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Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

Le statut de "lanceur d’alerte" : une coquille vide ?

Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi.

 

Lutte contre la corruption

- Pour faciliter la poursuite d’entreprises en cas de corruption à l’étranger, le texte crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Comme aux États-Unis, la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l’étranger. Le procureur pourra, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », proposer à une personne morale mise en cause de conclure « une convention judiciaire d’intérêt public » imposant notamment le versement d’une amende. Elle ne devra pas dépasser « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel » des trois dernières années.
- Création d’une « Agence française anticorruption » (AFA) chargée de contrôler la mise en place de programmes anticorruption dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

 

Lanceurs d’alerte

Le texte crée un statut du lanceur d’alerte. Il est défini comme celui qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance ». Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l’État devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

Lire la suite de l’article sur lepoint.fr

 


 

Loi Sapin 2 : 5 questions sur le statut de lanceur d’alerte

L’Assemblée nationale examine pour dernière fois le projet de loi Sapin 2 cet après-midi. Que prévoit-il exactement pour les lanceurs d’alerte ? Réponse en cinq points.

C’est un vote décisif qui attend les députés ce mardi 8 novembre. Les représentants de la nation vont en effet décider s’ils adoptent définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin 2 », qui prévoit notamment de créer un statut et une protection pour les lanceurs d’alerte.

Après être passé à deux reprises devant l’Assemblée nationale et le Sénat et une fois devant la commission mixte paritaire, chargée d’aplanir les divergences entre les deux chambres du parlement, le projet passe aujourd’hui en lecture définitive. Qu’il soit adopté ou non, le projet de loi continue de diviser au sujet des lanceurs d’alerte.

 

Comment le lanceur d’alerte est-il défini par le projet de loi ?

Le texte propose de définir un lanceur d’alerte en ces termes :

« Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

La définition est pour le moins restrictive puisqu’elle empêche tout personne morale (comme une association, une ONG ou un syndicat) de prétendre au statut de lanceur d’alerte. L’individu qui peut en bénéficier doit accepter pour cela de s’exposer, avec tous les risques professionnels, judiciaires et économiques que cela implique : l’institution ou l’entreprise visée a peu de chances de rester les bras croisés. [...]

 

Pourquoi le texte pose problème ?

Les étapes obligatoires à respecter avant de se tourner vers la presse figurent parmi les critiques les plus récurrentes contre le texte, au même titre que la suppression du terme « menace » du champ de l’alerte (le domaine dans lequel exerce le lanceur potentiel), pourtant présent dans les versions antérieures. Le projet ne prévoit plus qu’une réaction possible en cas de préjudice avéré. Or, tout l’intérêt de l’alerte est de pouvoir prévenir d’un danger avant que celui-ci ne survienne pour en limiter les effets auprès de la population.

Lire l’intégralité de l’article sur numerama.com

Découvrir l’album The Whistle Blower (le lanceur d’alerte), de Gilad Atzmon & The Orient House Ensemble, chez Kontre Kulture Musique :

 

Le triste état de la liberté d’expression en France,
à lire chez Kontre Kulture :

 

Voir aussi, sur E&R :

 






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7 Commentaires

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  • #1596175
    Le 9 novembre à 00:29 par tocsin
    Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

    Le statut protecteur de "lanceur d’alerte" s’appliquera-t-il à Alain Soral, Dieudonné, Damien Viguier ? Ils alertent bien la population française des dangers que lui fait courir certaine Communauté il me semble .

     

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  • #1596407
    Le 9 novembre à 07:34 par nemo
    Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

    Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit (...) ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
    Jusqu’à présent les lanceurs d’alerte se retrouvaient dans le box des accusés.
    Mais le système ne songe pas à ces lanceurs d’alerte-là.
    Il songe à des dénonciateurs, qui vous balanceront aux ototorités pour un oui pour un non : ils vous ont vu faire une quenelle ! Ils vous ont photographié à votre insu !
    Ce mot "lanceur d’alerte" pourrait subir le sort du mot "paix" (c’est la guerre) et liberté (c’est l’esclavage).
    A moins que la direction des affaires ne change en France.
    Et Trump a gagné, comme prévu ! En dépit ds prévisions pro-Clinton unanimes de la press(ionneus)e pseudo-française !
    La tête des antifas !
    La tête des Nouillorquais !
    La tête de Madonna !
    Vive Wikileaks et le peuple américain !
    Mais nous Européens, gare à nos fesses. Pas d’OTAN = moins de protection immédiate contre la Chine etc. Et plus d’alliance avec le Canada- trudeau.
    Plus les effets financiers.
    Suspense : Goldman Sachs va-t-il se précipiter avec gourmandise sur les pauvres Européens ahuris affligés de leurs équipes de choc marqués au fer rouge clinton-obama ?
    C’est ce que nous saurons au prochain épisode.

     

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  • #1596436
    Le 9 novembre à 07:59 par Thrive
    Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

    Peut-on alors dénoncer le protocole de Barcelone enclenché en 1975 qui donne littéralement l’Europe aux frères musulmans ?

     

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  • #1596607
    Le 9 novembre à 10:26 par goydrake
    Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

    Quid du reste du contenu de la loi Tapin 2 notamment sur "la modernisation de la vie économique."

     

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  • #1596891
    Le 9 novembre à 14:09 par Antidote
    Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Parlement

    De manière désintéressée et de bonne foi, je dénonce tous les gouvernements UMPS, depuis la fin des accords de Bretton Woods en 1971, à nos jours.

     

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