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Rappel : la loi Gayssot est virtuellement inconstitutionnelle

Deux ans de taule pour des vidéos en application d’une loi anticonstitutionnelle. Le négationniste Vincent Reynouard vient d’être condamné, au titre de la loi Gayssot, à une peine de deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Coutances (Manche), devant lequel il comparaissait.

Je ne discuterai pas ici l’aspect moral ou immoral de cette décision, les vidéos incriminées sont indiscutablement négationnistes. Je ne discuterai pas plus la peine de deux ans alors que les textes prévoient un an (c’est d’ailleurs une des raisons qui ont motivé l’appel du parquet). Je veux juste soulever un point de droit essentiel : la loi Gayssot est virtuellement anticonstitutionnelle depuis le 28 février 2012.

En effet, un mois plus tôt, le 23 janvier 2012, le Parlement français avait adopté définitivement une proposition de loi UMP qui visait à pénaliser la négation des génocides en général. Rappelons, comme l’indique Le Figaro du jour, que « deux génocides, celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale et celui des Arméniens, sont reconnus, mais seule la négation du premier était pour l’instant punie ». Cette proposition de loi faisait suite à une première proposition de loi initiée elle aussi par l’UMP le 12 octobre 2006, mais spécifiquement dirigée contre la négation du génocide arménien. Suite aux protestations de l’État turc, François Fillon l’avait retirée en 2008.

Or, quelques jours après le vote final du Sénat, un peu plus de 120 députés et sénateurs de tous horizons saisissaient le Conseil constitutionnel sur ce nouveau texte pour en examiner la conformité à la Constitution. La décision des sages de la rue de Montpensier tombait le 28 février 2012.

Lire la suite de l’article sur bvoltaire.fr

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9 Commentaires

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  • On se rend compte de plus en plus ,que l’on est plus en République mais dans une DICTATURE.
    Le mensonge est le sport favori en France, plus c’est gros plus çà passe.Merdias ,politiques,justice,banques,assurances ,un gros panier à crabes ,sur les startingblocks prét à vous enfler.


  • La loi Gayssot a donc été déclarée "inconstitutionnelle" par le Conseil du même nom . Dont acte . Mais cette loi est surtout ILLEGITIME : elle a été votée par une Assemblée Nationale qui ne représente plus que le peuple d’Israel depuis 1958, c’est à dire depuis que la proportionnelle a été supprimée . La loi Pleven de 1972 interdit toute critique envers la Communauté juive, sous peine d’être accusé "d’incitation à la haine raciale" . Mais la loi Gayssot va beaucoup plus loin : elle légitime le pouvoir absolu des Juifs sur les Français : 1° la Shoah est "sacrée" 2° les Français ayant collaboré sont héréditairement coupables, selon le Talmud, de complicité dans le crime des crimes . 3° COUPABLES, ils ont perdu tous leurs droits, à commencer par celui de disposer d’eux-mêmes : ce sont les descendants de leurs malheureuses victimes, les Juifs, qui ont hérité de tous leurs droits, à commencer par celui de disposer à leur guise du peuple Français .

     

    • Ne jamais oublier que le conseil constitutionnel est lui-même anti-constitutionnel comme s’étant arrogé le pouvoir législatif. Ce ne sont pas les moules à gaufres qui nous gouvernent qui sont en mesure d’arrêter ses usurpations mais une révolte populaire qui foutera le feu au Palais Royal et en chassera les "Sages" autoproclamés. Et pourquoi pas ? Ce ne sera pas la première fois.


  • C est une loi quasi folle ! interdisant la recherche historique ,la criminalisant , terrorisant les historiens , une loi scélérate de dictature qui ne peut être qu anti-constitutionnelle et pourtant en vigueur et copiée par d autres pays ! la honte totale !


  • Si c’est vrai, alors Raynouard est peut-être en train de commettre un acte purement héroïque !


  • Désolé mais à ma connaissance la loi Gayssot n’a pas été déclarée inconstitutionnelle. Je comprends que les QPC soulevées selon lesquelles la loi Gayssot porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ont été regardées comme dépourvues de sérieux par les juges du fond et par la cour de cassation ( qui agissent comme des filtres). Le problème est qu’à mon avis seule une certaine idéologie peut conduire à conclure qu’une QPC concernant la loi Gayssot serait dépourvue de sérieux et ne mériterait pas d’être portée devant le Conseil Constitutionnel. Et bien malin celle ou celui qui saurait dire si le Conseil Constitutionnel déciderait que la loi Gayssot porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit... une réflexion personnelle : on peut motiver aussi bien l’atteinte à la Constitution que l’absence d’atteinte.Tout cela c’est de l’idéologie. Le Parlement est-il prêt à abroger la loi Gayssot ? 2 ans fermes pour Vincent Raynouard pour une vidéo négationniste ( dont j’ignore le contenu )... Reynouard demande un débat public selon ce que j’ai compris.une bonne justice ?


