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Israël, le droit international et l’ONU

Un article de Youssef Hindi (exclusivité E&R)

Israël, le droit international et l’ONU

Un article de Youssef Hindi en exclusivité pour le site E&R !

 

Sommaire

 

- L’existence et l’indépendance d’un État palestinien empêchées par Israël

- Le retour des réfugiés de 1948 refusé par Israël

- Violation de la résolution 242 de 1967 à nos jours

- Israël viole le droit à l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté et le droit au retour des Palestiniens

- Annexions illégales de Jérusalem-Est et du Golan

- Les violations israéliennes durant la première Intifada

- 2022 : L’ONU et la CIJ statuent et condamnent de nouveau Israël pour occupation illégale

- Israël poursuivi pour crime de génocide devant la Cour internationale de justice

- Crimes contre l’humanité : Netanyahou visé par un mandant d’arrêt de la Cour pénale internationale

*

 

La criminalisation de la critique d’Israël en France pose un problème juridique de taille, car elle entre en contradiction directe avec le droit international que l’État d’Israël viole depuis sa naissance en 1948. De quel droit un État criminel, qui refuse d’appliquer le droit international, peut-il utiliser, via ses relais (associations, hommes politiques, avocats), la justice de pays étrangers pour attaquer ceux qui le critiquent ?

L’existence et l’indépendance d’un État palestinien empêchées par Israël

Le Comité exécutif de la conférence des dirigeants arabes de Transjordanie en appelait aux autorités des pays arabes pour défendre les Arabes de Palestine contre le sionisme. Un Comité préparatoire du Congrès général arabe se réunit à Alexandrie le 25 septembre 1944, et publia un protocole daté du 7 octobre, qui annonce : « Une ligue des États arabes sera constituée par les États arabes indépendants qui voudront en faire partie. » Sa politique concernant la Palestine rejoint celle du Livre blanc du gouvernement britannique de 1939. Le protocole fut élaboré par les délégations syriennes, transjordanienne, irakienne, libanaise, égyptienne, auxquelles fut adjoint Musa Alami, délégué de tous les partis arabes de Palestine. Le Comité préparatoire se réunit de nouveau au Caire le 17 mars 1945, établit le texte du Pacte (mithaq) de la Ligue des États arabes, qui fut signé le 22 mars, par les délégations des mêmes pays, et celles de l’Arabie saoudite et du Yémen, Abd al-Rahman Azzam fut désigné comme secrétaire général.

Une Résolution relative à la Palestine, en annexe, précise que « son existence et son indépendance internationales ne sauraient de jure être mise en question », d’après le statut que lui donna le Pacte de la Société des Nations [1] [2].

La Commission spéciale pour la Palestine remit son rapport le 31 août 1947, et la Grande-Bretagne déposa sa demande d’examen de la question palestinienne devant l’Assemblée générale de l’ONU. Lors de la 91e séance du 23 septembre 1947, celle-ci renvoya une nouvelle Commission ad hoc, appelée Commission ad hoc chargée de la question palestinienne (séances réparties entre le 25 septembre et le 25 novembre 1947) l’examen de cette question, du rapport de la précédente commission, et le point proposé par les Arabes, enfin admis : « Cessation du Mandat sur la Palestine et reconnaissance de l’indépendance de ce pays en tant qu’État unitaire. » [3]

Lors de la 19e séance, le 21 octobre 1947, le projet d’un État unique obtint huit voix, contre quatorze au plan de partage [4]. Le plan de partage fut joint au rapport de la Commission ad hoc (Document A/516). Connu sous le nom de « Résolution 181 (II). Gouvernement futur de la Palestine » (16 septembre-29 novembre 1947), il fut adopté par 33 voix contre 13 et 10 abstentions, dont celle du Royaume-Uni.

Depuis lors, Israël a empêché l’application de cette résolution prévoyant un État palestinien.

