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Sa banque lui coupe les vivres, elle l’attaque en justice et gagne son procès

Banque populaire avait saisi les minimas sociaux de l’une de ses clientes pour couvrir un découvert, la justice lui a demandé de les restituer. La banque a fait appel. Une association milite pour une meilleure protection des clients fragiles.

Une histoire qui pourrait créer un précédent. Une femme en difficultés financières a remporté une première manche contre sa banque, Banque populaire. Emmanuelle Baronnet-Frugès, juriste de formation, s’est en effet engagée dans une procédure judiciaire contre sa banque qui l’avait privée de tous ses revenus, y compris ses minimas sociaux, pour rembourser un découvert de l’ordre de 4 000 euros.

« Je n’avais plus rien pour vivre, on vous bloque tous vos moyens de paiement. La banque me laissait utiliser ma carte bleue à hauteur de un euro...confie la juriste à la recherche d’un emploi, je leur ai demandé de me restituer mes allocations mais ils ont toujours refusé. » Après 5 mois de bataille, la CAF (Caisse d’allocations familiales) lui a versé ses allocations sur un autre compte.

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33 Commentaires

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  • Racailles de bankster,ou ils se croient,aux U.S.A !!!?
    Ici on est encore en France,pays socialiste & il est interdit de saisir les minimas sociaux qui permettent a tout un chaqun de survivre.


  • Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. En tant qu’ancien employé de banque au contentieux, je peux vous dire qu’il s’en passe de bien plus graves sans que le pouvoir réagisse. Le client surendetté est considéré comme un pion qu’il faut écrémer à tout prix sans aucune considération morale et il est espionné à son insu via des officines pour savoir si il a d’autres comptes ou des revenus ailleurs. Il n’y a pas de quartier, aucune humanité, c’est un système monstrueux. Quand au cas ici présent la banque joue sur la loi : en effet certaines allocations sont insaisissables mais dès qu’elles passent sur le compte, elles font novation c-à-d que la provenance des fonds n’est plus identifiée car intégrée dans le solde bancaire. Et oui la loi est faite aussi pour être contournée. La banque face aux clients surendettés est un sujet dont on parle rarement mais qui mériterait une analyse complète comme au titre de ses agissements en matière de spéculation et de magouilles sur les marchés internationaux. Pour revenir aux clients surendettés, il s’agit depuis l’arrivée de l’euro car les clients confondent 8€ avec 8 F, d’un réservoir de vaches à lait extraordinaire : frais de refus de prélèvement 21€, de chèque 50€, jour d’anomalie 8 € etc.. ; la liste est extensible à l’infini. Donc les clients qui sont déjà en grande difficulté sont achevés par le système bancaire totalement opaque avec des méthodes digne des plus bas usuriers.Quand au traitement des dossiers des surendettés par la Banque de France, il mériterait lui aussi un article complet. Dans certains coins il faut attendre un an avant que le dossier soit accepté avec un reste pour vivre qui est un reste pour mourir tellement le pécule restant est dérisoire. Malheur au vaincus tel est la devise de la banque.


  • Banque Populaire : oxymore.

     

  • BRAVO ! Il serait temps que les banques soient remises à leurs places ! Elles sont la cause des guerres, des spoliations et inégalités (à bien des égards) … la société humaine ne vit pas pour l’argent et le banques ! L’argent et les banques sont censés êtres des outils au service de la société et des individus … il serait grand temps que ceux qui représente (soit-disant) la société et les citoyens, fassent le JOB ! Dieu est devenu ARGENT … quelle époque !


  • Les banques commencent à se montrer telles qu’elles sont : des sangsues, sans morale, ni loi.


  • Bravo Madame !!! ça fait depuis 2002 que j’ai balancé mon compte-en-banque suite à l’apparition de ces fameuses "oppositions"(on appuie sur un bouton et on te vole ton argent sans autre forme de procès:c’est un peu ce que racontais Aaron Russo sur les desiderata des rockfeller).Pour ma part,ces c.ns de banquiers croyaient que j’allais accepter de continuer de travailler en laissant la totalité de mon salaire pour faire plaisir au trésor public:je leur ai répondu que lorsque la majorité du peuple de France aura goûté à ces vols organisés,là ça va commencer à chauffer pour leurs fesses...bon à savoir,vous pouvez encore vous faire verser votre salaire en mandats dans la limite de 1500e,c’est encore la loi(pour plus longtemps,certes)...Bravissimo Madame,vous avez mis le doigt sur la plus pernicieuse forme de vol organisé qui ait jamais vue le jour(faut reconnaître que le FLNC aussi avait mis le doigt dessus d’une autre manière quand ils se sont mis à faire sauter des trésors publics)...Féthi


  • "Populaire, mais pas que"... C’est bien ça leur slogan je crois ?


