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La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

La cagnotte lancée par des Levalloisiens pour aider leur maire, Patrick Balkany, à sortir de prison en payant sa caution de 500 000 euros est-elle légale ?

 

Il est illégal de lancer un appel au public pour payer ses propres amendes. Dieudonné M’Bala M’Bala a été condamné pour ce motif en 2015, déjà. […]

En septembre 2015, l’écrivain Alain Soral a écopé de 3 000 euros en jours-amendes (60 jours à 50 euros) après avoir lancé un appel similaire. […]

 

Que dit la loi ?

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle […]. »

[…]

Dans le cas de Patrick Balkany, il s’agit de payer la caution de 500 000 euros. Ce n’est pas une amende. « Ce n’est pas illégal », déclare l’avocat Thierry Vallat à LCI. En revanche, l’association nouvellement créée dit dans ses statuts qu’elle veut aider Patrick Balkany à s’acquitter des frais. Or, c’est « potentiellement illégal, d’ailleurs le terme "frais" figure en toutes lettres dans l’article 40 », souligne l’avocat.

 

 

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41 Commentaires

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  • #2316647
    Le 7 novembre à 23:18 par Zebulon
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    4) Or précisément ce sont les amendes et la réparation des dommages causés par l’infraction que vise l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 :
    « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
    Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines
     ».
    5) Il est ici utile de préciser que le sieur BALKANY a, par exemple dans le deuxième jugement, celui intervenu le vendredi 18 octobre 2019, été condamné à payer à l’Etat en dédommagement de son préjudice la somme de un million d’euros (page 144 du jugement).
    Dans ce deuxième jugement la répartition entre amende et indemnisation sera facile à faire puisqu’il n’y a pas d’amende prononcée. C’est donc 100 % d’affectation du cautionnement pour les dommages intérêts.
    Et comme l’on vient de le voir il est interdit par l’article 40 de la Loi de 1881 de faire payer ces dommages intérêts par des tiers.
    L’objet de l’association qui vise les «  frais » au sens large est donc partiellement illégal en ce qu’il vise « notamment » des cautions.
    6) Deux actions possibles :
    -  Le parquet peut poursuivre l’association en tant que personne morale et ses membres en tant que personnes physiques pour violation de l’article 40 de la Loi de 1881.
    -  Le parquet peut demander la nullité de l’association pour contrariété à l’ordre public, sur le fondement des articles 3 et 7 de la Loi du 1° juillet 1901 et 6 du Code civil.
    Affaire à suivre.

     

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  • #2316671
    Le 7 novembre à 23:49 par Sedetiam
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    « Grenoble, cherche taulier... »
    Puis un nouveau sketch :



    Les souteneurs de Levallois vont tapiner pour faire sortir leur taulier de taule.



    Hein ? Les soutiens ; pardon !

     

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  • #2316688
    Le 8 novembre à 00:33 par René F.
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Les dons seront défiscalisés pour cette cagnotte, surnommée "un riad pour Patrick", selon Canteloup ce jeudi matin sur Europe1.

     

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  • #2316770
    Le 8 novembre à 08:19 par dixi
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Bon, je pense que là, il n’y a pas besoin de tergiverser longtemps, c’est flagrant concernant les deux poids deux mesures .Donc la justice en France, on ne peut qu’en déduire qu’elle est inexistante .Ce n’est pas la peine qu’ils s’égosillent à nous prouver le contraire. Pourquoi ? parce que c’est Balkany .Point .
    Et la deuxième chose, ce sont ceux qui mettent la main à la poche et font des dons .Là ça relève de la psychiatrie, on ne pourra jamais les récupérer .

     

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  • #2316776
    Le 8 novembre à 08:33 par H. K. Daghlian
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Quand t’as volé des millions voire des milliards en détournements et fuites diverses, tu peux bien te payer une sortie à 500 000 balles que tu fais passer pour un don associatif, qui permet l’anonymat dans une certaine mesure. Même si cet argent ne reste pas dans ta poche, c’est toujours du blanchiment car t’en es le premier bénéficiaire.

    Si ce n’est pas le cas, et pour tenir à "leur" maire, les Levalloisiens doivent soit être de mèche (peu probable, le butin divisé donnerait des cacahuètes), soit masos, soit être deux ou trois personnes assez riches pour payer la sortie du cousin. Je ne crois ni la première ni la seconde, bien qu’on ait eu des surprises avec Macron. La connerie est abyssale chez certains.

     

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  • #2317088
    Le 8 novembre à 15:59 par soufa2m
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Nouvelle lessiveuse à pognon potentielle quand il sera dehors ? Bah oui, d’ici là, on aura tous tout oublié, donc l’association pourra encore servir.

     

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  • #2317552
    Le 9 novembre à 01:43 par Tiriz
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Depuis quand on paye des cautions pour libération en France ?
    Je croyais cette pratique en vigueur uniquement dans les pays anglo-saxons.

     

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  • #2317608
    Le 9 novembre à 06:58 par Yaplus D’limite
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Chaque fois qu’on l’accuse, Balka nie...
    Les Levalloisiens auraient dû appeler leur association "Chutzpah à mon pote".

     

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  • #2317612
    Le 9 novembre à 07:27 par sonny
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    Je veux l’identité des personnes qui veulent déclencher cette cagnotte. Y a t’il encore des levalloisiens qui veulent payer alors que le type a construit sa fortune sur les dos de ses habitants ? Et la liste et noms des personnes qui souhaitent cracher au bassinet. Qu’on fasse une enquête sur eux aussi.

     

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  • #2321072
    Le 13 novembre à 15:09 par steven
    La cagnotte de dons des Balkany est-elle légale ?

    J’ai jamais vu qu’une cagnotte faisait sortir les gens de prison, mis à part aux états unis. le système de caution en France n’existe pas ou alors j’ai loupé un truc ?

     

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