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Le Conseil d’État ne voit aucun obstacle juridique dans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Le Conseil d’Etat ne signale aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro publié jeudi 5 juillet.

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La PMA est, à l’heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais Emmanuel Macron s’est montré favorable à l’idée d’un élargissement de la procédure à un autre public dans le cadre d’une « concertation apaisée ».

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Le Conseil d’État recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique Le Figaro.

Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes. Il précise l’élargissement de la PMA ne crée pas un « droit à l’enfant » et donc n’entraîne pas la légalisation de la GPA.

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