Egalité et Réconciliation
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"Apologie du terrorisme" : dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité

Communiqué de presse de maître Damien Viguier

 

Ce 19 janvier 2015, Othman Dahouk, 16 ans, mis en examen pour apologie de terrorisme à cause d’une photo « Je suis Kouachi » en couverture de son Facebook, a, par la voie de son avocat, Maître Damien Viguier, déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

La récente Loi du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » a incriminé « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » (article 421-2-5 du Code pénal, puni de 7 ans dans le cas d’internet).

Monsieur Dahouk estime qu’au regard de l’objectif de lutte contre le terrorisme, l’atteinte portée à la liberté d’expression n’est pas :

- nécessaire : les dispositions pénales existantes sont suffisantes ;
- adaptatée : cette loi fait le jeu de la stratégie terroriste, dont le but est d’être reconnue comme tel et de provoquer une répression spéciale de manière à déclencher, par réaction, un cycle infernal ;
- proportionnelle : les peines de cinq ou sept ans d’emprisonnement, pour des faits qui, vu les poursuites exercées aujourd’hui, relèvent de l’enfantillage, s’expliquent par l’état d’ivresse, par une volonté d’indépendance d’esprit, par un attachement irréductible à la liberté d’expression ou par une vocation artistique.

Il estime que le principe de légalité est violé, l’apologie de terrorisme ne faisant pas l’objet d’une définition claire et précise. Certains faits ne sont pas poursuivis. Par exemple le chef de la diplomatie française, Laurent Fabius, a dit que le Front Al-Nosra faisait « du bon boulot », alors qu’il s’agit d’une organisation terroriste qui opère en Syrie et qui s’y livre à des actes autrement plus graves que ce qui est arrivé à Paris le 7 janvier 2015.

Il pense surtout que le terme de « terrorisme », relatif, subjectif, obscur et vague, laisse à l’arbitraire du magistrat le choix de condamner ou de relaxer, en fonction des pressions politiques et du degré de mobilisation de l’opinion publique.

Le Conseil constitutionnel pourrait abroger cette loi inutile, liberticide et contre-productive.

Voir aussi, sur E&R :

Sur la liberté d’expression en France, chez Kontre Kulture :

 
 

Livres de Damien Viguier (25)




Article ancien.
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10 Commentaires

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  • Des gens qui ont tué quelqu’un sont en prison moins longtemps, sans parler de la foultitude des vrais délinquants récidivistes et escrocs de tous poils qui restent purement et simplement en liberté avec des casiers de longueur impressionnante. On imagine quelqu’un en prison durant 7 années pour une phrase sur internet...ou une parole dans la rue... On est en plein délire, comme d’habitude. Le problème c’est d’être dirigés par des cons, que manipulent des pervers, servis par des folles. D’autant que ceux qui sont responsables de la situation qui engendre le terrorisme sont aussi ceux qui gouvernent. En fait se sont les coupables qui punissent les victimes. Ils nous la font encore une fois à l’envers.

     

  • Merci, maître !

     

  • "Le Conseil constitutionnel pourrait abroger cette loi inutile, liberticide et contre-productive."
    comment va réagir la bête ?


  • C’est tout-à-fait légitime, cette loi est une hérésie et un signe manifeste de tyrannie délirante. C’est une émanation d’un système social à bout de souffle, aux mains des la perversité. Des pervers qui ont toujours au moins une ignominie, une injustice, une escroquerie, un mensonge, une trahison ; a imposer par la violence, dans un pays sur lequel ils s’acharnent depuis 40 ans ; et qui règnent sur leurs victimes en transpirant des contraintes, et des ’lois’ telles que celle-là. Que tout ce sang retombe sur leurs tête. Quelqu’un d’honnête ne peut être ni d’un côté ni de l’autre, dans les deux cas on a affaire à des psychopathes.


  • Faire l’apologie du terrorisme, c’est faire l’apologie de la Résistance : il n’y a pas de Résistance sans terrorisme pour terroriser l’occupant et ses collabos .


  • En vertu de cette récente (pseudo) loi anti-terroriste (à géométrie variable) n’y-a-t-il aucune association qui pourrait porter plainte contre son Excellence Mr. Laurent Fabius, actuel chef de la diplomatie et suppléant de BHL pour apologie du terrorisme ? Lui qui assurait que le président ré-élu Bachar El-Assad ne méritait pas de vivre et que le Front Al-Nosra (Al-Qaida s’il faut le rappeler) faisait du bon travail en Syrie... Sans compter l’assistance directe aux katibas salafistes (soit disant l’opposition laïque, qui se réduit à peau de chagrin dans les faits...) en armes, systèmes de communications, financements et aides logistiques diverses...


  • Les merdes racistes au pouvoir en France ainsi que leurs âmes damnées (Valls...) pratiquent le TERRORISME D’ETAT .


  • Moi, j’ai vécu 20 ans dans un pays communiste et cette loi s’appelait "attente à l’ordre social" et tu finissais pour 10 ou 15 ans au goulag parfois par une dénonciation mensongère. Toujours les mêmes méthodes.... qui donnent du résultat - la terreur.