  • Euuuh c est la BNP ou Banque Populaire ???? Je demande cela parce que je suis dans une des deux....


  • La première des libertés est d’avoir le droit de se passer des banques. Comment y arriver ? En leur coupant les vivres….


  • Ces banques sont dirigées par des voyous,des ordures, je compatis avec votre calvaire Madame.
    N’oublions pas aussi le combat de M. Boulefkhad http://www.bruno-boulefkhad.fr/


  • Vive l’état finance !

    Le témoignage de cette femme est éloquent.
    Il existe hélas de très nombreux cas similaires, voir beaucoup plus critiques (+).
    Je vais me permettre ici de vous donner mon humble témoignage :

    Après plusieurs années d’intérim en tant qu’ouvrier du bâtiment, je me suis retrouvé devant un dilemme.
    C’était en 2008 (crise), et les missions intérimaires se raréfiaient à tel point que je me suis retrouvé au RSA et interdit bancaire.
    N’étant pas d’un naturel à baisser les bras, j’ai cherché une solution pour me sortir de cette situation.
    Tout en continuant à chercher du travail, j’ai décidé en 2099 de tenter ma chance en montant une sari avec un ami associé pour faire des tables décoratives.
    Nous nous sommes beaucoup investi (financièrement pour lui- 30 000 € environ- et plus "techniquement" pour ma part car je n’avais pas d’argent).
    Malheureusement le projet a avorté et en Septembre 2011, mon associé a décidé de quitter la sari.
    Je me suis retrouvé seul avec 0 € pour vivre.
    Plus de droit au RSA, plus d’allocations logement, et mon propriétaire m’a envoyé devant les juges (à juste titre car je ne pouvais plus payer mes loyers) pour m’expulser de mon logement.
    Il s’en est suivi une grosse dépression de plusieurs mois pendant laquelle je continuais à chercher du travail.
    J’étais au creux de la vague avec des envies suicidaires.
    Je n’ai dû mon salut qu’à l’aide de mes parents (âgés et peu fortunés) et une poignée d’amis qui m’ont aidé au niveau vital.
    J’ai enfin trouvé une mission d’intérim de 15 jours en Août 2012.
    Cette mission s’étant bien passée, le client m’a proposé de travailler pour lui en sous-traitance, ce que je fais depuis cette date.

    Quand mon associé est parti, nous avions clôt le compte bancaire Professionnel.
    Ayant gardé ma sari, j’ai donc dû en ouvrir un autre et là, petite surprise :
    aucune banque n’a voulut m’ouvrir un compte pro sous prétexte que j’étais interdit bancaire.
    J’ai dû mon salut à un ami qui m’a dit de contacter la banque de France qui, elle, a le pouvoir de nommer une agence banquaire et de l’obliger à m’ouvrir un compte pro.
    Evidemment toutes les agences bancaires que j’avais été voir se sont bien abstenu de m’en parler.
    Aujourd’hui je travaille pour rembourser mes dettes mais suis toujours interdit bancaire et expulsable.
    Je me considère néanmoins comme chanceux après avoir frôlé le point de non-retour…
    Merci messieurs les banquiers :(

     

    • @Jean-Pierre Bravo camarade,je suis un travailleur moi-aussi(bâtiment,ferronerie,conduite d’engins)et j’ai été bien des fois dans la merde,mais tu allais faire-là une énorme connerie et,à la fin,ce sont tes parents qui auraient pleuré jusqu’à la fin de leurs jours(la preuve,ils ne t’ont pas laissé tomber)...faisons-donc pleurer les banquiers,les députés,les radars,tout ce qui tend à nous pourrir la vie et laissons les anciens tranquilles...Féthi


  • Le compte en banque est obligatoire dans le pays des droits de l’Homme et du Citoyen. Mais c’est écrit nulle part.