  • La loi Gayssot est le meilleur argument des négationnistes : elle a été votée (par une Assemblée aussi sioniste qu’illégitime) pour INTERDIRE aux historiens de s’intéresser sérieusement à la "Shoah", pour les BAILLONNER : c’est bien la preuve - ad absurdo - qu’ils ont quelque chose à dire .


  • La loi Gayssot n’est pas "inconstitutionnelle", elle est "anti-constitutionnelle". Ce qui est important dans le "nomos" constitutionnel, ne sont pas les constitutions en elle même qui ne font que "organiser les pouvoirs publics" mais c’est ce qui se trouve au dessus et qui conditionne leur existence. Cela s’appelle des principes "supra-constitutionnels" qui sont d’ailleurs assez peu formulés. C’est le cœur nucléaire du droit moderne. Ces principes semblent tellement évidents qu’on ne les examine même pas. Qu’on les croit acquis. Et pourtant !

    Or un des ces principes essentiels de l’ordre constitutionnel, c’est celui de la "séparation des pouvoirs". (article 16 de la déclaration des droits de l’homme). Le juge est donc souverain sur le fait et le législateur est souverain dans la formulation de la norme nécessairement "abstraite". Mais le législateur se trouve dépouillé de son pouvoir de juger. Il lui est interdit même de juger.

    Or qu’aperçoit-on dans le texte de la loi Gayssot ? Est-ce une norme abstraire ou bien n’y retrouve-t-on pas des faits bien concrets et des jugement ayant statué sur des faits bien concrets ? Et même des "personnes" qui ont été condamnées et qui se retrouvent ainsi identifiables dans cette loi. C’est donc l’horreur juridique. Il en est de même pour les arméniens mais, entre nous, des arméniens (et avec tout le respect que je leur porte personnellement) , tout le monde s’en fout.. Alors on peut annuler une loi les concernant. Je vous fiche mon billet que l’arrêt ne fera pas "jurisprudence" pour d’autres car il ne peut y avoir de jurisprudence que lorsque les pouvoirs sont séparés. Sinon, le juge légifère et le législateur juge. Très bien.

    Mais ce principe d’une part n’est plus garanti en France depuis la disparition regrettable du crime de forfaiture, et en Europe tout le monde s’en fout.

    Donc nous avons à faire à une jurisprudence opportuniste jugeant sur des considérations mystérieuses et en définitive arbitraire comme la Chambre des Lords en Angleterre. On peut réussir, on peut perdre. Donc rien à espérer. Comme il n’y a rien à tirer du concept vide et creux de la "liberté d’expression" qui est un piège à gogos.


  • Parler de "loi" à propos de la "loi Gayssot" (article 24bis de loi du 29/07/1881), est un piège. Il ne s’agit pas d’une "loi" mais d’un "acte" du corps législatif. Parler de "loi anti-constitutionnelle" n’a pas de sens.Une telle "loi" dégénère en acte. Ce n’est pas une loi. Reste à qualifier cet acte. C’est ce qu’a vaguement voulu faire le conseil constitutionnel sans oser l’exprimer clairement tout simplement parce que lui-même est assez mal à l’aise puisque anti-constitutionnel même : il cumule pouvoirs normatif et judiciaire. C’est un "Parlement" d’Ancien Régime.

    Il s’agit de se demander ce qui est au dessus de la loi ! C’est cela le problème. Et c’est cette "loi de la loi" que la "loi" Gayssot méconnaît. Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution" Tout le droit public français est là-dedans. Mais surtout plus clairement dans la loi des 16 et 24/08/1790 (loi dite "organique" ratifiée par Louis XVI) qui en découle : Article 10 "Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture".

    Il en résulte assez généralement que les pouvoirs sont en France placés depuis 1789 sous interdits supra-constitutionnels (alors qu’au contraire les citoyens sont libres et ne peuvent se voir opposé aucun interdit). C’est assez immense pour qu’on le souligne tout de même. Mais pour en revenir à la loi Gayssot, il est donc interdit au juge de légiférer et surtout il est interdit au législateur de juger. C’est à dire d’apprécier des faits, chose pour laquelle le juge est seul souverain. L’idée toute simple est la suivante : s’il y a confusion des pouvoirs, il y a risque de tyrannie. Le citoyen doit arrêter le pouvoir par le pouvoir. Ce pouvoir étant virtuellement mauvais comme porteur de risques d’abus (Montesquieu).

    Nous sommes devant un cas d’acte tyrannique : les trois pouvoirs s’allient pour écraser le révisionnisme. Le législateur se permet de juger et les juges de légiférer en se référant ... aux jugements de Nuremberg .. qu’ils érigent en norme, lesquels ont apprécié des faits et jugé des hommes ! Il y a donc nécessairement des hommes (morts) visés dans le texte de la "loi" Gayssot et qui sont jugés ! La "loi" juge des morts.