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La justice suisse réaffirme l’interdiction de la GPA

Le Tribunal fédéral (TF) a annulé jeudi un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né en 2011 par procréation assistée. Seule la filiation avec le père biologique peut être reconnue par le droit suisse.

Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les deux St-Gallois, qui s’étaient pacsés deux mois avant la naissance.

L’an dernier, le Tribunal administratif du canton de St-Gall avait confirmé ce verdict. Celui-ci avait suscité un recours de l’Office fédéral de la justice. Selon l’OFJ, seul le lien de filiation entre l’enfant et le père qui a donné son sperme peut être reconnu.

Interdiction de la gestation pour autrui

À l’issue d’une séance publique, la Deuxième cour civile du TF a confirmé ce point de vue. A une majorité de trois juges contre deux, la cour a jugé que la paternité du St-Gallois qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant est contraire à l’ordre public.

Lors de la séance, les juges ont rappelé que l’interdiction de la gestation pour autrui est ancrée dans la Constitution fédérale. Le procédé porte atteinte à la dignité humaine et s’apparente à une "location d’utérus", a souligné l’un des magistrats.

Malgré cette prohibition, les juges fédéraux ont estimé qu’il est important de sécuriser la filiation d’un enfant né de mère porteuse afin de préserver ses intérêts. Dans le cas d’espèce, une reconnaissance partielle, limitée au seul lien de filiation entre l’enfant et son père biologique, confère un cadre juridique suffisant.

Fraude pointée du doigt

Des considérations liées à l’interdiction de la gestation pour autrui empêchent la reconnaissance d’un rapport de filiation avec le deuxième "papa", qui n’a pas de lien génétique avec l’enfant. La fraude de cette interdiction s’oppose à une telle reconnaissance.

Pour obtenir la reconnaissance de leur double paternité, les deux hommes s’étaient prévalus de l’acte de naissance californien. Ce dernier se réfère à une décision judiciaire selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités.

Dans une première réaction donnée à l’issue de l’audience, l’Office fédéral de la justice a exprimé sa satisfaction pour la clarification apportée par cette nouvelle jurisprudence. "Elle a le mérite de garantir une application uniforme du droit au niveau fédéral", a souligné sa porte-parole Ingrid Ryser.

"Il serait faux de voir dans cette jurisprudence une discrimination à l’égard des couples homosexuels", a-t-elle ajouté. La porte-parole a rappelé la volonté d’ouverture du Conseil fédéral qui s’est déclaré favorable à l’adoption en faveur des couples homosexuels si celle-ci concerne l’enfant ou les enfants d’un partenaire.

Pères et familles "arc-en-ciel" très déçus

Par l’intermédiaire de leur avocate, qui a suivi l’audience, les deux hommes n’ont pas caché être "très déçus". La non-reconnaissance du lien avec le partenaire du père génétique porte atteinte de manière fondamentale à l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de séparation des deux hommes ou en cas de décès du père biologique, a déclaré l’avocate des deux hommes, Me Karin Hochl, dans un communiqué.

Pour des raisons similaires, l’association des "familles arc-en-ciel", qui défend les intérêts des couples homosexuels, a elle aussi déploré le verdict. Elle regrette qu’il ne protège pas la vie familiale des deux hommes et de l’enfant.

"De plus en plus de couples recourent aux techniques de procréation assistée en Suisse et à l’étranger afin de réaliser leur désir d’avoir des enfants", a souligné l’assocation. "Il importe de prendre en compte cette réalité et de leur offrir un cadre juridique acceptable, qui accorde à toutes les personnes concernées une protection adéquate."

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Article ancien.
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10 Commentaires

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  • #1189728

    1- Je viole la loi en toute connaissance de cause.
    2- Je mets la société devant le fait accompli pour forcer la main.
    3- J’accuse la justice si elle ne se plie pas à mes caprices.
    Méthode de chantage et de terrorisme où ces pseudo-parents complètement irresponsables jouent avec la vie humaine comme au casino.
    Cela devrait largement suffire pour leur interdire toute demande d’adoption.

     

    • Ouais sauf qu’on connait la musique par cœur maintenant, ils multiplient les cas, les médiatisent et on nous sortira la fameuse phrase : "on fait quoi de ces enfants, on les laissent sans droit, sans nationalité etc".

      Noyé dans un discours de neuneu pas intellectuel pour un sous, les mêmes s’uniront encore pour faire passer la PMA et derrière la GPA. Comme le peuple ne se révolte jamais, c’est couru d’avance.

