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Pour contester une amende, il ne sera plus nécessaire de la régler au préalable

Le Conseil constitutionnel a adopté mercredi 9 septembre une décision qui devrait ravir de nombreux automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

 

« Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », a jugé le Conseil. En conséquence, les Sages ont déclaré « contraires à la Constitution les dispositions contestées ». « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour », a précisé la Cour.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Cette obligation était régulièrement contestée. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.

 

Contester une amende, un « chemin de croix »

Il soulignait notamment « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » comme par exemple pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix ».

« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », a souligné le Conseil.

 

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33 Commentaires

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  • Ont est en droit de réclamer le remboursement de toutes nos amendes à ceux qui ont voté cette loi scélérate.

     

  • #2543138

    Bienvenue en bolchevie soviétique francaise.

     

  • Hé bien on espère que cette jurisprudence s’appliquera pour les amendes liées aux radars que l’on doit scandaleusement payer avant de contester !

    Totalement illégal, mais dans le pays de la loi Gayssot, qu’est-ce que la loi ?

     

  • Enfin !!!! C’est quand même aberrant de payer une amende qu’on veut contester. D’autant plus qu’au tribunal de police, le procureur a le culot de dire (je résume) "pourquoi contester, puisque vous avez payé ?" Ben oui co**ard j’étais bien obligé.

     

  • Que ce soit pareil pour les verbalisations pour le masque !

     

  • youtube as supprimer la dernier video du professeur raoult comme un vulgaire complotiste surement a la demande du pouvoir ! une honte absolue un scandale !!!!!

     

  • Vous avez déjà la muselière, on relâche un peu la ficelle pour que vous puissiez remuer un peu du cul dans la cage. C’est comme les poules pondeuses, faut en prendre soin.


  • L’usurpation de plaques m’aura coûté 1 800€ sans que le Médiateur de la République n’ait jamais bougé son cul, pas même la souris et le clavier de son ordinateur pour répondre aux courriers et courriels.
    L’on parlait compte bancaire au sujet de la saisie du solde du compte de Kontre Kulture, ici c’est tous les comptes bloqués tant que vous n’avez pas réglé.
    Aujourd’hui tout cela serait conjugué à l’imparfait et au passé composé et voilà qui est bien : cependant une question ; et les prunes au sujet des masques pour ceux qui n’ont pas le bonheur de posséder une dérogation ?


  • Contestez mais surtout ne vous faites pas avoir avec l’officier du Ministère public qui va vous renvoyer un courrier aussitôt vous disant de nouveau de payer ! Or cela est de la concussion.

    Dites lui d’aller se faire foutre et de classer la contravention ou de vous renvoyer vers le tribunal de police sinon vous le poursuivez pour concussion (ce qui dans la théorie est gravement puni, mais dans la pratique pas trop, mais ce n’est pas grave, si l’officier vous met ainsi la pression vous le faites valoir devant le juge, et l’officier se fera remettre en place et cette injustice vous sera favorable dans la décision du juge).

    Ensuite, prévoyez des arguments sérieux et beaucoup de bonne foi et de bonhommie, afin de séduire le juge (qui est souvent UNE juge).

     

    • Tout étant automatisé, le soit disant OMP est un ordinateur qui crache les avis de contraventions et les injonctions de payer et les pseudos "jugements" de condamnations ! Il faut toujours contester (sans payer !) et demander à passer devant le tribunal ! Ça les fait chier, et ça dure deux ans !


  • L’article du Figaro a pour objet le stationnement payant qui est dépénalisé depuis 2018, donc qui n’a plus rien à voir avec le code de la route. Plus de contravention ni d’amende mais des Forfaits Post Stationnement (FPS). La procédure ne correspond en rien avec celle des autres infractions au code de la route des vidéos. Confusion.

     

    • Effectivement, cela fait au moins 15 ans que payer une amende de type "radar" revient à l’accepter, et que par conséquent il ne faut pas payer pour avoir le droit de contester. Avant 2018, il en allait de même pour les amendes de stationnement.

      Les vidéos n’ont donc pas de lien direct avec l’article, lequel fait référence à la modification de la loi intervenue en 2018 concernant le stationnement, ainsi qu’à la "modification de cette modification" (un retour en arrière en fait) intervenue récemment.


  • C’est quoi cette histoire ? Depuis toujours le fait de payer son amende est considéré comme reconnaitre l’infraction ! Faut vraiment être un con pour payer et contester ensuite !

