La loi Macron modifie radicalement le droit du travail
3 février 2015 07:47, par fragor
Bien qu’il soit juste que le projet de loi dite "Macron", sorte de catalogue de mesurettes visant à améliorer l’économie, amélioration à laquelle la réforme du Conseil des Prud’hommes semble contribuer dans l’esprit de ce projet sans doute inspiré par un rapport de l’OCDE, soit critiquable en plusieurs points, je ne fais pas la même lecture que vous de la modification de l’art. 2064 du c.civ.
D’abord, la 1ère phrase de cet article énonce que toute personne "peut" recourir à la convention. Il s’agit donc d’une option et non d’une obligation.
La suppression de la seconde phrase ne fait, quant à elle, qu’ouvrir la possibilité aux salariés de recourir à une telle convention en cas de différend, sans être obligé, comme c’était le cas, de recourir à la voie contentieuse.
De plus, si l’option est retenue et qu’elle n’aboutissait pas, le recours à la voie contentieuse reste ouvert.
Sur ce point, la lecture me parait donc erronée et la critique moins bienvenue que d’autres...