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Les traités commerciaux négociés par l’UE doivent être approuvés par l’ensemble des Parlements des États membres, a tranché mardi la justice européenne, une décision susceptible de ralentir considérablement la conclusion de tels accords, notamment celui avec le Royaume-Uni.
Sont concernés, selon la Cour, tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial pour trancher les litiges entre les investisseurs et les États, c’est-à-dire l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’UE depuis le traité de Lisbonne en 2009.
Ces tribunaux d’arbitrage privés – mis en place dans la plupart des accords commerciaux du monde – sont très contestés par les ONG.
Ils sont sollicités quand une multinationale ayant investi à l’étranger porte plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.
Un mécanisme qui a permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un tel mécanisme ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE, mais bien d’une « compétence partagée » avec les États membres.
« En effet, un tel régime, qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des États membres ne saurait être instauré sans le consentement de ceux-ci », écrit la CJUE dans un communiqué.
