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La Suisse va interdire aux entreprises privées d’offrir des services de mercenaires à l’étranger. Le Conseil national a adopté mardi cette nouvelle loi par 124 voix contre 2. La gauche s’est abstenue, vu que la droite a nettement réduit la portée du projet sur les autres activités de sécurité à déclarer aux autorités helvétiques. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
La nécessité de légiférer pour sauvegarder la réputation de la Suisse n’a pas été combattue. D’autant plus que, comme l’ont souligné certains orateurs, le marché international de la sécurité est très juteux et se chiffre en centaines de milliards de francs.
Le Parlement avait d’ailleurs pressé le Conseil fédéral d’agir après avoir eu vent du cas d’Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s’est dotée d’une holding avec siège à Bâle en 2010. L’interdiction du mercenariat n’a pas été remise en cause, mais la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà.
La nouvelle réglementation s’appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l’étranger ainsi qu’aux autorités fédérales qui mandatent une société pour des missions hors des frontières.
Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé sera proscrite. Cette interdiction concerne le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l’étranger.
Sujets sensibles
Les entreprises de sécurité ne pourront en outre pas exercer d’activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques. Pas question par exemple d’exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.
Au rayon des activités problématiques figurent l’espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d’otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.
Obligation de déclarer
Principal échec du camp rose-vert : le texte se contente, à titre de contrôle, d’instaurer une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Celui-ci pourrait mettre le holà en cas de problème.
Pour la gauche, ce n’est pas suffisant : il faudrait un système basé sur des autorisations. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 57. Le Conseil fédéral avait d’ailleurs écarté cette option la jugeant bureaucratique et coûteuse. Une autorisation pourrait en outre être perçue comme une forme de garantie étatique, a justifié la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
La gauche n’a pas réussi non plus à empêcher que des entreprises échappent à la loi à partir du moment où elles exercent aussi des activités en Suisse et dans l’Union européenne, à interdire le port de certaines armes ou à durcir les peines prévues. Les infractions à la loi seront passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus ou d’une amende.
Allègements en vrac
En revanche, malgré les appels de Mme Sommaruga de ne pas trop sabrer dans le projet au risque de lui ôter toute son efficacité, la droite a réussi, par de courtes majorités, à imposer toute une série d’allégements. Elle a ainsi exclu la surveillance d’objets et d’immeubles ainsi que la garde de biens privés des prestations concernées.
Le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tomberaient en outre sous le coup de la loi que s’ils sont effectués sur mandat d’une force armée. Pour les partis bourgeois, il s’agit de se concentrer sur l’interdiction du mercenariat sans trop importuner les entreprises de sécurité pour les autres activités menées.
Soutenue par le PVL et le PBD, la gauche a dénoncé le lobbyisme de la holding Tyco International, qui gère entre autres des activités de sécurité en Afrique du Sud. Toutes une série d’activités très problématiques échapperont à tout contrôle. Avec ces exceptions, une entreprise pourrait intervenir de manière brutale contre des employés d’une mine en Afrique, a déploré la ministre de la justice.
Autres succès pour la droite, toute une série de documents initialement prévus ne devraient pas être réclamés lors de la déclaration des activités à l’étranger. Le respect et non l’adhésion au code de conduite internationale des entreprises de sécurité privée devrait en outre suffire.