Le retour des réfugiés de 1948 refusé par Israël

Le 2 novembre 1947, vingt-sept jours avant l’adoption de la résolution de partage de la Palestine par l’Assemblée générale de l’ONU, Ben Gourion déclara à l’exécutif de l’Agence juive que les Palestiniens, à l’intérieur de l’État juif peuvent devenir une cinquième colonne, et que, si cela se produit, « on peut soit les arrêter en masse, soit les expulser ; mieux vaut les expulser » [5].

Avant le départ du mandataire britannique de Palestine (15 mai 1948), les forces juives sionistes avaient déjà expulsé par la violence près de 250 000 Palestiniens [6]. Cette épuration ethnique fut la cause principale de la guerre qui démarra le 15 mai 1948 opposant Israël et les pays de la Ligue des États arabes venus secourir les Palestiniens.

Le comte Folke Bernadotte, médiateur de paix de l’ONU, arriva le 28 mai 1948 en Palestine. Il demanda qu’on « accepte en principe le rapatriement, à partir du 15 août, et dans une proposition fixée en consultation avec le médiateur, de quelques-uns des réfugiés qui en expriment le désir, et particulièrement de ceux qui habitent Jaffa et Haïfa… À mon avis, [dit-il], compte tenu de toutes les circonstances, on devrait assurer à tous ces réfugiés qu’ils ont le droit de retourner dans leurs foyers » [7].

Dans son rapport du 16 septembre 1948, Bernadotte propose un plan de partage établi selon « le principe de l’homogénéité et de l’intégration géographiques », et situe les réfugiés arabes sur le même plan où l’on plaçait les réfugiés juifs [8].

Le lendemain, 17 septembre 1948, le groupe Stern – organisation paramilitaire sioniste dirigée par Yitzhak Shamir, futur Premier ministre d’Israël – a assassiné à Jérusalem Folke Bernadotte ainsi que le colonel français André Sérot, chef des observateurs des Nations unies. Les Juifs craignaient notamment de ne plus recevoir le Néguev au terme de la mission de Bernadotte qui proposait d’intégrer le Neguev à la partie arabe [9].

« En sa qualité de président de la Croix-Rouge suédoise, Bernadotte avait joué un grand rôle pour sauver des Juifs des griffes des nazis pendant la Seconde Guerre mondiale, et c’est pour cela que les dirigeants israéliens avaient accepté sa nomination comme médiateur de l’ONU. Ils ne s’étaient pas attendus à le voir tenter de faire pour les Palestiniens ce qu’il avait fait pour les Juifs quelques années auparavant. » [10]

On lit cette règle, parmi d’autres, dans les principes établis en 1946 lors de la création de l’Organisation internationale pour les réfugiés :

« La tâche essentielle en ce qui concerne les personnes déplacées, consiste à les encourager à retourner promptement dans leur pays d’origine et à aider leur retour [...]. » [11]

Le « droit de rapatriement » est l’un des sept postulats fondamentaux sur lesquels Bernadotte établit ses « Conclusions concrètes » qui précisent le droit international :

« i) Le droit des réfugiés arabes à regagner leurs foyers en territoire sous contrôle juif le plus rapidement possible devrait être proclamé par les Nations unies, et le rapatriement de ces réfugiés, leur réinstallation et leur relèvement économique et social ainsi que le paiement d’une indemnité suffisante pour les biens de ceux qui auraient décidé de ne pas revenir, devraient être contrôlés et facilités par la Commission de conciliation des Nations unies […]. »

Ce texte est à l’origine de la résolution que l’Assemblée générale des Nations unies vota le 11 décembre 1948, à sa troisième session. Le paragraphe 11 de la résolution 194 (III) dit ceci :

« Décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payés à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les gouvernements ou autorités responsables.
Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités. »

Israël a empêché, par la force et la répression, le retour des réfugiés palestiniens chez eux. Aujourd’hui, 75 % des Gazaouis sont les enfants et petits-enfants de ces réfugiés dont le retour a été empêché par Israël.

