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Le Conseil constitutionnel valide le CETA

Les intérêts commerciaux avant la souveraineté nationale

Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, sans analyser en détail les arguments présentés.

Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord. La FNH, Foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.

Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et Foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes [1], plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.

En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.

Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné Foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada [2].

En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles réglementations de protection des citoyens et de l’environnement.

Lire la suite de l’article sur veblen-institute.org

Notes

[1] Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.

Évelyne Lagrange est professeure de droit public à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directrice du Master recherche Droit international public et organisations internationales dans cette université. Ses recherches portent notamment sur les organisations internationales et les rapports entre droit interne et droit international. Elle est l’auteur d’une étude sur l’application des accords relatifs aux investissements dans les ordres juridiques internes à paraître dans l’ouvrage dirigé par S. Cuendet, Droit des investissements étrangers, Larcier, 2017.

Laurence Dubin est professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis et directrice du laboratoire de recherche juridique Forces du droit. Ses recherches portent notamment sur le droit international des échanges.

[2] Voir notre analyse sur la portée de l’instrument interprétatif conjoint et des déclarations annexes émises par les institutions européennes et les états membres.

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16 Commentaires

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  • #1779101
    Le 5 août à 09:35 par anonyme
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    ’’le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques’’...
    Pour cela il faudrait d’abord être en démocratie, ce qui n’est pas le cas quand la domination est exercée par des individus qui ont de ce vocable fourre-tout une définition et des exigences qui exemptent leurs victimes du besoin d’une tyrannie. C’est violence sur violence ; et abus de pouvoir sur abus de pouvoir de la part de minorités prédatrices ultravirulentes, sur des populations prises en otages et phagocytées à outrance. Une organisation ’’sociale’’ qui se nie elle-même pour n’être plus que l’organisation d’une mise en coupe réglée. Oui, c’est, en fait, juste une maffia.

     

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  • #1779106
    Le 5 août à 09:42 par Sous x
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    " les intérêts commerciaux avant la souveraineté nationale " : croyez vous que ce soit un scoop ou une nouveauté ? ...
    Quant aux bidouillages pseudo juridiques pour arriver à leurs fins là également , c’est pas vraiment nouveau !
    Ce nouveau président en carton pâte , aplati devant cette finance internationale qui lui assure une retraite dorée dans 5 ans , suit la " feuille de route " , le doigt sur la couture du pantalon .

     

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    • #1779203
      Le 5 août à 12:30 par bertin
      Le Conseil constitutionnel valide le CETA

      A Sous x,

      Eh,ben Oui !
      Et dire que certains en sont encore à croire
      que la solution est le scrutin proportionnel !
      Vive la quatrième et la sixième république
      Cette totale méconnaissance du rapport
      de forces,est inquiétante pour l’avenir ..

       
  • #1779119
    Le 5 août à 10:00 par Francois Desvignes
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Ceux qui s’en étonneront sont ceux-là mêmes qui ont voté Macron.

    Je propose de destituer Macron et de supprimer le suffrage universel pour le remplacer par le suffrage censitaire.

    Seuls ceux qui pourront justifier avoir acheté au moins un livre aux editions KK auront le droit de vote.

    Les autres seulement le droit de dire merci.

     

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    • #1779177
      Le 5 août à 11:40 par Verner
      Le Conseil constitutionnel valide le CETA

      @ François Desvignes : ’’ Ceux qui s’en étonneront sont ceux-là mêmes qui ont voté Macron.
      Je propose de destituer Macron ’’

      100% D’ACCORD AVEC VOUS FRANÇOIS !!!

       
  • #1779132
    Le 5 août à 10:13 par 498
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    fabius, président du conseil constitutionnel, valide le ceta, c’était écrit d’avance. fabius s’auto congratulait lors de la cop21, micron flingue Trump, mais ces abjectes comploteurs autorisent, entre autres, bœufs aux hormones (et qui ne voient pas un brin d’herbe de leur vie), poulets lavés au chlore. C’est beau l’écologie. Et il y aura d’autres belles surprises, comme probablement la fin des applications d’origine.

     

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  • #1779142
    Le 5 août à 10:32 par Berrichon
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Le président du conseil constitutionnel nommé par hollande (pour une durée de sept ans , quand même !) ex ministre du sang contaminé puis bidouilleur aux affaires étrangères , a fait du bon boulot !
    Bon ok il a pas fait le boulot tout seul , les 153 marionnettes qui font office de parle menteurs l`ont bien aidé ! Histoire de faire croire à l`électorat (nous) que ces idées sont les notre et que c`est démocratique ... faites passer la vaseline svp !

    On ne voulait pas du TAFTA ? Pas grave , on a le CETA !

    Si un malfrat ne rentre pas par la porte , alors il passe par la fenêtre ... il serait rentré de toute façon puisqu`on a jeté les clés !

