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Loi de programmation militaire : la validité du décret d’application contestée auprès du Conseil d’État

La Quadrature du Net passe pour la première fois à l’offensive judiciaire. L’association s’est liée à un collectif de FAI indépendants pour contester la validité du décret d’application de la loi de programmation militaire (LPM) qui permet à l’administration d’obtenir des données privées sur les internautes sans passer par une autorisation judiciaire préalable.

La Quadrature du Net et la fédération de fournisseurs d’accès à Internet associatifs FFDN ont annoncé mercredi avoir saisi le Conseil d’État aux fins de faire annuler le décret du 24 décembre 2014, qui aménage la mise en œuvre d’un article contesté de la loi de programmation militaire (LPM) sur la collecte de données auprès des fournisseurs d’accès à Internet, des opérateurs téléphoniques et des hébergeurs.

La loi et son décret d’application permettent à toute une série d’agents du ministère de l’intérieur, de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, de la gendarmerie nationale, de la préfecture et du ministère de la Défense et des services fiscaux de Bercy d’obtenir des données personnelles sur des internautes sans recevoir l’autorisation préalable d’un juge. La procédure administrative est ouverte, en principe à titre « exceptionnel », pour tout ce qui peut permettre à l’État de « rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».

Alors que la loi avait été adoptée en décembre 2013, la publication un an plus tard du décret d’application offre l’occasion à l’association de saisir le Conseil d’État en contestant la proportionnalité du dispositif prévu.

Lire la suite de l’article sur numerama.com

Voir aussi, sur E&R :

Sur les lois liberticides, chez Kontre Kulture :

 



Article ancien.
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4 Commentaires

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  • L’autorisation judiciaire est évidemment quelque chose d’indispensable mais en temps de paix seulement. Non en temps de guerre. Juges et guerre ne font pas bon ménage. Il faudrait que l’état de guerre fût officiellement proclamée. Dans ce cas, tout est suspendu à la paix, y compris la liberté d’expression et la censure alors très naturellement établie. Les plans de l’état major ne doivent pas se retrouver dans les journaux, évidemment !

    Si l’on est en paix, on a le temps (la démocratie, les délibérations, les enquêtes, les discours). Si c’est la guerre, il n’y a plus le temps pour tout cela.

    Ce qui rend ce régime que nous subissons en France si odieux, c’est qu’il instaure une sorte d’état d’urgence mi paix mi guerre pour administrer le bétail de ses citoyens (les "veaux" les appelait De Gaulle).


  • Il suffit de lire notre bonne vieille déclaration des droits de l’homme (article 11cf. http://www.legifrance.gouv.fr/Droit... ) pour comprendre que cette loi de programmation militaire viole l’un des principes fondateurs de notre République.

    En effet, c’est uniquement un juge qui peut valider et interdire un site qui ne respecterait pas la loi et non un organisme public sous la tutelle d’un ministère.

     

  • " L’association espère que son recours ouvrira la voie à une question prioritaire de constitutionnalité, puisque la LPM n’avait pas été soumise au Conseil constitutionnel."...

    On se demande bien pourquoi on soumettrait un projet de loi au conseil constitutionnel...Pourquoi s’assurer de la constitutionnalité d’une loi ? On se le demande. Dans ce pays le pouvoir en place peut se dispenser de ce genre de souci, comme dans toutes les autres pseudodémocraties qui se respectent. On est au pouvoir sans avoir le vote de la majorité du corps électoral inscrit, on ne va pas, en plus, s’occuper de savoir si on respecte la constitution. Quand même !