Violation de la résolution 242 de 1967 à nos jours

Après la guerre des Six Jours de juin 1967, le Conseil de sécurité de l’ONU adopte le 22 novembre 1967 la résolution 242 qui se fonde sur trois principes : le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés en juin 1967 ; la reconnaissance de la souveraineté, de l’indépendance politique de chaque État, de l’intégrité territoriale et du droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues ; le « règlement du problème des réfugiés » [12].

L’Égypte, le Liban et la Jordanie acceptent la résolution, et la Syrie – dont le Golan est toujours occupé par Israël – la rejette. L’OLP (Organisation de libération de la Palestine) [13] critique la résolution car elle ne mentionne pas le droit à un État et réduit la question palestinienne au sort des réfugiés ; de plus, elle oublie le droit au retour affirmé par la résolution 194 de 1948.

Depuis 1967 et jusqu’à nos jours, Israël refuse d’appliquer la résolution 242.

Israël viole le droit à l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté et le droit au retour des Palestiniens

En octobre 1974, au sommet arabe à Rabat, les chefs d’États arabes rejettent tout accord de paix séparé avec Israël et affirment le droit du peuple palestinien au retour, à l’autodétermination, sous la direction de l’OLP qui est reconnue comme « le seule et légitime représentant du peuple palestinien » [14] sur tout territoire libéré. Le roi Hussein de Jordanie est ainsi officiellement dessaisi, au profit de l’OLP, de toute responsabilité sur la Cisjordanie.

Le 13 novembre 1974, Yasser Arafat est reçu à l’Assemblée générale de l’ONU où il appelle à la pacification du conflit. L’OLP est reconnu par l’ONU comme seul représentant du peuple palestinien et a désormais le statut d’observateur.

Le 22 novembre, dans sa résolution 3236, l’Assemblée générale de l’ONU reconnaît aux Palestiniens le droit à l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté, le droit au retour.

En 1976, le Conseil de sécurité accueille l’OLP à ses débats « avec les mêmes droits que ceux conférés à un État membre » [15].

Parallèlement, la résolution 3379 de l’ONU (adoptée par 72 voix pour, 35 contre et 32 abstentions) déclare que « le sionisme est une forme de racisme et de discrimination raciale ». L’Assemblée générale annule en décembre 1991 la résolution 3379 par 111 voix pour contre les 25 voix des États arabes et musulmans. « Le sionisme n’a pourtant pas changé entre les deux dates, c’est la conjoncture politique qui s’est modifiée, mais elle n’a pas remis en cause le statut de l’OLP. » [16]

Annexions illégales de Jérusalem-Est et du Golan

Après la guerre d’octobre 1973 opposant Israël à la Syrie et à l’Égypte, des négociations et des accords sont menées entre Tel-Aviv et Le Caire.

Les accord de paix avec l’Égypte sont menées par un gouvernement israélien likoudnik (extrême-droite), et Menahem Begin (Premier ministre du 21 juin 1977 au 10 octobre 1983) est un radical intransigeant.

Menahem Begin, a peine arrivé au pouvoir, « multiplie les signes forts en se rendant immédiatement à la colonie d’Eilon More, à proximité de Naplouse, considérée jusque-là comme illégale. Il annonce qu’il y aura de nombreux Eilon More sur la terre d’Israël libérée. Il fait interdire dans l’usage de l’administration et des médias officiels les termes comme Cisjordanie, remplacé par Judée-Samarie, et celui de Palestiniens, définis comme "les Arabes de la terre d’Israël" (donc étrangers). Il déclare à la presse internationale qu’Israël n’a pas à annexer ce qui lui appartient de droit. Il peut envisager des concessions sur le Golan et le Sinaï, mais non sur la terre d’Israël » [17].

