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Des petits patrons français échappent aux charges sociales en créant des sociétés en Angleterre

« Des petits patrons français échappent aux charges sociales en créant des sociétés en Angleterre ». Ils se prennent pour des multinationales ou quoi ?
C’est un dossier très emblématique de la France, dont les services fiscaux taxent lourdement, très lourdement, les artisans et les commerçants, qui ne sont pas tous riches, et qui laissent les grandes entreprises pratiquer tranquillement une énorme fraude fiscale. Ce que l’article de francetvinfo ne dit pas.

 

Si tous les indépendants doivent payer leurs charges sociales, que faire lorsque 45% de la richesse produite remonte dans les services d’un État qui lâche ensuite l’argent – on l’a vu dans le cas du RSI – avec beaucoup de « difficultés » ? Quand il ne poursuit pas avec une hargne indécente des gens qui finiront sur la paille... En regard de cette férocité fiscale, de grandes largesses sont accordées aux grandes entreprises, celles du CAC 40.

Mais il n’y a pas que les dinosaures du secteur privé qui bénéficient de la mansuétude des services fiscaux, il y a aussi ceux du service public. Beaucoup évitent ainsi de payer certains impôts ou charges aux municipalités ou à l’État en faisant pression sur l’emploi, le sacro-saint emploi.

Résumé : quand on est gros, on peut négocier, ou défiscaliser. Quand les petits se regroupent et le font, c’est l’halali. Tout le monde leur tombe sur le dos : fisc, Ursaff, presse... L’article qui suit ne prend évidemment pas en compte ces données macro-économiques.

Le cas des salons de coiffure qui ont alerté les autorités fiscales dans les années 90 est symptomatique du malaise des petits entrepreneurs indépendants. La fiscalité ne leur fait pas de cadeaux, d’où le jeu permanent de cache-cache avec les services du même nom. On ne va pas se mentir : si les commerçants et artisans ne faisaient pas un peu de « black », ou de cash qui échappe à l’œil étatique, ils seraient en grande majorité ratiboisés.

La France est bien la patrie des lois à la con et de l’hypocrisie.

- La rédaction d’E&R -

 


 

Un cabinet des Côtes-d’Armor a aidé des centaines de commerçants et artisans français à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale en leur créant une société outre-Manche. Une combine illégale mais qui dure depuis plus de vingt ans.

 

Savez-vous quel est le point commun entre la Serrurerie Objatoise, en Corrèze, la boulangerie Au four et au moulin à Pocé-les-Bois (Ille-et-Vilaine) et la Carrosserie auto de la vallée de Saint-Amans-Soult, à côté de Mazamet (Tarn) ? Ces trois sociétés qui fleurent bon le terroir français ont en réalité la même adresse de siège social : 1 Palk Street, à Torquay, dans le sud de l’Angleterre. La raison ? Toutes ont été voir le cabinet Setti, installé dans une zone industrielle à côté de Guingamp (Côtes-d’Armor). Cette société revendique avoir créé près de 3 000 sociétés britanniques pour le compte de petits patrons français avec un argument de vente : ils peuvent ainsi éviter de payer leurs cotisations au régime social des indépendants (RSI).

 

Un système astucieux mais illégal

L’astuce de Setti est de créer une société en Angleterre qui rachète l’affaire du commerçant ou de l’artisan. Cette « limited company » crée ensuite un établissement secondaire en France où va s’établir la réalité de l’activité. L’établissement secondaire étant immatriculé auprès d’un tribunal de commerce français, le patron continue à payer ses impôts en France. Même chose pour ses salariés qui restent sur des contrats de droit français. En revanche, le système autoriserait le gérant à ne plus payer ses cotisations sociales, soit environ 45% de ses gains. Sans compter que la revente de l’affaire initiale à la structure anglaise permet de créer des charges artificielles qui ouvrent droit à une grosse réduction d’impôt sur les sociétés pendant environ cinq ans.

Le patron de Setti, Pascal Michel, assure que ce système est « parfaitement légal » et qu’en 22 ans, il n’a « jamais eu de problèmes ». Pour rassurer les clients qui s’interrogent, il lâche sa phrase favorite : « On n’est pas des Cahuzac. Chez nous, tout est carré. On ne remonte pas les bénéfices dans des îles. »

 

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Capture d’écran de la page Facebook du cabinet Setti.

 

Les organismes de sécurité sociale dépassés

Pourtant, plusieurs spécialistes interrogés sont formels : ce genre de montage est illégal.

