4) Or précisément ce sont les amendes et la réparation des dommages causés par l’infraction que vise l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 :
« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines ».
5) Il est ici utile de préciser que le sieur BALKANY a, par exemple dans le deuxième jugement, celui intervenu le vendredi 18 octobre 2019, été condamné à payer à l’Etat en dédommagement de son préjudice la somme de un million d’euros (page 144 du jugement).
Dans ce deuxième jugement la répartition entre amende et indemnisation sera facile à faire puisqu’il n’y a pas d’amende prononcée. C’est donc 100 % d’affectation du cautionnement pour les dommages intérêts.
Et comme l’on vient de le voir il est interdit par l’article 40 de la Loi de 1881 de faire payer ces dommages intérêts par des tiers.
L’objet de l’association qui vise les «  frais » au sens large est donc partiellement illégal en ce qu’il vise « notamment » des cautions.
6) Deux actions possibles :
  Le parquet peut poursuivre l’association en tant que personne morale et ses membres en tant que personnes physiques pour violation de l’article 40 de la Loi de 1881.
  Le parquet peut demander la nullité de l’association pour contrariété à l’ordre public, sur le fondement des articles 3 et 7 de la Loi du 1° juillet 1901 et 6 du Code civil.
Affaire à suivre.

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« Grenoble, cherche taulier... »
Puis un nouveau sketch :

Les souteneurs de Levallois vont tapiner pour faire sortir leur taulier de taule.

Hein ? Les soutiens ; pardon !

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Les dons seront défiscalisés pour cette cagnotte, surnommée "un riad pour Patrick", selon Canteloup ce jeudi matin sur Europe1.

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Bon, je pense que là, il n’y a pas besoin de tergiverser longtemps, c’est flagrant concernant les deux poids deux mesures .Donc la justice en France, on ne peut qu’en déduire qu’elle est inexistante .Ce n’est pas la peine qu’ils s’égosillent à nous prouver le contraire. Pourquoi ? parce que c’est Balkany .Point .
Et la deuxième chose, ce sont ceux qui mettent la main à la poche et font des dons .Là ça relève de la psychiatrie, on ne pourra jamais les récupérer .

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Quand t’as volé des millions voire des milliards en détournements et fuites diverses, tu peux bien te payer une sortie à 500 000 balles que tu fais passer pour un don associatif, qui permet l’anonymat dans une certaine mesure. Même si cet argent ne reste pas dans ta poche, c’est toujours du blanchiment car t’en es le premier bénéficiaire.

Si ce n’est pas le cas, et pour tenir à "leur" maire, les Levalloisiens doivent soit être de mèche (peu probable, le butin divisé donnerait des cacahuètes), soit masos, soit être deux ou trois personnes assez riches pour payer la sortie du cousin. Je ne crois ni la première ni la seconde, bien qu’on ait eu des surprises avec Macron. La connerie est abyssale chez certains.

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Nouvelle lessiveuse à pognon potentielle quand il sera dehors ? Bah oui, d’ici là, on aura tous tout oublié, donc l’association pourra encore servir.

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Depuis quand on paye des cautions pour libération en France ?
Je croyais cette pratique en vigueur uniquement dans les pays anglo-saxons.

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Chaque fois qu’on l’accuse, Balka nie...
Les Levalloisiens auraient dû appeler leur association "Chutzpah à mon pote".

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Je veux l’identité des personnes qui veulent déclencher cette cagnotte. Y a t’il encore des levalloisiens qui veulent payer alors que le type a construit sa fortune sur les dos de ses habitants ? Et la liste et noms des personnes qui souhaitent cracher au bassinet. Qu’on fasse une enquête sur eux aussi.

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J’ai jamais vu qu’une cagnotte faisait sortir les gens de prison, mis à part aux états unis. le système de caution en France n’existe pas ou alors j’ai loupé un truc ?

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