L’une des premières décisions du gouvernement de Begin est de bombarder la ville importante du Liban-Sud, Nabatiyé à la fin juin 1977, faisant plusieurs dizaines de milliers de réfugiés.

Ayant neutralisé la gênante Égypte qui représentait une menace militaire et un soutien de premier ordre à la résistance palestinienne, Israël annexe en juillet 1980 Jérusalem-est, et Jérusalem est déclarée « capitale éternelle du peuple juif ».

En décembre 1981, Israël annexe le Golan syrien.

Le Conseil de sécurité de l’ONU adopte une résolution qui considère la décision israélienne nulle et non avenue. « Cette résolution, comme tant d’autres, sera ignorée par les Israéliens. » [18]

Les violations israéliennes durant la première Intifada

La première Intifada (soulèvement, en arabe) débute le 8 décembre 1987, dans le camp de réfugiés de Jabaliya à Gaza et s’étend à la Cisjordanie et à Jérusalem-Est dans un mouvement massif. Les Arabes israéliens manifestent leur solidarité ainsi que l’opinion publique arabe. Les enfants, les femmes, les hommes sortent dans la rue. Les étudiants des universités de Naplouse, d’Hébron et de Gaza sont au cœur du mouvement. Les affrontements opposent des jeunes Palestiniens qui lancent des pierres à l’armée israélienne. C’est un mouvement populaire qui n’est pas organisé de l’extérieur, et qui renoue avec les révoltes palestiniennes des années 1930.

Le soulèvement est orchestré à l’échelon local par de nombreux comités qui coordonnent des actions telles que la grève de l’impôt, les grèves, le boycott des produits israéliens, le boycott des écoles, les manifestations [19].

Yitzhak Rabin, ministre de la Défense par intérim, aurait déclaré qu’il faut « briser les os » des manifestants, ce qui correspond aux consignes données aux soldats israéliens [20].

L’armée israélienne tire à balle réelle pour réprimer les manifestants – à partir du 19 août 1988, l’armée israélienne se dote de balles recouvertes de plastique, considérées comme non létales, « bien qu’à l’usage on ne voie pas trop la différence » [21]. Elle mène des arrestations, elle boucle les territoires et expulse des Palestiniens vers le Liban et la Jordanie.

L’OLP est dans un premier temps spectatrice, puis elle tente de prendre le contrôle du mouvement, de même que le Hamas, organisation des Frères musulmans créée le 14 décembre 1987, et le Jihad islamique créé en 1982.

Les organisations de résistance islamique se mettent en branle dès le début de l’Intifada. Le premier tract date du 9 décembre 1987, il est signé par le Jihad islamique et il contient des références religieuses. Il appelle au djihad (effort, en arabe) qui est considéré comme un devoir pour tous les musulmans palestiniens. Le second tract date probablement du 14 décembre 1987 et il est signé du Mouvement de la résistance islamique (Harakat al-Muqâwama al-Islâmiyya), le Hamas, inconnu jusque-là. Le contenu du tract est religieux et nationaliste [22].

Le Conseil de sécurité vote, le 22 décembre 1987, la résolution 605, qui condamne Israël, puissance occupante, pour son non-respect de la convention de Genève, ses violations « des droits de l’homme du peuple palestinien dans les territoires occupés, en particulier le fait que l’armée israélienne a ouvert le feu, tuant ou blessant des civils palestiniens sans défense ».

Le 5 janvier 1988, le Conseil de sécurité adopte à l’unanimité la résolution 607, qui reprend les termes de la 605 et « engage Israël à s’abstenir d’expulser des civils palestiniens des territoires occupés » [23].

Le 14 janvier 1988, le Conseil de sécurité adopte la résolution 608, adoptée par 14 voix contre une abstention des États-Unis, « demande à Israël d’annuler l’ordre d’expulsion de civils palestiniens et d’assurer le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés de ceux qui ont été déjà expulsés », et « prie Israël de cesser immédiatement d’expulser d’autres civils palestiniens des territoires occupés ».