     

    • Un jeune :)

      Les droits de l’homme, c’est une charte pour faire style, tu vois, pour justifier quoi.
      Ca fait table de la loi moderne, comme Moïse.
      Faut pas trop écouté le professeur inculte.

      Mais en pratique, la loi, c’est les codes qui la compose, ils organisent la fameuse liberté et ils traitent par exemple pour le pénal à moitier de propriété ! C’est dire ... cf la conf Bayart le geek.


    • C’est une excellente nouvelle que cette dame ai gagné son procès, je dirais même un MIRACLE ! tant mieux je vais voir alors parce que j’ai changé de banque en novembre j’étais à la caisse d’épargne, et ils n’ont TOUJOURS PAS transféré mon compte sur lcl à l’heure d’aujourd’hui. Il garde mon fric, est font"travailler" les intérets. RAS LE BOL !


  • dans beaucoup de pays, la loi garantit aux gens à découvert (ou banqueroute) le droit d’avoir une voiture pour se déplacer (une voiture d’un certain montant) si nécessaire pour aller travailler et le droit à garder les prestations minimums pour vivre.


  • Petit cours de droit :

    La banque a deux casquettes (au minimum).

    L’une, en tant qu’outil qui permet à tous citoyens d’effectuer n’importe quel opération de banque, notamment celui de garder votre argent (et je dis bien VOTRE argent). C’est un droit inaliénable, personne ne peut vous l’ôter et contrairement aux idées reçues, vous êtes le donneur d’ordre. Vous décidez, la banque exécute (du moins, en théorie).

    L’autre, en tant que commerçant. La particularité, c’est que les produits qu’elle propose aux consommateurs sont de type financier, ce qui ne l’empêche pas de souffrir des mêmes contraintes que n’importe quel commerçant, notamment en cas d’impayé.

    Ainsi en cas d’impayé, tout commerçant, qu’elle qu’il soit, doit entamé une procédure d’injonction de payer qui lui permettra, s’il elle en obtient la formule exécutoire, de mandater un huissier afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour forcer le débiteur à payer.

    Dans le cas de la banque, elle ne bénéficie d’aucun traitement de faveur. Elle ne peut donc se servir directement sur votre compte que si vous l’avez autorisée. Et c’est là où se trouve la faille puisque, sans le savoir, vous donnez, régulièrement, les pleins pouvoirs à votre banquier. Par exemple, lorsque vous souscrivez à un découvert, vous autorisez la banque à effectuer des prélèvements sur votre compte, les termes de cette autorisation étant inclus dans le contrat.

    Ce qu’il faut donc savoir, c’est que toute autorisation n’est pas définitive, elle peut être révocable par courrier. En effet, un paiement est un acte qui ne peut se faire sans votre consentement hormis le cas où vous faites l’objet d’une décision judiciaire.

    En tout état de cause, même si vous ne révoquez pas cette autorisation, la loi est très stricte. En effet, les autorisations de prélèvement ne peuvent porter que sur des sommes régulièrement prévisibles, ce qui n’est pas le cas, du remboursement intégral d’un découvert.

    A ce propos, dans le cas particulier du découvert, si la banque dénonce votre découvert, juridiquement, elle est censé recréditer votre compte de son montant et ensuite, vous le facturez pour paiement. Ce n’est qu’en cas d’impayé de cette facture que la banque peut entamer une procédure d’injonction de payer. Pendant ce temps, votre compte doit continuer de fonctionner normalement.


  • (Suite)

    Au lieu de cela, elle garde le découvert en place jusqu’à son remboursement en vous empêchant d’effectuer toutes opérations de débit et en considérant toutes opérations de crédit comme étant un remboursement de créance. Ce type d’action est bien plus coercitif que ce qu’un huissier de justice peut se permettre en matière de procédure d’exécution (saisie-attribution) et bien plus qu’un Juge des libertés et de la détention ou un Juge d’instruction, en matière de saisie spéciale prévue par le Code Pénal. En réalité, c’est assimilable à un gel des avoirs prévu par le Code Monétaire et Financier, procédure exclusivement autorisable par le Ministre de l’économie, dans le cadre stricte de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

    Comme vous pourrez le constater, cela dépasse la question des minimas sociaux. Il s’agit, plus largement, d’une question de liberté, celle de disposer de ces propres deniers que seul un juge peut menacer.

     

  • Une histoire véridique ou une histoire montée, pour nous rassurer que cela peut exister ?

