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Sarkozy détruit les fameuses heures supplémentaires qu’il prétend promouvoir

Ce 22 mars 2012, une loi a été publiée au journal officiel dans le plus grand silence des médias malgré son importance pour des millions de salariés et la contradiction politique qu’elle implique. Nous aimerions vous l’exposer de manière accessible aux non-spécialistes.

La loi dite Warsmann du 22 mars 2012 indique que la mise en place d’un horaire modulé prévu par une convention collective n’est pas une modification du contrat de travail.

Que-est ce que ça veut dire ?

Et bien, pour l’expliquer, il faut dire ceci : la loi et surtout la jurisprudence encadre le pouvoir de direction de l’employeur et définit la frontière entre ce qu’il peut, au nom de son pouvoir de direction et de la gestion de l’entreprise, imposer au salarié et ce qui constitue une modification du contrat de travail, impliquant obligatoirement l’accord du salarié.

En clair, qu’est ce qui, dans les ordres de l’employeur, constituent des avenants au contrat de travail qui requiert le consentement du salarié ?

L’enjeu de la question est important, car si le salarié refuse un élément que l’employeur peut lui imposer, c’est constitutif d’une faute disciplinaire susceptible de licenciement. Si le salarié refuse une modification du contrat de travail, l’employeur ne peut pas la lui imposer et son licenciement est, selon la formule consacrée, sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire que l’employeur devra payer au minimum six mois de rémunération à l’ancien salarié au titre d’indemnité. Mieux, si l’employeur insiste, le salarié pourra partir et faire reconnaitre, avec les même conséquences, une rupture fautive de l’employeur. Si par contre le salarié s’en va parce qu’il refuse un élément qui tient du pouvoir de direction de l’employeur, ce départ s’analyse comme une démission, avec toutes ses conséquences, notamment l’absence d’allocation chômage. 

La loi veut donc dire qu’un accord d’entreprise peut mettre en place une modulation et l’imposer au salarié, mais qu’est-ce qu’un accord de modulation ?

C’est un mode de calcul des heures supplémentaires dérogatoire qui consiste à ne plus les calculer sur la semaine mais sur une plus longue période, par exemple au mois. En temps normal, les heures supplémentaires sont calculées sur la semaine, c’est à dire que quand vous travaillez 37 heures au lieu de 35 (durée de référence de la semaine de travail), vous gagnez deux heures supplémentaires majorées à 25%. Avec ce genre d’accord, les heures supplémentaires sont calculées par exemple au mois, ça veut dire qu’on va regarder si vous avez fait plus de 151,67 h (35 x 4,33) dans le mois et qu’on va vous payer ce que vous avez fait. Ca permet à l’employeur de faire varier les horaires d’une semaine à l’autre, de vous faire travailler 33 heures une semaine et 37 la suivante, pourvu que la moyenne arithmétique reste à 35 sur le mois.

Ce qui implique deux choses : primo, vous perdez en prévisibilité, secondo, pour le même nombre d’heures travaillées, vous gagnez moins d’argent, parce que vous ne faites plus d’heures supplémentaires. Et parce que les heures supplémentaires que vous faisiez au delà de la 43e heures et qui étaient majorées à 50 %, se retrouvent dans la moyenne arithmétique plus basse, de 36h par exemple, soit une heure par semaine majorée à 25%. Vous perdez ainsi la surmajoration.

En clair, Sarko est en train de tuer les heures supplémentaires qu’il a défiscalisé. Ce n’est pas travailler plus pour gagner plus, c’est travailler autant, voir plus, pour gagner moins. Dans l’ancien système, dans les périodes "creuses" où il y avait moins d’activité, vous étiez quand même payé 35h la semaine, quelques unes peu productives peut être, mais payées tout de même. Avec cet outil, les RH pourront calculer le temps consacré à chaque tâche et fixer des horaires précis à tout le monde, et ne plus payer d’heures creuses. Pourvu qu’ils respectent une moyenne arithmétique de 35h.

Mais il faut comprendre une chose sur le projet du patronat en matière de temps de travail. Ce n’est pas « les 35h » qui posent problème, c’est une durée de référence qui ne sert grossièrement qu’à marquer la frontière entre les heures payées normalement et les heures supplémentaires et entre travail à temps complet et à temps partiel.

Non, ce que voudrait le MEDEF, c’est la disparition de toute référence légale ou la mise en place d’une référence très haute. Pas tant pour faire travailler plus les salariés, mais pour imposer le temps partiel généralisé.

Quel intérêt ? Et bien, dans les contrats à temps partiel, tout est contractuel, il y a toute une série de garanties légales qui ne s’appliquent pas aux contrats à temps partiel. Le rêve du patronat n’est donc pas tant de mettre tout le monde à 45h, mais de mettre tout le monde à 35h en temps partiel, car alors l’employeur peut faire varier les horaires comme il lui plait, la répartition des horaires (continu ou discontinu, de jour ou de nuit) devient totalement négociable. Et on sait ce que vaut la négociation entre salarié et employeur avec 10% de chômage.

Nous espérons avoir été clair, n’hésitez pas à demander des précisions, c’est une info technique, mais dont l’importance mérite une plus grande publicité que celle qui lui est faite, limitée aux spécialistes.

Jean Leroy.

 






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18 Commentaires

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  • pour être exact, il faudrait également rappeler que cette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de congés payés et de paiement des jours fériés.

     

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    • Pour être exacte jusqu’à bout, il faut rappeler que c’est sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’homme et du Comité des droits sociaux attaché au conseil de l’Europe qu’elle le fait. Parce qu’alors n’importe quel salarié aurait pu demander des arriérés de congés payés.

