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Interdiction de vote en France pour les présidentielles syriennes : le Conseil d’État rejette les requêtes

Au nom du Collectif de défense de la liberté des Syriens, Maître Damien Viguier avait annoncé vendredi 23 mai 2014 la saisie du Conseil d’État par une vingtaine de ressortissants syriens, suite à l’interdiction par les autorités du vote des Syriens sur le territoire français aux élections présidentielles de leur pays le 28 mai prochain. Les requêtes déposées le 23 mai entre 13h00 et 15h00 étaient, à 16h42, toutes rejetées selon le même modèle d’ordonnance, dont nous donnons ci-dessous la reproduction pour en faciliter le commentaire juridique et politique.

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS

 

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par X… ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale que le ministre des affaires étrangères et du développement international aurait portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France ;

2°) d’enjoindre à l’administration de l’autoriser à voter à l’élection présidentielle du 28 mai prochain en se rendant, le cas échéant, à son consulat ;

3°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser les autorités consulaires syriennes à organiser l’élection présidentielle syrienne dans ses locaux et ailleurs sur le territoire national ;

4°) d’enjoindre à l’administration de notifier au gouvernement syrien le retrait de toute opposition à la tenue du scrutin syrien sur l’ensemble du territoire français ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

2. Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu’en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la juridiction administrative ;

3. Considérant que, par une décision exprimée au travers d’un communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et du développement international, le gouvernement français s’est opposé à la tenue sur le territoire français d’opérations permettant aux ressortissants syriens qui résident en France de voter à l’élection présidentielle organisée par les autorités de ce pays ; que ce communiqué indique que « pour la France, seule une solution politique et la mise en place d’un organe de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs, conformément au communiqué de Genève » est de nature à permettre à la Syrie de sortir de la grave crise que ce pays traverse ; qu’eu égard à son objet, une telle décision n’est pas détachable des relations internationales de la France ; qu’elle échappe, dès lors, de manière manifeste à la compétence de la juridiction administrative ; que la mesure sollicitée n’est, en conséquence, pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d’Etat ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code ;

 

ORDONNE :

 

Article 1er : La requête de X… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à X.

Copie en sera transmise pour information au ministre des Affaires étrangères et du Développement international.

 

Fait à Paris, le 23 mai 2014

Signé : Bernard Stirn

Sur l’agression de la Syrie par les puissances atlantistes,
chez Kontre Kulture :

 



Article ancien.
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20 Commentaires

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  • Et bien, je sais pourquoi je viens de voter comme j’ai voté
    Mais comment faut il leur explique : plainte devant la cours européenne des droits de l’homme, c’est pas si difficile, non ?
    La justice française n’est pas une justice saine et impartiale : regardez le cas de l’avocat de dieudo qui a mis échec un faux tribunal juste en brandissant les armes du droit



  • Signé : Bernard Stirn



    Je crois qu’on peut dire, sans mauvais jeu de mots, que c’est signé.


  • On peut observer l’état de notre "démocratie" aujourd’hui en France. Si on peut encore appeler ce pays la France.
    Quand on voit aussi ce que l’armée française prend dans la gueule avec Valls, un communautaire, pour nous rendre plus dépendant des US, cela fait peur.


  • mais bien sur la justice de notre pays est indépendante .......

    la blague de l’année celle la ,conseil d’état saisi en moins de deux heures dans l’affaire dieudonne,les plainte de dieudonne classé sans suite et la le vote des syriens pas pris en compte alors que c’est leur droits .

    je suis pret a metttre ma main a couper qu’il y’a plus de droits en iran ou en russie .


  • Cherchez qui siège au conseil et vous aurez le pourquoi du refus !! Ils ont le culot d’écrire que"pour la France, seule une solution politique etc..." Alors qu’ils ont envoyés les terroristes qui depuis 3 ans massacrent le peuple Syrien !!!

     

  • Çà ne m’étonne pas...


  • Stirn Stirn Stirn...

    C’est pas le petit fils de Dreyfus qui a interdit le spectacle de Dieudo ?

    Bah si...

     

  • Alors pour résumer,on empêche des citoyens de faire leur devoir électoral et ce dans le pays des "droits de l’homme".. ! les Occidentaux n’ont pas réussi à chasser le lion de Syrie ; c’est un camouflet sans précédent affligé à ces démocraties fantoches ! Ils savent que Assad sera plébiscité par son peuple !Cela ne changera rien à l’affaire ,la victoire est au bout du chemin pour Assad ! Une preuve supplémentaire que la France n’est plus maîtresse d’elle même ,nous avons à sa tête des imposteurs , des hypocrites !


  • Vive la République Française, protectrice des valeurs des droits de l’homme !

    Les tyrans qui font des scores de dictateurs Africains n’ont pas leur place dans une démocratie.