« Pour moi, c’est du tourisme social, explique Johan Zenou, avocat spécialiste de la sécurité sociale. L’activité réelle de la société se trouve en France, donc le gérant doit respecter la législation française. Je suis quand même très surpris qu’une société qui a pignon sur rue puisse proposer ce genre de choses de manière aussi décomplexée. »

Patrick Morvan, professeur de Droit social à l’université d’Assas confirme :

« On prétend parfois que le droit européen autoriserait à ne pas verser de cotisations en France. En réalité, c’est totalement faux. Les professionnels concernés s’exposent à de lourds redressements. »

Même son de cloche chez les fiscalistes consultés. Pour Johan Zenou, l’activité de Setti pourrait même être assimilée à de l’incitation à la désaffiliation de la sécurité sociale, une infraction pour laquelle ses dirigeants encourent jusqu’à deux ans de prison.

Du côté du RSI et de l’Urssaf, on reconnaît du bout des lèvres que ces montages sont hautement douteux. Mais comment se fait-il que Setti ait pu délocaliser à tour de bras depuis plus de 20 ans ? Selon Patrick Morvan, « le RSI est totalement débordé. La Cour des comptes a souligné qu’il ne faisait que quelques centaines de contrôles par an alors qu’il y a des millions de travailleurs indépendants ! »

Renseignements pris, le RSI ne contrôle que les entrepreneurs qui s’inscrivent auprès de lui. Et comme ces petits patrons ne sont plus affiliés… De leur côté, ni l’Ursaff, ni les parquets n’ont eu manifestement l’envie de regarder des dossiers par essence complexes. « Il est possible qu’ils aient été découragés par la perspective d’années de procédure et aient préféré se concentrer sur des cas plus simples », avance un avocat spécialiste du sujet.

 

Un système déjà utilisé il y a 20 ans

Dans les années 1990, une coiffeuse de Valence (Drôme) avait défrayé la chronique en délocalisant le siège de son salon en Angleterre pour échapper aux cotisations. D’autres artisans et commerçants l’avaient suivi, encouragés par la CDCA, la Confédération de défense des commerçants et artisans. Ce syndicat d’indépendants incitait les petits patrons à se désaffilier de la sécurité sociale, n’hésitant pas à faire le coup de poing lors de meetings politique ou à mettre à sac des études d’huissiers de justice.

À la suite de la mort de son leader, Christian Poucet, assassiné dans des circonstances mystérieuses, la CDCA périclite et les sanctions tombent. Un commerçant qui avait tenté l’aventure anglaise à cette époque, et qui est depuis rentré dans le droit chemin, raconte ainsi qu’il a été poursuivi par les organismes de sécurité sociale et lourdement redressé. Une décision qui confirme l’illégalité du système. Or, Pascal Michel, le fondateur de Setti, est un ancien militant de la CDCA, dont la Bretagne était un des bastions. Lui-même s’était fait la main en délocalisant le siège de sa poissonnerie de Bégard (Côtes-d’Armor) avant de monter Setti. Il considère d’ailleurs que son activité actuelle est la poursuite du combat qu’il menait alors.

[...]

Un système condamné ?

Difficile d’estimer le manque à gagner pour la sécurité sociale des 22 ans d’activités de Setti. Si l’entreprise dit vrai sur ses « 2 500 à 3 000 sociétés créées », alors le préjudice peut être évalué à plusieurs centaines de millions d’euros. Néanmoins, deux gros nuages se présentent dans le ciel de cette société qui sponsorise parfois des voiliers de course. Tout d’abord, le Brexit risque de compliquer la situation de son entreprise. Et puis, depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement a décidé d’en finir avec l’administration du RSI dont les missions ont été transférées à l’Urssaf. « Les Urssaf effectuent beaucoup plus de contrôles que ne le faisait le RSI. La donne pourrait changer », explique Patrick Morvan.

Lire l’article entier sur francetvinfo.fr

Sur le capitalisme et la justice sociale, chez Kontre Kulture :

 

La révolte des indépendants, ces mal-aimés du pouvoir, sur E&R :

 



Article ancien.
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21 Commentaires

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  • Comme dirait l’autre, à bas l’état ^^

     

    • Je connais ce monde de merde et j’ai pu observer leurs méthodes crapuleuses. Une année, inscrit au RMI, j’ai déposé mon congé annuel au siège de l’URSSAF. Le préfet m’a fait convoquer pour vérification au siège de l’URRSAF et au milieu exact du congé. N’étant pas là j’ai été radié aussitôt. Revenu l’ANPE m’a radié targuant que j’avais signalé avoir trouvé du travail ! Quand j’ai demandé de m’en fournir la preuve, l’ANPE a répondu qu’elle n’était pas en mesure d’en fournir la preuve, mais que c’était vrai. Quand j’ai déposé plainte au Tribunal pour usage de faux, ma plainte a été immédiatement classée sans suite ! Putain que je suis fier de ne pas avoir fait d’enfants dans ce monde d’ordures !