       
  • Sarkozy 1er , roi de France
    Si jamais ce bonimenteur se fait réélire....c’est vraiment qu’il est au dessus du soleil.
    Il faut être aveugle sourd et génétiquement aliéné pour voter pour cet escroc.
    2012 ou la fin des CDI en France....

     

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  • Comment l’entreprise Picard Surgelés peut elle déjà, et depuis longtemps, appliquer un système similaire, voir pire ?!
    Compteur de modulation à l’année et non au mois. Semaine minimum à 30h et maximum à 42h.
    Étant donner les variations dans l’activité des magasins, tout est calculé au poil de fion, avec pour les larbins comme celui que j’étais, des demi-journées de partout, rarement de jours de congés consécutifs, des semaines creuses, et un mois de décembre exténuant à 42h par semaine imposées ?

     

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    • Par le système des forfaits. Forfaits heures/jours mensuel/annuel. Ce serait très long à expliquer, mais disons que depuis 2008 ces forfaits qui n’étaient réservé qu’aux cadres autonomes et dirigeants, ont été étendue a tout le monde. Enfin, à tous ceux qui ont une "autonomie dans leur travail".

      Ou alors c’est tout simplement que les employé y ont "consenti". Comprenez que dès le départ il y avait une clause dans le contrat qui prévoyait ce genre d’horaire. Cette loi ne fait qu’ôter cette exigence de consentement individuel, elle ne créer pas le principe de la modulation, qui existe depuis les 35h.

       
  • #128752

    Le suidé ardennais Warsmann a aussi permis que l’église de scientologie ne soit pas dissolue !

     

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  • Ce genre de mesures n’a rien de nouveau. C’est la règle dans la branche du commerce et de la grande distribution qui doit bien compter quelques millions d’emplois depuis au moins dix ans.

     

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  • Je suis etonné qu’a E&R on ecoute encore ce que raconte Nicolas Nagy Bosca, le president d’origine juive hongroise converti au catholicisme pour les elections. Ce sinistre individu a pour seul religion le mensonge.

     

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  • Ouvrer les yeux,

    Dans cette nouvelle lois, on vous propose de faire moins d’heures certaines semaines lorsque l’activité de l’entreprise est faible, au lieu de faire acte de présence au travail.

    Ce qui est tout a fais logique, sa ne sert a rien d’aller au travail pour ne rien faire lorsque l’activité est faible.

    Pour compenser lorsque l’activité est forte l’employeur peu demander a ses employés de faire des heures supplémentaires, L’employeur préfère donc payer ses salaires a ses employés plutôt qu’a des intérimaires...

     

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    • Sauf que sous prétexte qu’il y a eu ou aurait un creux, lorsqu’il y a surcharge, on ne payera plus les heures supplémentaires de la même façon. La baisse d’activité permet de masquer la réalité des heures supplémentaires.
      Dans l’idée, ce n’est pas parce qu’une semaine pourrait requérir que 20h de travail qu’il est normal de payer sans dédommagement une semaine avec 20 h de travail en plus. Les travailleurs ont leurs limites et une vie en dehors du travail !
      Alors, certes, payer les employés plein pôt lorsque l’activité est en berne est absurde, mais comme d’habitude, au lieu de trouver la solution logique qui conviendrait au plus grand nombre, on créé des problèmes partisans, selon la ligne artificielle gauche/droite pour donner du grain à moudre aux partis politiques.

       
  • J’ai été viré de ma boite en aout 2009 pour avoir refusé une modulation du temps de travail abusive. Mes patrons se sachant dans leur tord m’ont proposé un licenciement à l’amiable pensant que je serai trop content d’accepter les quelques mois de salaires qu’ils me proposaient pour que je ferme ma gueule. J’ai refusé. Alors ils ont suscité des témoignages bidons de collègues apeurés qui avaient fait cause commune avec moi et de clients dont ils avaient graissé la patte pour me coller un motif de faute professionnelle. Depuis ,grillé dans mon activité professionnelle ,j’ai du changer de métier. J’ai engagé une procédure prud’hommale qui traine depuis bientôt trois ans. Grâce à la conjoncture et à la lâcheté ambiante ainsi qu’à cause des lenteurs de la justice ,les patrons jouent sur du velours. Les salariés sont prêts à toutes les bassesses pour garder leur emploi ,même à donner le coup de pied de l’âne à ceux qui ne veulent pas subir. Qu’ils crèvent avec leurs patrons.

     

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    • C’est la grande blague du droit social actuel. Des arrêts et du droit très exigent envers les patrons, mais trois ans minimum pour obtenir un arrêt d’appel et des avocats à 200 € l’heure HT, comme dans tous les droits par ailleurs. L’indemnisation chômage est de deux ans maximum, après on tombe au RSA...

       
  • C’est fantastique. J’aimerai aussi que l’on reparle du NAIRU, il serait temps !

    @ Dizee :



    – la simplification du bulletin de paie ;



    C’est à dire en fait une feuille moins claire, car les taxes seront toujours là. C’est comme toutes ces factures Internet, téléphone, eau, gaz, etc. qui deviennent de plus en allégées pour ne plus comprendre pourquoi on se fait tirer du blé.

     

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  • Un grand merci pour cette article. Je comprends maintenant pourquoi je ne reçois pas mon avenant me faisant passer en plein temps et aussi pourquoi mes heures supplémentaires sont annualisées. Magnifique.

    Bon par contre maintenant je m’en vais, faut que je bosse... (-_-)"

     

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