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Le ministère du travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme vaste – et contestée – de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Il entrera en vigueur en partie au 1er novembre.
Six mois de travail requis
Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Aujourd’hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers. Une exception : pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.
La durée minimale d’indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.
Une allocation mensuelle plus faible pour ceux qui travaillent de manière fractionnée
Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.
Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d’un montant mensuel plus faible.
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Des droits pour les démissionnaires et indépendants
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Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
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