  • Apple, première capitalisation mondiale avec 725 milliards de dollars, ne paie pas d’impôts en France grâce aux paradis fiscaux de l’UE . Après cela allez chercher des poux dans la tête des petits fraudeurs...

     

    • Pareil pour Google. Merci l’UE !
      Alphabet, la maison-mère de Google, a transféré en 2016 15,9 milliards d’euros (19,1 milliards US) des Pays-Bas vers une société-écran aux Bermudes, évitant à l’entreprise des milliards de dollars d’impôts, selon des documents officiels cités par l’agence Bloomberg.

      La technique d’optimisation fiscale utilisée, composée du « Double Irish » (le « double Irlandais ») et du « Dutch Sandwich » (le « sandwich néerlandais »), « consiste à transférer des revenus d’une filiale irlandaise vers une entreprise néerlandaise sans employé, et ensuite vers une boîte aux lettres aux Bermudes possédée par une autre société enregistrée en Irlande », selon des déclarations à la Chambre de commerce néerlandaise.


  • Si j’étais jeune je me casserais en Australie ou en Russie ! J’aime bien la Culture française, mais la France est morte en 1789.

     

    • L’histoire ne s’arrête pas en 1789, vous êtes gentil... et la France c’est ce qu’on en fait... à force de voir le verre d’eau à moitié vide hein... c’est bien breton çà. La roue tourne n’oubliez pas, la terre tourne, tout est en mouvement ! C’est quand on s’arrête ou qu’on arrête une date qu’on est mort !


  • Ils laissent filer des milliers de milliards depuis 40 ans et déclarent "illégal" le départ de quelques centaines de millions depuis 20 ans...
    A côté de ça, 40 milliards annuels donnés à des associations politiques & 6 à l’audiovisuel, plus de 100 millions pour rechercher du racisme sur les ordinateurs de personnes privées. Je ne parle même pas du coût social de l’immigration ou du soutien aux "artistes" "engagés", d’un pays suradministré (1 million de personnes vivant plus ou moins directement de la politique), du déficit commercial annuel de 200 milliards, de la dette de l’état ou des collectivités.


  • Vous dites dans l’article "... La France est bien la patrie des lois à la con et de l’hypocrisie".
    Nottez que dans un article "30 noms de pays en chinois traduits littéralement", la France porte le nom du "pays de la loi".
    https://chine.in/actualite/cocasse-...

     

  • Et les caisses informatiques obligatoire, pour un petit commerce 3000, eur de logiciel, pour la paye le racket a eu lieu au 01/01/2017 avec la DSN et l’obligation de changement de logiciel.

     

    • D’autres artisans et commerçants l’avaient suivi, encouragés par la CDCA, la Confédération de défense des commerçants et artisans. Ce syndicat d’indépendants incitait les petits patrons à se désaffilier de la sécurité sociale, n’hésitant pas à faire le coup de poing lors de meetings politique ou à mettre à sac des études d’huissiers de justice.

      À la suite de la mort de son leader, Christian Poucet, assassiné dans des circonstances mystérieuses, la CDCA périclite et les sanctions tombent. Un commerçant qui avait tenté l’aventure anglaise à cette époque, et qui est depuis rentré dans le droit chemin, raconte ainsi qu’il a été poursuivi par les organismes de sécurité sociale et lourdement redressé. Une décision qui confirme l’illégalité du système. Or, Pascal Michel, le fondateur de Setti, est un ancien militant de la CDCA, dont la Bretagne était un des bastions. Lui-même s’était fait la main en délocalisant le siège de sa poissonnerie de Bégard (Côtes-d’Armor) avant de monter Setti. Il considère d’ailleurs que son activité actuelle est la poursuite du combat qu’il menait alors.

      voila la voie a suivre. Bien sur il faut avoir des couilles et risquer les coups. AS n’est pas epargne et a deja bien deguste. Mais si personne ne resiste,pourquoi le gouvernement arreterait il ? Tout est calcul cout/gain. Il faut que notre liberte leur rapporte plus que notre mise en esclavage.


  • Si c’est illégal, qu’ils commencent par Google et Amazon.

