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Le CETA est-il compatible avec la Constitution française ?

Des députés saisissent le Conseil constitutionnel pour annuler l’accord

Le CETA est-il compatible avec la Constitution française ? Une centaine de députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada déjà validé par le Parlement européen.

 

Cent six députés français de gauche ont demandé mercredi au Conseil constitutionnel « de réaliser un examen détaillé » de la compatibilité du controversé accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA) avec la Constitution, a déclaré à Sputnik André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine.

« On aimerait que l’affaire se règle le plus rapidement possible. On ne sait pas ce qui va sortir des urnes (à la présidentielle du printemps, ndlr), on ne sait pas si la majorité sera extrêmement libérale et donc favorable à tout ce qui va être pour le développement du libre-échange, parce que c’est ça au fond. Nous, on a accéléré le mouvement. Il a une mobilisation qui reste intacte et même qui grandit », explique M. Chassaigne qui fait partie des députés ayant déposé la requête auprès du Conseil constitutionnel.

L’accord CETA « va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. Il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et l’UE, et introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les États membres de l’Union et réciproquement », notent les députés de gauche dans leur communiqué.

« Des normes sanitaires qu’on va avoir chez nous, quelques interdictions des hormones de croissance pour l’agriculture ou l’interdiction OGM, on peut les considérer comme des obstacles à la commercialisation et passibles d’être trainées devant la juridiction qui sera mise en place. Le CETA ne protège pas le principe de précaution, qui est constitutionnel, il le remet en cause », accuse le député communiste du Puy-de-Dôme, qui demande l’annulation pure et simple du traité.

En France, plusieurs organisations se sont déjà interrogées sur la compatibilité du CETA avec la Constitution. Alerté par une plainte constitutionnelle déjà déposée en Allemagne, l’Institut Veblen, a publié le 13 février l’analyse détaillée de trois juristes intitulé Le CETA porte atteinte à la Constitution.

L’Institut a salué la démarche des députés de gauche et demandé au gouvernement français de refuser toute entrée en vigueur provisoire de l’accord CETA. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer à ce sujet d’ici un mois.

Pour Mathilde Dupré, de l’Institut Veblen, saisir le Conseil constitutionnel n’est pas le dernier recours.

« Il est encore question d’un recours au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne. La Belgique a annoncé qu’elle saisirait cette Cour de justice. Effectivement, avant de demander aux parlementaires français de valider ce texte, il nous semblait important qu’ils puissent être éclairés sur la question de la légalité ou non de ce texte par rapport à la Constitution », a déclaré à Sputnik Mathilde Dupré.

Après sept ans de négociation (et de mobilisation), le CETA a été signé le 30 octobre 2016. Le Parlement européen a ratifié cet accord le 15 février par 408 voix pour et 254 contre. Trente-trois députés se sont abstenus. Selon le site EUobserver, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition appelant le Parlement européen à ne pas ratifier le CETA.

L’accord prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits entre l’UE et le Canada, à quelques exceptions près, dont certains produits agricoles. Par ailleurs, l’accord ouvrira aux entreprises de l’UE les marchés publics canadiens. Les Européens avaient déjà donné un large accès à leur marché aux entreprises canadiennes.

La ratification par les députés européens ne fait que lancer la procédure de son entrée en vigueur. Le texte sera entièrement appliqué seulement après l’approbation des 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE.

« C’est incroyable, on va avoir un traité qui va être mis en œuvre de façon provisoire, dit-on, à partir du 1er mars, et on sait qu’il faudra des années pour qu’il soit ratifié par l’ensemble des États européens. C’est un passage en force extrêmement anti-démocratique. On ne va pas lâcher par rapport à cela. Ce qu’on veut, c’est l’annulation de ce traité », a conclu M. Chassaigne.

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5 Commentaires

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  • Pour faire bonne figure les députés français saisissent le Conseil Constitutionnel pour le CETA mais pas pour faire supprimer le CRIF, la LDJ, le Bêtar et tout ce qui prend le pas sur la politique du gouvernement et du peuple de France !! La kipa à l’Assemblée Nationale ainsi que les lois Fabius Gayssot ne sont pas compatibles avec la Constitution Française !!


  • Il faudra demander aux candidats aux législatives leur position sur le CETA.


  • Simple posture politicienne (et non politique) en vue des prochaines élections !
    Le CETA bénéficie, avant même son approbation par les parlements européens, d’une mise en application immédiate... quoi dire d’autre ?
    Décidément, la "démocratie" a de moins en moins mon suffrage (mais, en personne responsable et qui a horreur des pleurnicheurs, je voterai tout de même pour les prochaines élections).


  • Ça serai bien d’avoir la liste des députés français qui ont lancé cette procédure, tout comme ça pourrai être utile d’avoir les votes des textes de lois importants avec en parallèle les élus et ce qu’ils ont votés. Histoire d’aider à trier le bon grain de l’ivraie.
    Ça pourrai être utile pour ceux qui compte voter pour les législatives.
    A étudier sur le temps long bien-sur, histoire de ne pas se faire avoir par des votes de posture en vue d’être présentable pour les prochaines élections.


  • Je remercie fortement Mr Chassaigne en tout cas pour son combat. Car pas grand monde n’a l’air d’être choqué par ça et ne réagis pas.
    En effet, il n’y a rien de démocratique, pour utiliser cet horrible mot, on nous dit que nous le peuple avons le choix, et là, avec un simple traité de libre-échange, ils peuvent détruire tout notre patrimoine, notre culture, notre richesse (dont la bonne nourriture. J’aime ma vache comme celle que me propose mon boucher de quartier, pas la transgénique qui ne supporte plus la fin de sa vie à cause des picouses) et nos droits qui seront piétinés.
    Mr Chassaigne, Merci et vous avez mon soutien car si nous faisions un référendum européen, je ne suis pas si sûr que le OUI peut l’emporter, mais on le sait tous, un OUI vaut bien plus que 510 millions de NON