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Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, qui doivent être adoptées vendredi [22 septembre 2017] en conseil des ministres :

 

Barème des indemnités prud’hommales

Création d’un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté, et qui augmentera jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

Création d’un plancher. Dans les TPE (moins de 11 salariés), il sera fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu’à deux mois et demi à partir de neuf ans. Dans les autres entreprises, il sera d’un mois à partir d’un an d’ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans.

En cas de « violation d’une liberté fondamentale », pas de plafond et un plancher fixé à six mois.

Augmentation, en contrepartie, des indemnités légales de licenciement par décret à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 aujourd’hui, jusqu’à 10 ans. Au-delà, elles restent à 1/3 de mois.

[...]

Ruptures conventionnelles collectives

Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux. L’accord prévoira le niveau d’indemnités de tous les salariés volontaires. Actuellement, les séparations à l’amiable ne sont conclues qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance chômage.

 

Licenciements économiques

Les difficultés économiques des groupes licenciant en France seront appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde.

[...]

Dialogue social des TPE-PME

Dans les entreprises jusqu’à 20 salariés sans élus du personnel, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Une majorité des deux tiers sera nécessaire pour le valider.

Jusqu’à 49 salariés, l’employeur pourra, en l’absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

[...]

CDD et « CDI de chantier »

Les branches pourront modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.

Elles pourront aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

 

Généralisation de l’accord majoritaire

La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, 18 mois avant la date prévue par la loi El Khomri.

L’accord majoritaire s’applique aujourd’hui principalement aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.

[...]

Télétravail

Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu’un avenant au contrat de travail et un accord sont aujourd’hui nécessaires. Si l’employeur s’y oppose, il devra justifier son refus.

Lire l’article entier sur liberation.fr

Pour mieux comprendre l’entreprise, les lois sociales
et ceux qui s’y attaquent,
lire sur Kontre Kulture

 

Une loi Travail très discutée et très discutable, voir sur E&R :

 






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16 Commentaires

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  • #1805962
    Le 22 septembre à 15:07 par nono
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    Le "CDI de chantier" ou le foutage de gueule de l’année : le CDI est un contrat A VIE, et il osent en parler à propos d’un contrat qui peut durer quelques semaines ou quelques mois ! Dans le même genre d’absurdité on parle d’une construction "durable" quand elle est en... bois ! A ce compte le Pont du Gard, qui a 2000 ans, n’est pas une construction "durable" !...

     

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    • #1806066
      Le 22 septembre à 17:27 par nico
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      CDI de chantier ça existait déjà au 19e siècle ...
      Ça s’appelait un journalier.
      Les grandes grèves à partir de 1936 ont mis fin à cela pour donner plus de droits , de sécurités et de libertés à tous.
      Voilà on nous en sommes en 2017 , le retour au 19e siècle.
      Magnifique !

       
    • #1806187
      Le 22 septembre à 20:24 par Georges 4bitbol
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Mon grand pere ( 1884-1965) me racontait que de son temps, on "embauchait" le matin pour " débaucher" le soir : Le retour des viandards du XIXme laïco-maçonnique.

       
    • #1806519
      Le 23 septembre à 15:01 par Bob
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Effectivement la volonté de tromper le public en faisant croire qu’ils maintiennent le CDI est patente .

       
  • #1806074
    Le 22 septembre à 17:42 par effai
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    Le contrat de remplacement est déjà un cdi chantier.une grosse farce de plus, salut les esclaves 6.6.6 !

     

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  • #1806207
    Le 22 septembre à 20:53 par GB
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    Et c’est Libe qui vous previent. Une bande de parasites payes sur vos impots.

     

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  • #1806252
    Le 22 septembre à 21:57 par loi travail, libé révisionniste
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    L’affreux libé présente la macronerie comme des droits nouveaux ne succédant à rien.

    Un journal écrivant pour ses lecteurs, et non pour ses actionnaires, aurait insisté sur les différences entre le projet et l’existant.

    Mais nan, pour libé l’existant doit disparaître des mémoires : Il n’a jamais existé.
    Pour la presse de milliardaire (pléonasme) le mensonge par omissions est parfaitement organisé et répétitif, c’est donc un mensonge.

     

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  • #1806279
    Le 22 septembre à 22:30 par Eric
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    C’est pourquoi le revenu de base (auquel doit succéder le beaucoup plus ambitieux salaire à vie que promeut le Réseau Salariat) doit être promu. Un revenu de base permettrait à des millions de travailleurs d’exercer l’activité qu’ils aiment tout en exerçant en plus un petit travail alimentaire. Nombre d’entre vous disent que le revenu de base rémunérera des fainéants, mais lorsqu’on vous demande si vous cesseriez de travailler si vous perceviez un revenu de base vous répondez tous "non" ! En fait, le fainéant c’est toujours autrui.

     

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    • #1806348
      Le 23 septembre à 04:32 par guymitTerrand
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      C’est donc pour ça que l’appellation "revenu universel" est tout bonnement erronée, il s’agit en fait d’une allocation de solidarité indexée sur la nationalité et qui n’a aucun rapport direct avec le travail (comme par exemple les allocations familliales).

       
  • #1806327
    Le 23 septembre à 00:36 par frederoc
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    Bonsoir,

    Une info pour ceux que ça intéresse : La hausse du plafond pour les auto-entrepreneurs n’est pour le moment qu’un effet d’annonce par rapport à ce qu’il peut se dire dans la presse (voir lien ci-dessous)

    https://business.lesechos.fr/entrep...