Le 15 janvier 1988, de violents incidents éclatent à Jérusalem. La police israélienne pénètre sur l’esplanade des Mosquées et à l’intérieur de la mosquée al-Aqsa.

Début février 1988, l’OLP organise un soulèvement afin de récupérer l’Intifada. Les chrétiens se rallient massivement au mouvement et la désobéissance civile se généralise. « L’administration des territoires (municipalités, police) se désagrège. On s’en prend aux collaborateurs notoires des occupants et à leurs informateurs supposés. Au mieux, ils doivent faire acte public de repentance. L’armée israélienne tente par la force de rétablir la dépendance de la population palestinienne envers l’autorité israélienne. On s’installe dans une guerre d’usure entre les deux parties. » [24]

La propagande israélienne affirme que ce soulèvement constitue un véritable danger et qu’il y a des victimes du côté israélien. Mais la disproportion des pertes humaines et le fait que l’Intifada se déroule dans les territoires occupés décrédibilise le discours israélien, qui utilise encore, contre la presse internationale, l’accusation d’antisémitisme. (Henry Laurens)

De plus, « les victimes israéliennes sont des militaires ou des colons, dont le statut est illégal du point de vue de la IVe convention de Genève » [25].

Cette révolte se prolonge jusqu’aux accords d’Oslo en septembre 1993. Durant cette période, les affrontements font 1 160 victimes palestiniennes, 160 israéliennes, et des milliers de blessés des deux côtés.

2022 : L’ONU et la CIJ statuent et condamnent de nouveau Israël pour occupation illégale

En 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé à la Cour internationale de justice (CIJ) son avis sur les conséquences juridiques « de l’occupation, de la colonisation et de l’annexion prolongées » par Israël des territoires capturés lors de la guerre de 1967, notamment la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est.

Dans son avis consultatif, la CIJ déclare que « l’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international ».

Répondant aux questions posées par l’Assemblée générale, la Cour conclut que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite » et que « l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ».

La Cour estime également que « l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé » et que « l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ».

Les juges de la CIJ ont aussi conclu que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé » [26].

Israël poursuivi pour crime de génocide devant la Cour internationale de justice

Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé auprès de la CIJ une requête introductive d’instance alléguant qu’Israël viole la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Israël est ainsi poursuivi devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour crime de génocide. Dans une ordonnance rendue le 26 janvier 2024, la CIJ a enjoint Tel-Aviv de mettre fin aux actes à caractère génocidaire et de prendre des mesures pour garantir l’acheminement de l’aide humanitaire à la population civile de la bande de Gaza [27].

La CIJ indique dans son ordonnance du 26 janvier 2024 que :

« L’État d’Israël a manqué et continue de manquer aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, notamment celles énoncées à l’article premier, lu conjointement avec l’article II, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III, et aux articles IV, V et VI. » [28]

Par ordonnance du 28 mars 2024, la Cour a réaffirmé les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du 26 janvier 2024 et a indiqué les mesures conservatoires suivantes :

« L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et au vu de la dégradation des conditions de vie auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza, en particulier de la propagation de la famine et de l’inanition :

a) Prendre toutes les mesures nécessaires et effectives pour veiller sans délai, en étroite coopération avec l’Organisation des Nations unies, à ce que soit assurée, sans restriction et à grande échelle, la fourniture par toutes les parties intéressées des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence, notamment la nourriture, l’eau, l’électricité, le combustible, les abris, les vêtements, les produits et installations d’hygiène et d’assainissement, ainsi que le matériel et les soins médicaux, aux Palestiniens de l’ensemble de la bande de Gaza, en particulier en accroissant la capacité et le nombre des points de passage terrestres et en maintenant ceux-ci ouverts aussi longtemps que nécessaire ;

b) Veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette pas d’actes constituant une violation de l’un quelconque des droits des Palestiniens de Gaza en tant que groupe protégé en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, y compris en empêchant, d’une quelconque façon, la livraison d’aide humanitaire requise de toute urgence. » [29]

