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État d’urgence : Valls et le Parlement ont imposé sciemment une loi illégale

En censurant la copie de données informatiques lors des perquisitions administratives permises par l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a mis en lumière le pourrissement d’une « démocratie » qui ne sait plus défendre les droits fondamentaux.

[...] Entre le 21 novembre 2015, date à laquelle a été promulguée la loi n°2015-1501 « relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », et le 19 février 2016, date à laquelle le Conseil constitutionnel a invalidé l’article qui permettait de copier les données informatiques lors de perquisitions administratives, il s’est écoulé très exactement 90 jours.

Deux mois et 28 jours pendant lesquels les services de police ont pu réaliser environ 3 500 perquisitions et tirer profit d’une disposition dont même le très permissif Conseil constitutionnel a jugé qu’elle violait de façon disproportionnée le droit à la vie privée.

Or il faut le rappeler : Manuel Valls le savait. Le Premier ministre avait demandé aux députés et sénateurs de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, précisément parce que « si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, cela peut faire tomber [les procédures] déjà faites ». Il savait.

Par son obéissance aveugle, le Parlement s’est rendu complice de ce coup de force anti-démocratique, en laissant entrer dans le droit français, pendant 90 jours, un régime spécial qu’il savait pourtant incompatible avec la Constitution, qui forme le contrat social passé entre le peuple français et le législateur. Au moins devait-il s’en douter et poser la question.

Il aura fallu attendre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée par la Ligue des droits de l’homme (LDH) pour qu’enfin le droit soit rétabli.

Lire l’intégralité de l’article sur numerama.com

Chronique d’une dictature en marche, sur E&R :

 



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