La directive controversée sur les droits d’auteur adoptée par le Parlement européen
28 mars 2019 14:55, par Gui
Article 11
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques
1.Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse.
2.Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacts et n’affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l’Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l’égard des œuvres et autres objets protégés inclus dans une publication de presse. Ces droits sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d’exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.
3.Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE et de la directive 2012/28/UE s’appliquent mutatis mutandis aux droits mentionnés au paragraphe 1.
4.Les droits mentionnés au paragraphe 1 expirent 20 ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de publication.
Et a suivre :