La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 26 janvier 2024, elle a, entre autres, prescrit à Israël de « prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention » sur le génocide. Dans ces circonstances, la Cour est également d’avis que, afin de préserver les éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention, Israël doit prendre des mesures permettant effectivement de garantir l’accès sans entrave à la bande de Gaza à toute commission d’enquête, toute mission d’établissement des faits ou tout autre organisme chargé par les organes compétents de l’ONU d’enquêter sur des allégations de génocide ».

« Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a pris note de l’ordonnance de la CIJ, rendue vendredi (24 mai) à La Haye », a dit son porte-parole, Stéphane Dujarric.

« Le Secrétaire général rappelle que, conformément à la Charte et au Statut de la Cour, les décisions de la Cour internationale de justice sont contraignantes et espère que les parties se conformeront dûment à l’ordonnance de la Cour. »

« Conformément au Statut de la Cour, le Secrétaire général transmettra également dans les meilleurs délais au Conseil de sécurité la notification des mesures conservatoires ordonnées par la Cour. »

Le chef de l’humanitaire de l’ONU, Martin Griffiths, a également réagi à la décision prise par la CIJ.

« Bien qu’Israël ait rejeté les appels de la communauté internationale à épargner Rafah, la clameur mondiale en faveur d’un arrêt immédiat de cette offensive est devenue trop forte pour être ignorée. Avec l’adoption aujourd’hui de la résolution 2730 du Conseil de sécurité appelant à la protection des travailleurs humanitaires et l’ordonnance de la Cour internationale de justice d’ouvrir le terminal de Rafah pour fournir une aide à grande échelle et mettre fin à l’offensive militaire là-bas, c’est un moment de clarté », a dit M Griffiths dans une déclaration.

Selon lui, « c’est le moment d’exiger le respect des règles de la guerre auxquelles tous sont liés : les civils doivent être autorisés à rechercher la sécurité ».

« L’aide humanitaire doit être facilitée sans obstruction. Les travailleurs humanitaires et le personnel des Nations unies doivent pouvoir effectuer leur travail en toute sécurité », a-t-il ajouté [30].

Depuis lors, Israël a maintenu les bombardements massifs sur la population civile de Gaza, le blocus (en dehors de la période de cessez-le-feu entre le 19 janvier 2025 et le 2 mars 2025, date à laquelle les Israéliens ont de nouveau bloqué l’aide humanitaire).

Violant de façon continue la convention sur le génocide, on peut affirmer qu’Israël est devenu un État génocidaire.

Crimes contre l’humanité : Netanyahou visé par un mandant d’arrêt de la Cour pénale internationale

Le 21 novembre 2024, la CPI (Cour pénale internationale) émet un mandat d’arrêt visant le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Les charges sont les suivantes : « Suspecté d’être responsable des crimes de guerre consistant à affamer délibérément des civils comme méthode de guerre et à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile ; et des crimes contre l’humanité de meurtres, de persécutions et d’autres actes inhumains, du 8 octobre 2023 au moins jusqu’au 20 mai 2024 au moins. » [31]

 

Les relais de cet État génocidaire en général, et de Netanyahou en particulier, obtiennent en France l’emprisonnement, le harcèlement judiciaire et policier de ceux qui le critiquent. Cette collaboration des autorités françaises avec Israël est un véritable scandale qui ne manquera pas d’avoir de graves conséquences politiques.

Youssef Hindi

 

Notes

[1] Cahier de l’Institut d’étude de l’Orient contemporain, vol. I, pp. 7-12, avec la traduction du Protocole et p. 61 ; II, pp. 139-159, avec la traduction du Pacte. Les plénipotentiaires pour la Transjordanie furent Samir al-Rafa’i pacha, président du Conseil, Sa’id al-Mufti pacha, ministre de l’Intérieur, Sulaïman al-Nabulsi, secrétaire du Conseil des ministres.