     

  • #2543369

    Ça serait bien pour toutes les amendes.. et mon voisin momohamed me dit, ça serait bien aussi, quand on est condamné à 3 ans pour deal, agression et bagarre, qu’un juge nous a mis un mandat au cul, de pouvoir contester sans faire de prison !
    Non j’dèconne... C’est super, par contre là où je suis inquiet, c’est comment ce gouvernement qui n’a plus de fric offre des APL, RSA, CMU, AME, PAC, bourses, prime rentrée scolaire, etc..
    Comment ce gouvernement, loge, migrants, sdf, toxicomanes, délinquants, fugueur, etc...
    Comment ce gouvernement rapatrie des centaines et des centaines de français de papier pour raison judiciaire, fiscale, familiale, etc...
    Comment ce gouvernement offre aide judiciaire, avocat d’office à des délinquants, criminels, escrocs, voleurs, gratuitement...
    Comment ce gouvernement offre isolation, travaux à des particuliers (anah), etc...
    Comment la sécurité sociale paye bon de transport pour payer les transport médicaux à des taxis ambulances, etc...
    Comment ce gouvernement donne télé nourriture, soin, à des prisonniers....
    Comment ce gouvernement offre CCAS, association Aides, le Refuge, Act up, et subventions par milliards à la presse, CICE à des multinationale apatride, offre financement à des ONG..
    Comment, comment, comment....
    Et n’est pas capable d’aider les PME, les agriculteurs, les communes, les pompiers, les écoles rurales, les retraités, les petits commercants, l’entretien de nos route de campagne, de nos églises, etc...
    À oui on prend aux français pour filer à tout le monde, on prend aux français pour financer tout et n’importe quoi, on vole aux français pour les offrir à des sociétés privées, on vole, on pille, on privatise, on pauperise, on escroque, saigne, impose, martyrise, le peuple de France
    Veolia Vinci ADP CICE Mutuelle etc..
    Bande d’enculès ça va pas durer

     

    • On est des palestiniens chez nous
      On fabrique plus nos armes, nos autoroutes sont privés, nos terres agricoles sont vendue à des sociétés étrangère, nos services d’eau, ramassage des ordures, aéroports, des immeubles, des quartiers entiers sont devenus des biens étrangers, notre presse, notre cinéma, notre industrie à été pillé, delocalisé, siphonné, notre agriculture, artisanat sont détruit, les hôpitaux sont endetté par des banques et des emprunts privés, le transports, mutuelles, assurances, télévision sont aux mains de multinationales, banques, grands groupes, les radars, et on pourrait écrire ainsi pendant des jours et des jours sans en voir la fin
      On est plus chez nous, on est juste des esclaves du grand Kapital
      On travaille pour les banques, pour les multinationales
      Et on accepte sans rien dire tous les jours cette terreur
      On est en servitude volontaire
      On est des moutons que l’on mène à l’abattoir
      Et sans broncher
      Réveillons nous
      Vaut mieux mourir que vivre comme ça
      Amicalement les amis et merci à Alain Soral de nous réveiller


    • #2543975
      le 10/09/2020 par Mes deux seins sans frontières
      Pour contester une amende, il ne sera plus nécessaire de la régler au (...)

      Puisque on vous dit que le problème, c’est le penseur d’extrême droaaaaate Alain Soral et le comique néonazi Dieudo !
      Pourquoi chercher midi à 14 heures


    • SDF et toxicomanes font partie d’une population à aider, au même titre que les seniors que vous citez d’ailleurs.
      Du moins s’ils sont français à mon sens. Et pas seulement de papier.


    • #2544568

      Il y’a même une communauté qui peut te faire condamner juste pour des opinions
      Qui te dit ce qui est vrai et ce qui ne l’est pas
      Qui a sa propre vérité, non contestable
      À elle seule, elle décide, de si tu mérites ou pas, leur mépris
      Elle crache à notre face sa haine avec l’appuie de la presse, du gouvernement, des flics et tout ça, financé par ton pognon


  • le rafistolage continue . les mecs ils sont bac++++ et font du rafistolage et de la fabrique de taxes . les pires qui gérent pour les plus voraces et sans morales.

    le vivre ensemble .


  • Avant pour une amende c’était : payez puis contestez.
    Et pour votre maison squattée, que fait-on ? Pour l’heure c’est : allez vous acheter une boîte de Cleanex


  • A quoi ça sert, il n’y a plus de loi ici depuis 1958, ça commence par la loi électorale, même une amende non justifiée sera à payer et avec supplément !


  • Sur le formulaire il est déjà spécifié qu’en cas de contestation de l’infraction il ne faut pas payer. Tous ceux qui reçoivent ce genre de courrier désagréable peuvent le vérifier par eux-mêmes.


  • C’est pour ce conformer au droit européen que la france doit appliquer le non paiement si contestation ! pas parce que le "Conseil constitutionnel" aurait eu des scrupules !
    D’autre part on ouvre la possibilité aux magouilles et passe-droits qu’il existait avant ! Un bon ami (de loge) du juge n’aura aucun problème pour voir son amende passer à la poubelle !!

    Le calcul de l’amende en fonction du revenu (comme en Suisse) c’est pour quand ??

     

  • il y a encore plus fort :

    AUCUNE AMENDE n’est légale ! j’avais entendu ca quelque part, c’est en lien avec la déclaration des droits de l’homme.

    on peut donner de la prison avec sursis, de la prison ferme, mais pas d’amendes.

    renseignez vous.


  • Nous allons vers l’abolition de toutes les peines de toute façon. Évidement ce n’est pas une bonne nouvelle sur le long terme.


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