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L’affaire avait fait grand bruit il y a presque quatre ans lorsqu’en juin 2017, malgré les appels du Parlement européen, le Parlement hongrois avait adopté une loi, dite de transparence, instituant que les ONG actives en Hongrie et financées par des fonds étrangers devaient désormais s’enregistrer auprès des tribunaux et déclarer sur toutes leurs publications qu’elles n’étaient pas des organisations hongroises – une loi que de nombreux observateurs avaient dès lors considérée comme une « loi anti-Soros » […].
Or, la Cour de Justice de l’Union européenne avait statué en juin 2020 que cette loi enfreignait la législation européenne : « Les restrictions de la Hongrie sur le financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union », avaient déclaré les juges de Luxembourg considérant que les dispositions de cette loi hongroise imposaient des « restrictions discriminatoires et injustifiées ». Le 18 février dernier, la Commission européenne avait donné à la Hongrie un délai de deux mois pour modifier sa loi. […]
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Le vice-Premier ministre hongrois, Zsolt Semjén, a déposé ce mardi 20 avril devant le parlement hongrois un projet de loi visant à abroger, en date du 1er juillet 2021, la loi de 2017 sur les ONG tandis qu’un autre projet de loi abrogera les dispositions relatives aux universités étrangères. Pour le gouvernement hongrois, il ne s’agit bien évidemment pas d’une quelconque reculade mais d’une simple mise en conformité de la législation hongroise à la décision de la CJUE [Cour de justice de l’Union européenne, NDLR] ayant par ailleurs « confirmé que garantir la transparence du soutien apporté aux organisations capables d’influencer de manière significative le débat public peut servir l’intérêt public supérieur ». Le nouveau texte vise « à mettre en place de nouvelles dispositions conformes au droit de l’Union européenne ».
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