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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve

L’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit un plafonnement des indemnités pour le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, l’article 2-3° de cette même ordonnance précise que lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité tels que les faits de harcèlement moral ou sexuel, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire si le salarié ne sollicite pas sa réintégration au sein de la société. Qui plus est, cette indemnité n’est pas plafonnée.

 

Des salariés contestant leur licenciement pourraient être tentés d’intenter une action pour harcèlement au travail afin de bénéficier d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Il leur est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir notamment le versement de dommages et intérêts à ce titre et au titre de la violation de l’obligation de sécurité, le tout indépendamment de la demande d’indemnité pour licenciement nul. Il leur appartiendra toutefois de démontrer qu’ils ont été victimes de fait de harcèlement moral et sexuel, et qu’ils ont été licenciés pour cette raison.

La démonstration devant le conseil de Prud’hommes ne sera pas forcément aisée, d’autant moins si la demande est faite en vue de contourner l’article 2 de la l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

 

Modification du régime probatoire

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous l’appellation « loi travail », a modifié le régime de la charge de la preuve en matière de harcèlement dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Désormais, l’article L 1154-1 du code du travail, qui s’impose aux instances introduites à compter du 10 août 2016, dispose que le salarié qui se dit victime de harcèlement doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et non plus établir des faits qui permettent d’en présumer l’existence.

 

Quels types de preuves ?

Le harcèlement peut être prouvé par tout moyen à l’exception des enregistrements téléphoniques faits à l’insu de l’intelocuteur. Il a été en effet jugé qu’il s’agissait d’un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

La jurisprudence soulève souvent ce problème. Ainsi, concernant la vidéosurveillance, les dispositifs de caméras mis en place par les employeurs peuvent être utilisés comme mode de preuve des faits commis par leurs salariés. Si ces faits sont susceptibles de constituer une faute, ils peuvent conduire au licenciement même si les systèmes de surveillance ne respectent le cadre légal, puisqu’ils sont censés être utilisés uniquement lorsque « les faits affectent l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens » (Cass. Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi : 12-16564). Il convient toutefois de signaler que les enregistrements clandestins sont recevables au pénal mais pas devant les juridictions civiles comme les prud’hommes.

Les preuves fréquemment utilisées sont des témoignages de salariés attestant des faits de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des témoignages concordants d’amis ou confidents qui reprennent les faits de harcèlement décrits précisément et de manière circonstanciée par la victime. Il est également possible de produire des mails, des SMS ou des messages vocaux lorsque l’auteur peut être identifié et que la pièce était conservée dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. Ces éléments peuvent constituer un commencement de preuve.

 

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Turn-over, retards, absences peuvent être autant d’indices de situations de harcèlement en entreprise

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Sortir de la crise grâce à la médiation

En dehors de tout contentieux prud’homal, la médiation est une voie envisageable pour sortir à l’amiable des situations de crise, de conflits ou maladresse consécutives à un management agressif. Grâce à la confidentialité, cet outil peut être efficace pour rétablir la communication, chaque partie acceptant de garder secret le contenu des échanges.

Lire l’article entier sur theconversation.com

Mettre fin à l’hypocrisie sur la question avec E&R :

 

Comprendre les rapports homme-femme avec Kontre Kulture :

 



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14 Commentaires

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  • Mon père maroquinier (1908-2005) me racontait que lorsqu’il était jeune il était bien connu qu’un patron d’ atelier de maroquinerie se tapait presque systématiquement ses ouvrières . Pas de chichis !

     

  • Dans le privé le harcèlement au travail est possible et donc probable, pas dans le public .

     

    • Evidemment un patron qui embauche une secrétaire aura une préférence pour une belle bien faite et baisable que pour un tromblon . D’ailleurs beaucoup de secrétaires souhaiteraient baiser avec le boss et s’en faire épouser, y a des cas... Quand au secteur public, macache et midi sonné, pas moyen de tirer sa crampette dans ce milieu contraint à l’abstinence, because la peur du scandale suivi du renvoi honteux .


  • Enregistrements, photos, garder un double des documents de toute tentative de sabotage du travail du salarié, des mails, des réunions d’intimidation, noter jour par jour et heure par heure toutes les attaques verbales (phrases, expressions) commises par les bourreaux à l’encontre de la victime, etc...la médecine du travail pour traçabilité car ne fera rien sauf si vous êtes titulaire dans la fonction publique elle vous arrêtera et changera de service, si des précédents dans le service c’est top aussi ;-) syndicats idem pour traçabilité car ne feront rien. Une fois les procédures internes respectées et aucune évolution favorable et d’application des lois et droits du salarié....Ensuite le PÉNAL direct.
    Expérience ++++++ à la clé ;-)
    MEDIATION du pipeau car quand un citoyen enfreint la loi c’est la justice donc idem la fonction publique et entreprises. La médiation ira toujours en faveur de l’État et du boss pas de la victime.
    Donc médiation = FOUTAGE DE GUEULE.


  • #1914944

    "tentés d’intenter une action pour harcèlement au travail "

    Pour les femmes ce genre d’action ne peut qu’avoir un énorme potentiel et donc être une arme efficace vue que leur parole est sacralisée et qu’elles sont de facto tjs des victimes. Je crois que tout homme a déjà pu en faire l’expérience. Le cas le plus extrême qui a lieu aux States, c’est une femme qui admettait lors d’un procès qu’elle avait bel et bien eu une relation avec son boss qu’elle accompagnait partout avec son jet privé mais comme un jour son boss avait jeté son dévolu sur une employée, elle lui a intenté un procès pour harcèlement sexuel. Cet bonne femme en question a touché des millions en "dédommagement moraux". N’est-elle pas belle la vie ?


