António Guterres et les fakes news du Pacte sur les migrations
12 décembre 2018 15:07, par fylyp82Guterez "a notamment souligné que ce texte n’est pas contraignant et ne limitera donc pas la souveraineté des États."
Or, ce qu’on peut lire en page 3 du pacte :
"Par le présent Pacte mondial, nous nous engageons collectivement à améliorer
la coopération en matière de migration internationale."
Faudrait m’expliquer comment un texte peut "engager" sans être "contraignant", surtout quand le même texte te sort, une page plus tard et sous un joli intertitre en gras "responsabilités partagées" :
"Aucun pays ne peut seul relever les défis que pose ce phénomène mondial ni saisir les occasions qu’il offre."
L’ambiguïté du texte se manifeste dans toute sa splendeur en page 5, sous le point 15.
Première remarque : la primauté à la dimension humaine arrive en a) devant la coopération internationale b) puis la souveraineté nationale figure en c). Or l’ordre dans lequel de normes sont édictées en droit à une importance. Pour les mecs de mauvaise foi : normes droits de l’homme > coopération internationale > souveraineté nationale.
En second lieu : le paragraphe sur la souveraineté nationale réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international (...)
Le texte dit donc clairement que :si les état peuvent faire la distinction entre migrations régulières et irrégulières, ils sont tenus de le faire en respectant le droit international. Or le pacte du Marrakesh "engage les Etats" à améliorer la coopération en matière de migration en excluant "les expulsions collectives" (points 24 et 35 pages 19 et 35), une obligation insidieusement noyée dans le texte. On peut donc raisonnablement craindre que ce dispositif normatif permette de contraindre les Etat qui l’ont signé à prendre telle ou telle décision.
Voilà voilà, M’sieu Guterez. Merci d’arrêter de vous ficher de nous.