    La loi est la même pour tous, mais il y a une légalité pour les uns, que les médias et l’administration trompent (si tu nous crois, c’est pour ta pomme). Et une légalité pour les autres, qui sont du réseau.

    Huissier d’abord, justice s’il te reste de quoi payer la procédure. = Mafia d’avocats.


  • Petit détail : s’il est illégal de ne pas cotiser de charges, le fait que l’état français oblige les indépendants à cotiser auprès d’un organisme particulier contrevient à la loi UE d’ouverture à la concurrence. Or, les petits patrons, lorsqu’ils fuient dans un autre pays européen, déduisent une partie de leur CA pour financer leur couverture maladie et leur retraite. Ça va être difficile pour l’état français de s’opposer à cette mascarade, car les principales entreprises qui profitent de ce système sont au Luxembourg et en Irlande. En revanche, la France est belle et bien hors la loi avec l’URSS AF et le RSI. On ne peut pas nous faire subir que les inconvénients de l’UEE.

     

    • Le problème est peut-être plus compliqué qu’un simple problème de lois. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs, par exemple :
      - la nature de l’humain pour la réduction des coûts individuels au détriment des intérêts de la collectivités.
      - la culture de la défiance qui est notamment fonction de l’Histoire d’un pays.
      - le laxisme des institutions vis à vis de ceux qui devraient montrer l’exemple

      Moins les gens jouent le jeu de payer leurs taxes et charges sociales, plus il est nécessaire de les augmenter. Plus ces dernières augmentent plus la tentation de les esquiver augmente.

      Sauf à mettre en place un système plus répressif, il y a peu de chance pour que la situation s’améliore pour les PME.

      Pour les grandes entreprises, le sujet est beaucoup plus complexe. Nous avons peut être plus à gagner à laisser les choses en l’état...


  • Bonjour,

    Et bien moi, ce n’est pas véritablement un petit, mais un grand, qui après avoir fait disparaître son yacht français via une société luxembourgeoise et un pavillon Jersey, à aussi oublié de me déclarer, comme son yacht j’imagine.


  • En France, on aime bien s’attaquer aux petits fraudeurs, c’est plus facile, plus rapide et moins risqué. Les gros continuent leurs magouilles tranquillement...Tout est OK pour eux, quel que soit le gouvernement corrompu depuis des dizaines d’années.
    Hypocrisie, lâcheté et trahison sont les mamelles du fisc, de la justice et des parlementaires...Et dire qu’il y en a toujours pour croire en la démocratie... C’est à mourir de rire, ou de tristesse...


  • Il y a dans le droit fiscal francais, le concept "d’abus de droit". C’est à dire que le montage fiscal est parfaitement légal au regard des textes, mais est construit pour échapper à l’impôt et aux taxes, ce qui est illégal.
    En conséquence, c’est à l’appréciation du contrôleur, qui jugera si l’intention initiale était mauvaise ou non sur des éléments arbitraires.

    Cela rappelle d’autres domaines de la justice, dont beaucoup ici sont familiers.

    Les pseudos experts interrogés ne présentent aucun éléments factuels prouvant leurs assertions, et se comportent comme tous les opposants médiatiques à la liberté sociale en se rattachant au dogme de la sécurité sociale francaise. Discours basé sur la peur de la sanction qui peine à venir. Les rares sanctionnés le sont lourdement avec de gros relais médiatique, histoire de dissuadés les indécis qui pourraient prendre la bonne décision.

    Derniers points éclairant : il faut faire très attention aux mots. En France il est obligatoire de souscrire une assurance santé. Qui que nous soyons.
    Mais une assurance santé n’est pas forcément l’URSSAF, le MSI ou les 400 autres caisses d’assurances francaises. Ce qu’omettent bien souvent les journalistes dans leurs dénonciations calomnieuses, c’est que dans une très grande majorité des cas de condamnation, les individus ont été condamnés pour défaut d’assurances. C’est à dire que non content d’échapper au système sociale francais, les individus concernés ne respectaient pas la loi francaise obligeant à s’assurer socialement.
    Par contre celles et ceux qui ont souscris à des assurances privées comme Amariz, sont totalement respectueux de la loi francaise.
    Bref le refus de s’affilier aux caisses francaises est totalement possible du moment qu’il y a une affiliation dans un établissement reconnu d’assurance. Mais les journalistes à la botte du lobby juteux du système social francais ne va forcément pas aller dans ce sens.


  • Il n’y a pas que les patrons qui cotisent.
    Les cotisations dans une meme proportion sont déduites des salaires des employés


  • c est pas nouveau même en Allemagne des petit patrons font sa depuis plusieurs années


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