    Cette information est à mettre au CONDITIONNEL. En effet, j’ai vu un expert comptable ce matin qui m’a relaté n’avoir reçu aucune communication officielle de la part de Bercy concernant cette hausse de plafond. Peut-être que cette réforme verra le jour mais pour le moment il n’en est rien.

    Dixit l’expert en question : Si une telle réforme passe, vu la situation financière française, il y aura certainement une contrepartie.

    Affaire à suivre.

     

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  • #1806342
    Le 23 septembre à 03:14 par Francois Desvignes
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    Les lois ont une cause.

    Le C.D.I. de chantier est un CDD à durée indéterminée (et non une embauche de journalier)
    Le télétravail est un contrat de tâcheron : il sera appliqué et payé au prorata de notre production effective.

    Ces mesures sont la continuation logique de l’organisation du travail par l’escalvage :

    - dans une société où la seule force de travail est l’homme, l’homme étant rare, l’esclavage qui est l’appropriation de l’homme pour son travail est la règle normale de l’organisation du travail.

    - dans une société où l’outil et la machine se substituent progressivement à l’homme comme fournisseurs de travail productif, l’esclavage est remplacé par le salariat qui est un esclavage à temps choisi.

    - dans une société où la machine et l’automation rendent pratiquement inutiles l’intervention humaine dans le processus de production, l’homme qui devient un cout n’est plus employé que pour sa minute quotidienne de production, et licencié pour le surplus : même le travail journalier, c’est trop.

    Un jour adviendra où tous les robots du monde produiront seuls tout ce dont l’homme a besoin.

    Ce jour là, l’homme n’aura plus son intérêt dans le processus de production.

    Devenu qu’un coût inutile, il sera supprimé : on empêchera sa reproduction, on précipitera sa mort, on n’autorisera sa naissance qu’à des conditions toujours plus restrictives.

    (Eh bien justement : puisque c’est déjà en cours, ce futur sera.)

    De morts en morts toujours plus nombreux, et de robots en robots toujours plus performants, on inventera le robot-homme : un homme synthétique dévolu aux loisirs et à la jouissance des survivants autorisés.

    (...)

    Nous pouvons donc nous battre contre les ordonnances mais qu’à la condition de redéfinir la mission et les devoirs de la science.

    Sur ce dernier chapitre, il n’est jamais trop tard.


    Par exemple, nous pourrions relever que cette évolution ne fut possible que grâce et à cause de notre apostasie générale : que si nous étions restés dans la Foi de nos pères, nous n’aurions pas permis que la science fût au service de notre génocide.

     

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    • #1806376
      Le 23 septembre à 08:01 par Ducius5256
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Commentaire très bien articulé et surtout édifiant. Merci

       
    • #1806840
      Le 24 septembre à 04:30 par guymitTerrand
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Un chouïa "illuminé" aussi

       
    • #1806876
      Le 24 septembre à 08:59 par John Connor
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Si vous lisez ce message, vous êtes la résistance !

       
    • #1806952
      Le 24 septembre à 12:08 par Marco P.
      Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

      Concernant le télétravail il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais d’une modalité ponctuelle d’exercice de son travail (généralement 1 ou 2 jours par semaine).
      Pour faire du télétravail il faut déjà avoir un CDI ou CDD.

      Une des rares mesure que je trouve intéressante pour avoir un peu de flexibilité entre sa vie pro et perso : moins de stress dû au temps de trajets souvent > à 2h/jour pour se rendre à son taff et rentrer chez soi, donc moins de bouchons dans les grandes métropoles et moins de pollution au passage.

      Sans parler d’une qualité de travail également > quand on peut bosser chez soi dans le calme, sans être dérangé par le bruit des open space toujours plus grands ou emmerdé toutes les 10 min par des collègues qui ont besoin d’une info.

      Plus facile aussi d’aller chercher ses gamins à l’école à 16h30/17h plutôt que de les laisser poireauter à l’étude jusqu’à 19h.
      Tu peux aussi te permettre qq pauses quand il y a moins d’activité. Si tu as besoin d’aller faire le contrôle technique de ta bagnole par exemple, plutot que de poser un congé tu t’absentes 30min et tu rattrapes ton boulot plus tard.
      En travaillant dans l’informatique (un des rares secteur qui embauche facilement dans ce pays) le télétravail est plutot appréciable une journée par semaine.
      Par contre ca nécessite d’un côté de faire confiance à son employé, et de l’autre d’être un adulte responsable.

       
  • #1806396
    Le 23 septembre à 09:15 par Domino
    Réforme du travail : ce que prévoient les ordonnances

    A noter que les mesures relatives aux licenciements freineront les embauches.
    En effet, les licenciements conduisant à une action en justice reorésentent environ 10% du total. Cela veut dire que, en échange d’une sécurisation pour ces 10%, l’indemnité légale pour tous les licenciements et ruptures conventionnelles augmente de 25% (passage de 1/5 à 1/4).
    Tant mieux pour ceux qui sont concernés, mais ça ne poussera pas les patrons de PME à embaucher... Les grandes entreprises de toutes façons mettent le prix quand elles veulent se séparer d’un salarié.
    Comme d’habitude (cf le CICE par exemple) ce sont ces dernières qui mènent la danse. Avec l’appui discret des syndicats qui imposent des normes sociales qui étouffent les petites entreprises. Celles où, en général, les liens humains font qu’on ne se sépare de ses salariés que contraint par la conjoncture.
    Et c’est ainsi que des multinationales restent en situation de quasi monopole en étouffant la concurrence avec l’aide du législateur...

     

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