[2] Goichon, La Jordanie réelle, Tome I, Maisonneuve & Larose, 1967, p. 160.

[3] Documents officiels de la deuxième session de l’Assemblée générale. Commission ad hoc chargée de la question palestinienne. Comptes rendus analytiques 25 septembre-25 novembre 1947, 307 pages.

[4] 19e séance, 21 octobre 1947, p. 127.

[5] Archives sionistes centrales, compte rendu 45/1, 2 novembre 1947.

[6] Ilan Pappé, Le nettoyage ethnique en Palestine, Fayard, 2008, Préface.

[7] Amélie Marie Goichon, La Jordanie réelle, Tome I, G.-P. Maisonneuve et Larose, 1967, p. 291.

[8] Document A/648.

[9] A.-M. Goichon, op. cit. p. 217.

[10] Ilan Pappé, Le nettoyage ethnique en Palestine, Chapitre 7.

[11] Amélie Marie Goichon, La Jordanie réelle, Tome I, p. 292.

[12] Jean-Claude Lescure, Le conflit israélo-palestinien en 100 questions, Tallandier, 2018, p. 148.

[13] Créée le 28 mai 1964 l’OLP est composée du Fatah, du Front populaire de libération de la Palestine et du Front démocratique pour la libération de la Palestine.

[14] « Les décisions du sommet arabe à Rabat », Association France Palestine Solidarité.
https://www.france-palestine.org/Le...

[15] Jean-Claude Lescure, Le conflit israélo-palestinien en 100 questions, p. 199.

[16] Jean-Claude Lescure, Le conflit israélo-palestinien en 100 questions, p. 200.

[17] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome quatrième, Fayard, 2011, p. 609.

[18] Hussein Ali, La Faillite du monde arabe, Astrée, 2016, p. 127.

[19] Jean-Claude Lescure, Le conflit israélo-palestinien en 100 questions, Tallandier, 2018, pp. 232-233.

[20] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, Fayard, 2015, p. 199.

[21] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, p. 224.

[22] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, p. 193.

[23] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, pp. 195-196.

[24] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, p. 200.

[25] Henry Laurens, La Question de Palestine, tome cinquième, p. 224.

[26] Nations unies, « La CIJ déclare que l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international », 19 juillet 2024.
https://news.un.org/fr/story/2024/0...)%2C%20le%20principal%20organe,colonies%2C%20violaient%20le%20droit%20international.

[27] https://www.icj-cij.org/fr/node/203447

[28] https://www.icj-cij.org/fr/node/203447

[29] Cour international de justice, « Ordonnance du 24 mai 2024 » : https://www.icj-cij.org/fr/node/204091

[30] https://news.un.org/fr/story/2024/0....

[31] https://www.icc-cpi.int/fr/defendan...

Comprendre le conflit israélo-palestinien

 

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  • #3539130
    Le 4 juin à 10:14 par Bisimilaye
    Israël, le droit international et l’ONU

    "l’onu, l’onuuuu, des collègues humoristes"

    Dieudonné, Mahmoud.

     

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    • #3539162
      Le 4 juin à 11:26 par MAD MAX
      Israël, le droit international et l’ONU

      @bismilaye, oui, l’onu, le machin, comme le déclarait bien le Général, et il y a un point commun entre le Général et l’onu, ils étaient opposés à ce que l’état hébreu possède l’arme atomique, et ne pas oublier les résolutions de l’onu, depuis 50 ans, et que israel n’a pas écouté ou exécuté.