      Parmi les phrases qu’on va entendre :

      "Ils ne font rien de mal, qu’est ce que ça peux vous faire qu’ils aient des enfants ?"
      "Ils y a des hétéros qui battent leur femme et leur enfant, un couple gay ne peux certainement pas être pire"
      "L’essentiel dans une famille c’est pas d’avoir un papa et une maman mais qu’il y ait de l’amour"

      Ce qui est drôle c’est qu’avant de lire cet article je répondais à quelqu’un sur youtube qui me disait que les gays étaient en quelque sorte nos sauveurs car ils n’avaient pas d’enfant et qu’ils jouaient un rôle de régulateur haha...je lui disais que c’est faux puisqu’ils ont recourt à la pma et les mères porteuses...Bah je vois que je me trompe pas.


  • Il suffira au pseudo-père non-biologique d’ADOPTER l’enfant de son "conjoint" .


  • Et pendant ce temps en France, on multiplie les avancés vers la légalisation de la GPA via le "gouvernement des juges"...
    Seuls les juges de Nantes résistent encore...

    http://www.bvoltaire.fr/adelinelego...


  • #1190205

    La non-reconnaissance du lien avec le partenaire du père génétique porte atteinte de manière fondamentale à l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de séparation des deux hommes ou en cas de décès du père biologique, a déclaré l’avocate des deux hommes, Me Karin Hochl, dans un communiqué.



    Où comment le système mondialiste réussi à changer ce qui est normal en anormal et réciproquement. Comme si l’Intérêt de l’enfant n’est pas dans le fait d’avoir une mère et un père.

    En résumé, qu’ils s’enculent, je veux bien et je m’en fous (même si c’est dégueulasse rien que d’y penser), qu’ils le revendiquent ouvertement (j’éviterai de faire de commentaire dessus pour ne pas m’attirer les foudres de la bienpensance), qu’ils officialisent cela prouvant la décadence avancée de la société, qu’ils cherchent à acheter un jouet plus vrai que nature pour s’en débarrasser dans un foyer d’accueil prévu pour cela (formant l’armée de détraqués de demain qui seront les soldats du système en place), pour venir enfin me parler d’ "atteinte de manière fondamentale à l’intérêt de l’enfant", je commence à regretter Staline et ses méthodes, bien que trop jeune pour l’avoir vu.

    Le système mondialiste utilise l’individu pour détruire l’avenir, il n’en a rien à foutre de l’état actuel de la société, ce qu’il veut c’est la détruire en utilisant des gens comme eux, avec une formidable capacité à se projeter dans l’avenir (qui aurait cru que mai 68 donnerait une société qui « réfléchit » sur le fait de louer le ventre d’une femme pour fabriquer un enfant issu de deux, trois ou quatre parents par bidouillage génétique, le tout payé à une société tierce de sous-traitance ?). Il faut être aveugle pour ne pas le voir.


  • Les Suisses ne sont pas complètement fous : ils disent seulement l’évidence, à savoir qu’il ne peut y avoir qu’un père biologique - et un deuxième père cette fois seulement adoptif .

     

    • #1190312

      Ce qui me désole, c’est de savoir que la décision a été prise à trois voix contre deux, ce qui signifie qu’il s’est trouvé deux juges du Tribunal fédéral (la plus haute instance juridique suisse) pour dire que oui, c’était OK d’avoir "deux pères". J’ai donc bien peur que ce ne soit que partie remise et que dans quelques temps, avec d’autres cas similaires et encore un peu plus de pression médiatique, on se retrouve avec une nouvelle décision à trois contre deux, mais dans l’autre sens. J’aimerais pouvoir me réjouir de cette décision, mais je n’y arrive pas car je suis pessimiste.


    • En fait ils veulent détruire la filiation biologique, sauf évidemment chez ceux qui appartiennent à la Race Elue . Race sacrée, Casta Diva, qu’il faut au contraire protéger comme la fine fleur, l’incomparable trésor de l’humanité .


  • Une bonne vidéo sur la marche vers la GPA en France
    https://www.youtube.com/watch?v=KZp...


  • Préserver les intérêts de l’enfant ?

    Mais en se mettant dans une situation inextricable, qui est interdite, on met en danger l’enfant à naître. Alors invoquer par la suite en mettant la société devant le fait accompli, que les enfants seront en danger en cas de décès du père biologique, n’est-ce pas de l’hypocrisie ?

    Le droit français quant à lui ne dit-il pas "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude " ?