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La Commission européenne a annoncé jeudi dernier qu’elle allait poursuivre, devant la Cour européenne de justice, six pays européens qui n’ont pas encore transposé dans leur droit national la « Directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances » (BRRD pour Bank Recovery and Resolution Directive).
Rappelons que cette directive « BRRD », permet, lorsqu’une banque fait faillite, de solliciter les actionnaires (rien de plus normal), ensuite les détenteurs d’obligations émises par la banque (normal également) et, si cela ne suffit pas – voici l’innovation déterminante de cette directive – de ponctionner les comptes des clients, ce qui n’est rien d’autre qu’un vol légal, une remise en cause du droit de propriété, un véritable scandale. Normalement seuls les comptes de plus de 100.000 euros peuvent servir au renflouement, mais cette garantie s’avère illusoire et tous les épargnants seront évidemment touchés comme nous l’expliquions récemment.
Ces six pays sont la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Tiens, il n’y a pas la France ! Effectivement, nous l’avions laissé passer, cette transposition a déjà eu lieu, mais pas devant l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui lui aurait assurée une publicité bienvenue pour le citoyen-épargnant, et aussi très gênante pour le lobby bancaire et le pouvoir. Non, cela s’est simplement passé via une discrète ordonnance prise en catimini au cœur des vacances d’été, le 20 août.