  • PS : je ne rentre pas dans le cadre de cette loi à la con puisque 2014 dans mon cas et aucune preuve n’est nécessaire mais quand bien même PÉNAL toute personne qui pratique le harcèlement est pathologique psychopathique et afin de faire cesser ces malades mentaux dans leur pratique inacceptable de violation du droit français et qui à contrario protège des incompétents au travail et des payés à rien foutre car faut avoir le temps d’harceler son collègue de travail.....


  • Et pour finir un point primordial : les victimes de harcèlement au travail sont généralement loin d’être des breloques des décérébrés...des moins que rien bien au contraire largement mais même très très au-dessus de la norme intellectuement parlant et bien dans leur tête dans leur peau et si en plus se surajoute le harcèlement sexuel bien sous tout rapport.


  • Le harcèlement c’est comme le voile avec du fric ça passe.



  • Turn-over, retards, absences peuvent être autant d’indices de situations de harcèlement en entreprise



    Génial, si je suis un(e) employé(e) incompétent, je peux faire porter le chapeau de ma nullité à un harceleur potentiel ! Trop génial !

     

  • Entendons nous bien : je suis,comme tout le monde,contre tout ce qui porte atteinte à la dignité de la femme. Et Dieu sait combien il est effrayant ce nombre d’opprobres qui torturent les femmes,y compris le harcèlement. Mais alors,l’homme lui même est aussi victime de ces opprobres - n’en déplaise aux"féministes" -
    Ceci dit,n’esquivons pas le problème du harcèlement et parlons en,même brièvement. Isoler à l’échelle d’un pays,ou d’un continent un problème,quel qu’il soit,et le mettre sous les feux de l’actualité,n’est certainement pas la meilleure approche pour en identifier les enjeux,les démêler et tenter de faire la part du vrai,de l’amalgame et de la manipulation.
    Placer une problématique,d’une ampleur pareille,dans un cadre global,la situer dans le contexte dominant de l’actualité et de l’histoire récente,
    identifier les principaux acteurs ( lobbys par exemple),émettre des hypothèses vraisemblables sur les buts affichés et cachés,etc...est de tout temps l’approche privilégiée par tout analyste,guidé seulement par le souci d’être objectif,et dont le mobile est de servir la Vérité,et rien que la Vérité.
    Sur l’échiquier aujourd’hui, et à côté du harcèlement,l’actualité nous
    interpelle pour tenir compte de quelques éléments clés qui ont marqué la vie du pays durant les dernières années :
    1) sur le plan économique : crise économique et chômage endémique,auquel s’ajoutent :
    - les nouvelles lois sur le travail,perçues comme un recul par rapport aux acquis des travailleurs.
    - le désarroi du monde agricole et,d’une manière générale,de toute la classe moyenne.
    - privatisation des entreprises nationales,fleuron de l’excellence scientifique,technologique et technique de la France : EDF,ALSTOM,SNCF,...
    2) sur le plan politique et de la souveraineté nationale : méfiance populaire vis à vis de l’efficacité de l’UE,de l’euro et interrogations sur la mise sous la tutelle de l’OTAN de l’indépendance de la défense nationale et implication de la France dans des conflits où l’intérêt de la nation n’est pas démontré de façon irréfutable.
    ( A suivre )


  • ( Suite et fin )
    3) sur le plan social : introduction du"mariage pour tous",perçu comme élément risquant de déstabiliser profondément les structures séculaires du fonctionnement de la société française ; à savoir : la famille est synonyme du couple homme -femme qui donne naissance aux enfants. Introduction,aussi,du combat contre ce qu’on a appelé "l’homophobie",etc...La polarisation du débat sur l’islam et la communauté musulman vivant en France.
    4) sur le plan de l’éducation nationale : nette dégradation du niveau des élèves des lycées et collèges et,parallèlement à ce constat
    d’échec,introduction de"l’éducation sexuelle"au niveau des classes où les parents souhaitent pour les enfants de maîtriser le calcul,l’écriture et la lecture. Ajouter à ces déboires,les cascades des"réformes"dont on ne voit ni la finalité,ni les la cohérence d’ensemble.
    Voici,brossé à grands traits,l’échiquier sur lequel se déroule cette
    campagne contre "le harcèlement sexuel"dont les femmes sont victimes.
    Des questions exprimées,ou ressenties sont alors posées :
    a) comment ce problème a fait brutalement éruption dans notre société ?
    b) est-ce que l’ampleur du harcèlement est si importante,et cela pour des raisons non avouées,ou il s’agit d’un phénomène ne dépassant guère ce qu’on appelle ordinairement : un fait divers ?...
    Comme on peut le constater,cette modeste contribution pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses,en prenant appui sur le génial postulat du grand philosophe Descartes : un problème bien posé est à moitié résolu. ( Fin )


  • C’est marrant mais au boulot les supérieurs les plus détestables et qui mettent le plus la pressions ont toujours été des femmes...
    Un peu le syndrome des femmes flic, qui sur-compensent l’absence d’autorité naturelle par de l’hystérie.


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