait que ce dispositif :

- « ne puisse avoir pour effet, sauf dans des situations exceptionnelles, de remettre en cause la possibilité pour l’ensemble de la population d’accéder à des biens et services de première nécessité ou de faire face à des situations d’urgence ; […]

- ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ;

- ne crée pas de différences de traitement dépourvues de justifications objectives entre les activités soumises au dispositif et celles qui n’y sont pas soumises ».

 

Disproportionnée

Sur le premier point, le tribunal administratif de Versailles vient de suspendre l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux du département dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire, au motif qu’il ne prévoit pas « les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de pass sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et centres ». C’est dire si le juge administratif entend faire respecter les limites posées par le Conseil d’État.

Sur le deuxième point, le décret prévoit que « les personnes et services habilités [à contrôler le pass sanitaire] peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme » : comment une telle atteinte à la vie privée ne serait-elle pas disproportionnée dès lors que les personnes sont contraintes de révéler une précédente contamination ou de dévoiler très fréquemment leur identité puisqu’il s’agit d’activités de la vie quotidienne (restaurants, cinémas, trains) ?

Surtout, le dispositif crée des « différences de traitement dépourvues de justifications objectives ». Ainsi, le pass sanitaire est exigé pour fréquenter les restaurants et cafés mais non les lieux de restauration collective ou de restauration professionnelle routière. Ou encore, il est exigé dans les transports publics interrégionaux mais non dans les transports publics régionaux, comme si le virus se transmettait dans les TGV mais non dans les TER.

 

Atteinte aux libertés

Quant à l’objectif poursuivi, s‘il est de garantir, sur les lieux concernés, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors la présence d’anticorps chez une personne devrait pouvoir servir de pass et l’exclusion de ces personnes est discriminatoire.

Si l’objectif est d’assurer la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus, alors l’obligation de présenter ce pass n’est pas justifiée par l’objectif visé puisque les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contagieuses, et que le CDC, l’agence de santé publique américaine, affirme même que les personnes vaccinées sont aussi contagieuses avec le variant Delta que les personnes non vaccinées.

(...)

En conclusion, signalons que, si le présent propos s’en tient au pass, la conformité de la loi de gestion de la crise sanitaire au droit international est encore en cause dans son volet instaurant l’obligation vaccinale pour certains professionnels. Il y a là encore en vue de nombreux contentieux car le respect par la loi des normes à valeur supra-législatives n’engage rien de moins que la survie de l’État de droit.

 

Signataires :

Capucine Augustin, avocate

Grégoire Belmont, avocat

Marc Gâteau-Leblanc, avocat

Benoit de Lapasse, avocat

Camille de Rambures, avocat

Bruno Le Griel, avocat

Loïc Lerate, avocat

Delphine Loiseau, avocat

Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé

Lire l’intégralité de la tribune sur marianne.net

Pour que le pass trépasse !

 






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33 Commentaires

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  • Le CC fait de la politique, et les tribunaux administratifs font du droit.

    "La conformité de la loi du 5 août et de ses décrets au droit international peut, par conséquent, être examinée à l’occasion d’un procès [...]"

    Une étincelle pour amorcer la mèche ?

     

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  • Il n’y a plus d’état français, ça a été techniquement prouvé par des juristes, macron à placé ce gouvernement dans une situation inédite, inconstitutionnelle.
    Toutes les mesures et décisions prises par cette bande de crapules n’a aucune légitimité.
    https://www.youtube.com/watch?v=eNf...

     

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  • Qu’il ait fallu autant de temps pour que ce simple raisonnement logique surgisse ; pour qu’il soit aussi peu relayé dans les médias.
    C’est déjà la preuve que notre démocratie est en état de mort cérébrale et que nos dirigeants ont pour but d’attenter à nos droits et à nos vies.
    Il est tout simplement INADMISSIBLE que nos dirigeants, institutions et élites en soient arrivés là sans qu’aucun contre pouvoir y trouve à redire.
    QUI dirige réellement la France, qui ?