    ... Si la justice était du coté du peuple, ça se saurait...


  • tous cela me fait penser a l’action de bruno boulefkhad cet homme heroique qui viens de lancer une tournée national des banques aves de simples citoyens !! cette action monte en fleche (oui je le suis de pret depuis le debout ;-) ) a quand un article sur ER ? amicalement


  • dépensez un maximum en espèces et chèques, évitez tout paiement en carte bleue, c’est la seule manière de faire chier son banquier.

     

    • Oui,car votre banquier se fait une commission sur chaque transaction.C’est pour ça qu’il/elle vous dit,ravi(e) :"vous avez un compte qui tourne bien" ou "c’est bien ,y a du mouvement" !
      Les placements lui rapportent moins en proportion,si ce n’est qu’ils retiennent votre argent.
      Le mieux,effectivement,c’est de (re)venir au fonctionnement de "papa":retrait chaque semaine du liquide pour faire sa semaine.
      Amicalement


  • Un "détail" concernant la Banque Populaire et la Banque Postale : ces deux banques ne procèdent pas au virement des retraites au jour de valeur, il y a 24h ou 48h de délai, contrairement aux autres officines. Pendant ce temps-là, les agios ne sont pas suspendus sur les comptes éventuellement à découvert et de l’autre côté, il est fort probable que cet argent est fort savamment exploité : un volume substantiel si l’on pense à tous les clients concernés (source : centre de gestion des retraites de ma région).


  • A quand une vraie banque chrétienne qui comme il y a de nombreux siècles interdisait le prêt à intérêt ?

     

  • C’est Piero San Giorgio qui disait que bientôt, dans le monde post effondrement, les gens avec des formations comme avocat, juriste, en sciences humaines...se retrouveront à récurer les chiottes. Là on commence à y être ! Il y a quelques décennies il aurait été impensable qu’une personne avec une formation de juriste se retrouve à vivoter avec des minimas sociaux.


  • @ Clair

    A quand une vraie banque chrétienne qui comme il y a de nombreux siècles interdisait le prêt à intérêt ?
    Dans le sens de triarticulation ou de la tripartition sociale ces banques existent déjà en Europe :
    GLS en Allemagne, Triodos en Hollande, Société bancaire libre en Suisse
    et en France depuis 1988, la NEF - Nouvelle Économie Fraternelle ( Société coopérative de finances solidaires ) 32000 adhérents avec 300 nouvelles adhésions chaque mois.
    En ce qui concerne Emmanuelle Baronnet-Frugès et sa Banque populaire nous devrions nous rappeler ce proverbe " Vilain enrichi ne connaît ni parent ni ami "
    De bonnes pensées à Bruno Boulefkhad.


  • Code de l’action sociale :
    « Art.L. 262-48.-Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable

    ...c’est bien pour ça que je ne comprends pas comment une banque de renom peut aller jusqu’à se faire assigner devant un tribunal pour se prendre une rouste, alors que la loi existe, est connue, et appliquée.

    Article L553-4 ( code de la Sécu)
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 194
    I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire.

    Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d’un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 :

    1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l’entretien des enfants : l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial ;

    2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l’hébergement, l’éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l’article L. 541-1 : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui assume la charge de l’éducation spéciale, de la formation ou de l’entretien de l’enfant peut obtenir de l’organisme débiteur de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

    Sur demande de l’allocataire, les cotisations d’assurance volontaire mentionnées à l’article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l’article L. 511-1, à l’exception de l’allocation de logement.

    II.-L’allocation de logement prévue à l’article L. 542-1 est versée, s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire.

    Le prêteur ou le bailleur déduit l’allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l’allocation est versée à l’allocataire.

    L’allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l’article L. 542-2.


  • ... SUITE.

    Code de l’action sociale :
    « Art.L. 262-48.-Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

    Pour les logements compris dans un patrimoine d’au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l’allocation s’il s’engage par convention avec l’Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l’allocation de logement.

    III.-Lorsque l’organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l’allocataire.

    Le blocage de comptes courants de dépôts ou d’avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité et à l’incessibilité des prestations familiales.

    Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d’avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.

    Un décret précise les conditions d’application des deux alinéas précédents.


  • C’est un conflit avec la BNP pas la Banque populaire (en tête de l’article) qui est une banque associatif qui appartient à ceux qui ont un compte d’ouvert là-bas


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