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Pour éviter le confinement, les textes continuent de se durcir, se resserrant ainsi autour des libertés publiques. Ce mercredi 29 décembre 2021, la Commission des lois de l’Assemblée nationale s’apprête à étudier le projet de loi qui entérine, notamment, le principe d’un passe vaccinal. Un texte potentiellement contraignant, déjà visé par le Conseil d’État.
La nasse ne cesse de se resserrer autour des libertés publiques. L’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi sur la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal a opéré de manière chirurgicale quelques réserves et suggestions, mais a aussi enregistré certaines dispositions qui paraissaient, jusque-là, faites pour ne pas durer.
Sans surprise, la Cour suprême a validé le texte du gouvernement. Pour le justifier, elle rappelle en préambule de son avis que ce nouveau passe vaccinal n’a pas seulement pour vocation de limiter la propagation du virus, comme c’était le cas pour le passe sanitaire. Mais qu’il s’agit aussi de « limiter les risques de développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à réduire la pression exercée sur le système de soins ». Un principe en accord avec la valeur constitutionnelle de protection de la santé, affirme le Conseil d’État.
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Par ailleurs, il valide le fait que seront soumis au passe vaccinal, les adolescents de 12 à 17 ans. Depuis le 30 septembre, ces derniers l’étaient déjà au passe sanitaire. De quoi alimenter le moulin de tous les juristes qui estiment que l’ensemble des mesures contraignantes qui se succèdent s’imposent dans le temps et ne sont pas éphémères.
Des professionnels soumis à la vaccination
Dans le même ordre d’idée, et dans un parfait parallélisme des formes, le Conseil d’État valide également le principe que ceux des professionnels qui étaient jusque-là soumis au passe sanitaire, le seront désormais au passe vaccinal. Une façon comme une autre d’élargir de facto la cohorte des professionnels soumis à la vaccination.
Ces mêmes professionnels se voient aussi dotés d’une nouvelle prérogative acceptée par le Conseil d’État : celle de contrôler les identités afin d’endiguer les fraudes au passe vaccinal. Pour cela, il s’appuie sur l’existant, comme la possibilité pour un patron de café de contrôler l’âge des consommateurs d’alcool. Pour autant, il prend soin de préciser que cette « vérification » ne peut intervenir « qu’en cas de doute sur l’authenticité de ces documents ».
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Car il est vrai que, pour éviter le confinement, les textes n’en continuent pas moins de se durcir.
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Enfin, le Conseil d’État laisse passer, sans s’appesantir, une petite pilule empoisonnée qui pourrait, dans les semaines prochaines, être activée si les contaminations s’intensifient : l’obligation, comme dans certains pays comme l’Allemagne, de présenter non seulement le passe vaccinal, mais simultanément un test. « Cela existe déjà pour les voyages internationaux », souligne-t-on, sans ciller, au sein de la haute administration.
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