     

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  • Il y a deux sortes de lois : celles qui précèdent les mentalités et celles qui les suivent ; au final, cela ne change pas grand chose. Le Capital impose sa loi …

     

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  • Il n’y a même pas que ça.
    détournement de pouvoir" et un abus de droit caractérisé.
    Voici pourquoi
    https://www.francesoir.fr/videos-le...

     

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  • Avant même d’aller jusqu’au droit international, ce pass est déjà illégal en rapport au code pénal.
    Article 225-1 "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques (et morales) sur le fondement de [...] leur état de santé"

    Le pass était aussi illégal en rapport à l’article 1110-4, mais celui là ils l’ont déjà modifié, par la "loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14"

     

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  • Qu’est ce que le droit dans un état de passe droit permanent ? Quel citoyen ordinaire va perdre du temps de l’énergie et de l’argent en procès ? le boycott de tous les établissements qui collaborent est bien plus rapide et radical.

     

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  • Depuis son arrivée "sponsorisée capitalo-progressiste",despote 1er et tous ces sbires complices ne font que dans l’illégalité,la manigance,la corruption,la manœuvre politicienne,l’inconstitutionnalité,la malhonnêteté,l’invective,la pensée unique,la tyrannie... !!

     

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  • il importe de lire le dernier article de Valerie Bugault sur "le saker francophone" ou elle explique qu’ il n’ y a plus de "gouvernement français" (ni de droit donc,) depuis que toute la "politique vaccinale" est coachée par le "Cabinet MacKinsey" (relayé par le fils Fabius) et à ses ordres un "comité scientifique" non élu qui n’ a (théoriquement) aucune existence légale....il faut donc fortement bouger.N’ oublions pas le sms de macron à véran quand ce dernier avait un petit coup de mou voyant les vaccination stagner : "tiens bon, on les aura ces connards..." (je pense être un de ces "connards"....merci !)

     

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  • j’ai vécu ça exactement ce matin : impossible de rentrer dans un centre de soins et j’ai donc fait l’énumération de leurs délits. J’ai dit que leur schizophrénie, ça se soigne bien, car comment font-ils pour m’obliger à respecter une loi illégale, alors qu’eux mêmes ne respectent pas les lois ?
    Donc, discrimination, atteinte vie privée et familiale. Quand la directrice m’a demandé mon pass, je lui ai dit qu’elle venait de commettre un délit par " violation du secret médical " et j’ai ajouté, " est-ce que je vous demande si vous avez la syphillis ? " Non, bon, alors, ma santé ne vous regarde pas.

    Je lui ai demandé son nom car sur conseil de mon avocat, je devais prendre toutes les coordonnées des gens qui auront fait obstruction à ma liberté d’une façon arbitraire, car " lorsque tout ce scandale va vous éclabousser, il va y avoir des procès, et Nuremberg à côté, ce sera un conte pour enfant".

    J’ai lui ai précisé aussi que vu qu’elle applique cette loi de merde, que l’état laisse la responsabilité au chef d’établissement de laisser entrer telle ou telle personne selon le cas, pour des soins ou autres, et que s’il y a des conséquences graves dues à son refus, c’est le chef d’établissement qui est responsable juridiquement. Donc, je lui ai dit " l’état vous refile la patate chaude, et c’est vous qui morflerez s’il y a plainte ".

    Il faut leur foutre la trouille à tous ces collabos en leur disant ce qu’ils risquent, car pour l’instant ils se croient protégés.

    Bien évidemment, mon petit esclandre intentionnel devant une dizaine de personnes qui écoutaient sans broncher, mais à l’énumération des peines encourues, ça rigolait moins.

    Alors, bien évidemment aussi, je sais que pour l’instant, je pisse dans un violon, mais une chose m’a fait plaisir, j’ai vu la peur, du moins l’inquiétude dans son regard, surtout quand elle a refusé de me donner son nom, elle va se dire que si ça se trouve...

    Bon, mon petit cas ne mérite pas la une, des milliers de gens vivent ça, mais regardez où on en est arrivés, hallucinant.

    info ou intox, on cauchemarde dans ce monde ! Extrait : " Marcel D. reçoit Joshua qui a perdu ses reins : « Je vis un chantage, c’est le vaccin ou pas de transplantation ! » Source : https://lemediaen442.fr/marcel-d-re...

     

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