     

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  • #1779164
    Le 5 août à 11:21 par noel
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    De toute façon, ces gouvernements sont illégitimes depuis le référendum de 2005 puisque le gouvernement du sieur sarkozy de nagy bocsa est passé outre les résultats du vote référendaire. La Constitution n’en a été que bafouée depuis cette date !

    Article 3 de la Constitution :

    « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.. Aucune section* du peuple ni aucun individu* ne peut s’en attribuer l’exercice. ».

    section du peuple : Exemple : le CRIJF, le MEDEF, etc...

    individu* y compris les présidents de la ripouxclique en exercice. DONT ACTE

    Depuis, nous n’avons plus de Constitution puisqu’elle est adaptée, interprétée, en fonction des seuls intérêts de l’oligarchie mondialiste via l’U.E.

    En fait, ils s’assoient sur la Constitution au point qu’elle est devenue un artifice, un cadre décoratif pour leurs bonnes consciences et leurs affaires.

    Une Constitution qui n’est plus respectée (puisqu’il s’agit des Principes) est de fait invalidée ... Le conseil d’un juriste en Droit Constitutionnel serait bienvenu. Puisque souveraineté il n’y a plus, dans quoi sommes-nous sinon dans une dictature qui ne dit pas son nom puisque c’est pour le N.O.M. qu’elle s’est insinuée par une guerre silencieuse contre le PEUPLE via l’U.E.

    Je pense qu’en 2022 il n’y aura plus d’élection présidentielle. L’Assemblée Nationale et le Sénat seront dissous ainsi que d’autres institutions dites républicaines. (dans république j’entends public ?? non). Et ça passera comme une lettre à la Poste (euh, excusez à LA BANQUE POSTALE ....) :)

    Tout semble indiquer que nous nous acheminons vers une res-privée à savoir un consortium d’intérêts privés avec leurre fameux gouvernement mondial ?????

    Faudra-t-il un jour payer pour obtenir un acte de naissance ? Nos enfants seront-ils la propriété de cette hyperclasse  ?

    THEY LIVE c’est eux ! :)

    Le Message du Christ prend toute son acuité. En effet, nous vivons les derniers temps du monde.et nous sommes à la fin de la sixième période de l’Apocalypse,

     

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  • #1779167
    Le 5 août à 11:24 par citoirien
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Quand je pense qu’il y a des gens qui osent dire que Macron ne vaut rien car jusqu’à présent il n’a rien fait.
    Il a tout simplement attendu les vacances pour nous entuber un max.
    Ouvrez les yeux :
    - mise au pas de l’armée
    - baisse de l’allocation logement
    - CDD en cours de modification
    - diminution des subventions aux collectivités locales
    - 11 vaccins obligatoires
    - vote d’une loi de moralisation qui vise en fait à rendre inéligibles tous les opposants
    - fin des subventions aux agriculteurs qui veulent faire du bio
    - augmentation de la CSG
    - envoie du Barbier servile pour nous annoncer qu’on risque de nous diminuer les congés payés
    - et enfin agrément du CETA
    Il doit y en avoir encore un paquet que j’ai pas vu.

     

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  • #1779228
    Le 5 août à 13:24 par GG
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Trahir le peuple français c’est le boulot de Fabius et de la communauté des lumières sans oublier les vendus de l’AN et du Sénat qui ont voté en faveur du TAFTA !

     

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  • #1779233
    Le 5 août à 13:29 par qui c’est qui ?
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Les intérêts commerciaux avant la souveraineté nationale.

    Les intérêts commerciaux de qui ?

     

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  • #1779502
    Le 5 août à 22:00 par Culturovore
    Le Conseil constitutionnel valide le CETA

    Comment le Conseil Constitutionnel ose t’il même considérer un traité allant contre les intérêts de la Nation dont ils ont la charge et contre les intérêts de ses citoyens !

    Cela monte bien que ce sont tous des traîtres vendus au Nouvel Ordre Mondial.
    Corrompus et traîtres ! A l’image du Président du CC !

    La Ceta est un pont pour le Tafta et le Jeta, même Trump souhaite le dénoncer dans l’intérêt de ses citoyens comme il le fit avec l’Alena.

    Ces traités qui ont servi entre autre à la mise en place via les entreprises soutenues par la CIA au trafic de drogues, des esclaves sexuels et des enfants pour financer les projets opaques de l’Etat profond US et la mise en place du NWO.

    Ce sont des traités qui consacrent l’ultra-libéralisme promu par l’Etat profond US pour asservir les économies de leurs vassaux !

    Honte à "ces dirigeants" français vendus à l’Etat profond US pour leur carrière misérable et leur portefeuille financé par les pourvoyeurs de fonds du complexe militaro-industriel US, le Qatar et les Saouds qui les inondent de cadeaux !

     

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