Pas de procès pour le gouvernement ?
10 mai 2020 12:21, par PLBQuelques remarques :
Cette loi ne serait-elle pas a effet rétro-actif, donc anticonstitutionnelle ?
En admettant, quelle soit votée, ne rendrait-elle pas toutes les amendes infligées a la population pour ne pas respecter l’assignation a résidence, caduques et sans fondement juridique ?
Si cette loi est voté, cela signifie-t-il que les regroupements de personnes ne sont plus interdits et que le droit de manifester est restauré ?
Les commentaires de maître Damien Viguier sur le sujet seront bienvenus.
et 
!