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La plus haute juridique française examine le 21 mars le cas d’un justiciable réclamant l’inscription de la mention « sexe neutre » sur son état civil. Une victoire de ce dernier pourrait avoir des répercussions majeures, tant au plan juridique et qu’éthique.
Que réclame le plaignant ?
Jean-Pierre D. dit être né « intersexe », c’est-à-dire sans caractère sexuel clairement déterminé. À l’entendre, sa mère lui aurait attribué un prénom masculin, parce qu’elle « voulait un garçon ». « Son identité à l’état-civil ne correspond pas à son vécu, explique Mila Petkova, son avocate. Mon client ne se sent appartenir à aucun des deux sexes. D’où son souhait de voir figurer la mention ’"sexe neutre’" sur son état civil. »
Contre toute attente, le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a donné raison à ce sexagénaire en octobre 2015. Le tribunal avait alors pris acte « de l’impossibilité de rattacher l’intéressé à tel ou tel sexe ». Il avait par ailleurs considéré qu’une telle demande « ne se heurt [ait] à aucun obstacle juridique afférent à l’ordre public dans la mesure où la rareté de sa situation ne remet [tait] pas en cause la notion ancestrale de binarité des sexes. »
Un an plus tard, la cour d’appel d’Orléans faisait une lecture diamétralement opposée du dossier et rejetait sa demande. Pour elle, le refus de l’administration de reconnaître un sexe neutre « ménage un juste équilibre entre l’exigence de cohérence » de l’état civil « et le droit de chacun au respect de son identité sexuelle ».
L’épineux litige se trouve désormais entre les mains de la Cour de cassation.