     

    • Soit vous manquez de culture politique démocratique et juridique d’un état de droit, soit vous êtes un troll saoudien... ça vous fait plaisir de voir les Français toujours plus humiliés par les traitres félons qui ont pris le contrôle de leur état, avouez ?
      Ce que les Syriens ont subit ces droits dernières années est une honte, aucun intérêt économique n’est suffisant pour justifier l’ampleur des exactions, les états qui se sont associés à ça ferait bien de faire profil bas maintenant. En tant que Français j’ai honte de ne pas être Egyptien vous voyez, en Egypte on laissera les ressortissants Syriens voter dans leur consulat, aujourd’hui c’est un état de droit plus fonctionnel et plus démocratique que le notre !


  • Bernard Stirn .............. encore un coup des égandés, capable de faire interdire un spectacle humoristique, et capable de faire interdire une élection la veille des crimes du lendemain à Bruxelles et de l’agression de Créteil.
    Ca commence à faire + que beau-coup ces sales coups par au dessus et par en dessous de cette micro minorité qui ne représente presque rien à l’échelle des non-juifs. Le virus sémite est d’une telle intensité qu’il est logé au + haut de l’état, au conseil et qu’il sévit à tout propos !
    C’est vraiment trop ! L’exaspération est à son comble, et de l’exaspère à SION à l’évidente affirmation du non-sémitisme de tous les non-juifs de France et d’Europe il n’y a qu’un "pas de loi" que je ne saurais franchir !


  • Après l’annulation de la décision du tribunal administratif de Nantes et ce 3ème considérant, je rirai encore plus fort quand un ignard voudra me rappeler que quand-même ici, on vit heureux et en démocratie ! ...
    Si une circulaire ne peut faire l’objet d’un contentieux administratif, cette nouvelle jurisprudence se permet d’inscrire un communiqué de presse officiel relevant d’une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays ami et portant en ce sens, une grave atteinte aux relations internationales traditionnelles de la France !
    Est-ce que les consulats syriens peuvent vite prévoir la tenue des élections dans leurs enceintes même dans des conditions spartiates ou au pire, intervenir auprès de Damas, pour obtenir à titre exceptionnel et cas de force majeure, un court délai supplémentaire soit pour envoyer des procurations sur place, soit pour acheminer des dépouillements faits dans l’urgence ?


  • étonnant non ?


  • Tout le monde se souvient de l’affamant Bernard Stirn durant l’affaire Dieudonné.Un autre membre de la communauté organisée en mission commandée pour détrure la politique étrangère de la France...


  • bernard stirn, c’est pas le guignol qui a annulé le spectacle de dieudo !!!
    Il est sur sa lancée !!!


  • Comparez les "démocrates" Français et belges avec le "dictateur" russe :

    Ukraine/ présidentielles : un bureau de vote ouvert à Saint-Pétersbourg
    Un bureau de vote a ouvert ses portes à Saint-Pétersbourg pour permettre aux électeurs ukrainiens résidant dans le Nord-Ouest de la Russie de se rendre aux urnes pour élire leur president, informe ITAR-TASS.
    Environ 5.000 Ukrainiens se sont enregistrés auprès du consulat général d’Ukraine, a indiqué à ITAR-TASS le consul général par intérim, Oleg Evdokimov.
    Le bureau de vote, ouvert auprès du consulat général au centre de Saint-Pétersbourg, accueillera des Ukrainiens venus également de Carélie, de la République des Komis, des régions d’Arkhangels, de Vologda, de Kaliningrad, de Mourmansk, de Novgorod et de l’Arrondissement autonome des Nenets.
    Le vote se poursuivra jusqu’à 20h00, après quoi le scrutin sera dépouillé et les résultats, communiqués à Kiev.
    « Si des observateurs se présentent, ils seront les bienvenus », a ajouté M. Evdokimov.

    Lire la suite : http://french.ruvr.ru/2014_05_25/El...


  • Mais puisqu’on vous dit que la France "est un Etat de droit" (talmudique) .


  • Et la Syrie vaincra contre l’injustice internationale et contre la tyrannie du monde soi-disant civilisé. Les élections ne sont qu’un petit détail dans l’insoumission à l’Empire. Faire des élection, c’est prouver que l’opposition (salafiste, golfique, occidentale, américaine pro tout sauf patriotique) n’est pas autonome et n’est pas prête pour un tel enjeu civilisationnel. L’armée Syrienne reste unie, l’état dans sa forme forme fonctionne encore, le peuple se réveille peu à peu contre les djihadistes et la leçon de la démocratie imposées et importée sera bien apprise... L’après coup va avoir des réactions contre la source de problème : c’est le retour des jihadistes dans les pays d’origine... vivons, pour voir dans les années à venir....


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