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Ce que contient la loi de moralisation de la vie publique qui vient d’être adoptée par l’Assemblée

Les députés ont conclu ce mercredi [9 août 2017] la première session parlementaire extraordinaire avec le vote, à une large majorité (412 voix contre 74), de la loi de moralisation de la vie publique. Fin des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire... Que contient ce texte, censé redonner confiance aux Français en leurs élus ?

[...]

Interdiction des emplois familiaux

Il sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) comme collaborateur, sous peine d’être condamnés à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.

Si un membre du gouvernement ou les exécutifs locaux souhaitent employer toute autre personne ayant « un lien familial » (membre ou ancien membre de la famille), ils devront le déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. La même déclaration devra être faite en cas d’emploi croisé, c’est-à-dire l’embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre.

 

Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle

La réserve parlementaire, une enveloppe d’environ 130 millions d’euros partagée tous les ans entre les députés et les sénateurs, va disparaître. Chaque années, les parlementaires pouvaient ensuite attribuer la totalité ou une partie de la somme aux associations ou collectivités de leur choix. Elle était accusée d’encourager le clientélisme. Le Sénat s’est opposé à la suppression de cette réserve parlementaire, mais l’Assemblée ayant le dernier mot, cette dernière sera rétablie et apparaîtra bien dans le texte de loi.

La réserve ministérielle a elle aussi été supprimée. Cette somme d’argent, qui représente plusieurs millions d’euros et était gérée par le ministère de l’Intérieur, permettait de financer des projets portés par des élus locaux.

 

Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire

L’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), qui n’était pas contrôlée, sera remplacée par un nouveau système de prise en charge des frais. Le mode d’encadrement, les modalités de contrôle et la liste des frais autorisés devront être déterminés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5 373 euros net mensuels. Celle des sénateurs était de 6 110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites et les députés devaient en certifier le bon usage sur leur honneur. Mais certains élus s’en servaient encore pour payer leurs vacances en famille, leurs parties de golf ou leurs dépenses en matériel hi-fi.

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Instauration d’une peine en cas de manquement à la probité

Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité sera octroyée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l’orientation sexuelle.

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Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires

Les parlementaires ne pouront plus se lancer dans des activités de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction. De plus, il leur sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts. Des « registres publics » et de « déports » seront créés pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

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Le financement des partis

Pour éviter que des partis se mettent dans l’illégalité pour se financer, le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « Banque de la démocratie », et un « médiateur du crédit » sera instauré pour faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis.

Les comptes détaillés des partis devront être publiés au Journal officiel.

Les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques seront interdits, tout comme le prêt ou l’aide d’une personne morale étrangère. Le contrôle des prêts consentis auprès des personnes physiques seront renforcés. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Lire l’article entier sur lci.fr

L’arnaque LREM de la « moralisation de la vie politique », sur E&R :

Les macroniens brassent du vent avec notre argent,
lire chez Kontre Kulture :

 






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21 Commentaires

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  • Bien entendu le casier judiciaire n’est pas évoqué et pour cause : l’AN et le Sénat seraient vidés !

     

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  • Pipeau et foutaise pour se donner bonne conduite alors que le conducteur est en état comateux !!!...

     

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  • Instauration d’une peine en cas de manquement à la probité
    Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité sera octroyée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l’orientation sexuelle.
    En clair : ce sont les associations bien-pensantes qui décideront qui est éligible ou pas. C’est une loi anti-démocratique puisqu’on dénie au peuple d´être représenté par qui il veut.
    Pour une vraie transparence, ils auraient pu obliger les candidats à indiquer s’ils font partie d’une certaine société secrète...

     

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  • Moraliser l’immoralité c’est comme pisser dans un violon pour en faire un concerto pour abrutis !!!...

     

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  • Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité sera octroyée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l’orientation sexuelle.
    [...]
    Les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques seront interdits, tout comme le prêt ou l’aide d’une personne morale étrangère. Le contrôle des prêts consentis auprès des personnes physiques seront renforcés. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. [...]




    Ceci ne vise pas le FN, non... enfin si un peu quand même. La République dans toute sa splendeur, cad dans son hypocrisie !

     

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  • Et voilà pourquoi F. Hollande n’a jamais voulu se marier. Il a pu faire accéder ses bonnes femmes à de bons postes, une vraie manne pour icelles !
    L’Anne est devenue mairesse de Paris, Royal ministre et candidate à la présidence, Trierweiler jouisseuse des douceurs de l’Elysée et de Versailles. Gayet sauvée du déclin artistique et de l’âge approchant par son irrésistible séducteur, a été recasée dans un grand institut italien. Les autres, on ne sait pas.
    Moralité : les polygames échappent à la loi moralisatrice, et leur harem se rengorge.
    Tout cela n’est pas très féministe, car que deviennent les épouses évincées de la haute fonction publique ? Des bobonnes. Oh !
    Carla Bruni, c’est le contraire. Elle avait commencé geisha, ça payait bien. Mais pour avoir des esclaves, de l’argent de poche et un beau bureau pour la bonne dame sans qu’elle ait rien payer, Sarko a jugé bon d’en faire une épouse instantanée, inaugurant le concept de première dame subventionnée.
    Macron a voulu en faire un statut, mais faut pas pousser (sa) mémé dans les orties ; ça la fait tomber. Le statut de première dame n’existe donc pas plus aujourd’hui qu’hier.

     

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  • Si cela pouvait obliger madame Le Pen à descendre du perchoir et passer la main ! Car elle a été placée par son père.

     

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  • Ce qu’il est difficile de comprendre, c’est que la corruption même des politiques les rendait plus ou moins indépendants voire désobéissants à l’égard des puissances financières. Les élus pouvaient pratiquer le clientélisme. Ils formaient une classe prédatrice autonome qui faisait tampon entre la prédation financière et le peuple, tout en appliquant mollement les directives de celle-ci. Et l’appétit des politiques était quand même limité.
    La loi de moralisation de la vie politique doit être vue comme une loi d’uberisation de la classe politique. Le député transparent, démuni, sans clientèle, sans compte en Suisse, est un esclave. Il ne peut-être réélu qu’en votant absolument tout ce qu’on lui demande de voter.

     

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  • D’où l’avantage d’élire des représentants du peuple sans attache aucune : ni femme, ni enfants (sauf si adoptés à l’étranger, l’amour filial ne risquant pas d’interférer) à qui fournir des emplois fictifs.

     

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  • Les Français s’en foutent de tout ça, ils constatent que de quinquennats en quinquennats la situation fout le camp, tout s’aggrave, rien ne va. On se moque de nous ouvertement.
    Et cerise sur le gateau, on vit maintenant avec le risque permanent de se faire fusiller à peu prêt n’importe où (attentats).
    Ils peuvent faire les faux-cul autant qu’ils veulent, le constat est implacable, jamais la défiance n’a été aussi élevée et c’est pas quelques petites réformettes qui vont infléchir le sentiment général de la population.
    Le casier judiciaire vierge aurait été un bon début, mais c’est retiré donc ils peuvent raconter ce qu’ils veulent derrière c’est un aveu de culpabilité qui nous dit en substance que rien ne changera.
    La "justice" ne s’applique PAS pour ces gens la, les plus gros poissons comme sarko s’en sortent toujours.
    Alors leur moralisation de merde ils peuvent se la coller où je pense !
    Ils s’imaginent avec ça que les taux d’abstention records, de vote nul ou blancs élevés à 85% (! !!) vont diminuer ?
    Le gouvernement actuel n’a aucune légitimité ils peuvent jacter autant qu’ils veulent, ça finira de toute façon dans la rue.

     

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