       
  • #3539179
    Le 4 juin à 12:09 par La bête du Gevaudan
    Israël, le droit international et l’ONU

    Ce pays, ses ressortissants ainsi que leurs supers sayans ont complètement corrompu et vérolé les États Occidentaux, leurs gouvernements et tout l appareil médiatique et financier.
    C’est un travail de longue haleine.
    Nous sommes à leur solde.
    Il sera très dur de se détacher de cette gangrène morale, spirituelle et physique.

     

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  • #3539183
    Le 4 juin à 12:14 par Tirocoeuramonne
    Israël, le droit international et l’ONU

    Merci Youssef de défendre la Palestine depuis toujours et pas seulement comme si la situation avait commencé le 7 octobre. Toujours se rappeler le T-Shirt en vente libre dans le souk de Jérusalem sous les yeux des touristes coréens.

    - Est représentée une lunette de fusil, dans le viseur une Palestinienne en ceinte.
    Un commentaire : "One bullet two kills". "Une balle deux morts".

    Ni oubli, ni pardon.

     

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  • #3539293
    Le 4 juin à 16:59 par boots
    Israël, le droit international et l’ONU

    En classe du certificat d’études primaires notre instituteur nous apprenait en cours d’instruction civique qu’un pays se caractérisait par ses frontières et sa constitution. A défaut il ne pouvait s’agir que d’un "machin" ...

     

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  • #3539423
    Le 5 juin à 00:04 par Roger
    Israël, le droit international et l’ONU

    Le droit de la guerre... quelle guerre ?
    Il n’y a pas ou plus d’armée à Gaza.

    Quand bien même il resterait des combattants on voit que l’opération
    militaire Israélienne n’a aucun objectif guérrier depuis des mois.
    On avance, on recule, on déplace, on redéplace, puis on
    ré-attaque les zones qui ont déjà été "traitées".

    Il s’agit de torturer ces gens jusqu’a ....ce que les isaréliens en aient marre.
    Ou que les gazaouis abandonnent... mais pour aller où ?

    Au delade ça on cible délibéremment des journalistes, les distributions,
    la foule, les casques bleus, les secouristes, les hopitaux,
    ou des familles entières.... en dehors même de tout combat.
    Peut on encore parler de conflit ?
    C’est inédit ce qui se passe la-bas.
    Les méthodes, la configuration (fermée), la stratégie générale ....
    personne n’a jamais mené une "guerre" de la sorte.

    Ni même un génocide, on ne génocide pas pendant 3 ans.
    On ne fait pas d’épuration ethnique pendant des mois,
    et on ne déplace pas 5x les mêmes populations.
    Le tout sous un régime dictarorial qui ne respecte plus rien
    ni plus personne.

    Mais les dirigeants Israèliens auront gain de cause, et ils le savent..
    Personne ne réagit, en occident, et les tout le Nord
    soutiendra Israèl de manière totalement disproportionnée aussi si il
    est attaqué.
    C’est comme l’Ethiopie et la SDN ce qui se passe, l’ONU n’est plus
    qu’une vaste farce, entre le Véto US et ses membres
    fondateurs qui n’appliquent pas les règles.

     

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  • #3539622
    Le 5 juin à 12:09 par Jo point bard
    Israël, le droit international et l’ONU

    Les lois internationales, ils s’en contrefoutent.
    Par contre, le fric...
    J’invite ceux qui ont des infos sur les intérêts financiers directs d’Israël, à divulguer au maximum ces infos.
    Un boycott planétaire, de la part de tous ceux qui sont outrés par ces criminels, mettrait "à genoux leur économie".
    Un grand merci à Youssef Hindi pour sa lutte afin, qu’un jour, JUSTICE soit rendue aux victimes Palestiniennes.

     

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  • #3539676
    Le 5 juin à 15:25 par Mr T
    Israël, le droit international et l’ONU

    Emanuel Mammon qui preche 2 états sans jamais passer a l’acte de reconnaissance officiel s’est fait reprendre par ses maîtres du Crif. Bouffons de tout les rateliers surtout du fric. C’est pas ainsi que ce cultive la loyauté.

     

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