Les géants du web s’allient contre les "nazis"
18 août 2017 10:54, par Denis
D’un pont de vue légal, cette attitude des "géants du web" semble relever du refus de vente ou de prestation.
En France, l’article L121-11 du Code de la consommation dispose qu’« est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Cela signifie qu’un professionnel n’a pas le droit de refuser de vendre un produit ou une prestation de service à un consommateur.
Qu’en est-il aux U.S.A. ?