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L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

Le traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA, est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de manière éloquente que les États se sont laissés dessaisir de leur souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes États et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train de s’imposer.

 

Le CETA constitue ce que l’on appelle un « traité de libre-échange ». Mais, en réalité, il s’attaque aux normes non-tarifaires que pouvaient prendre un certain nombre d’État, en particulier pour protéger leur population en matière de pollution. Sur ce point, il est à craindre que le CETA organise une course au démantèlement de ces normes protectrices. À cela s’ajoute le risque induit par le mécanisme de protection des investisseurs contenu dans le traité. Le CETA, en effet, crée un système de protection de ces investisseurs entre l’Union européenne et le Canada qui, par l’institution d’un tribunal d’arbitrage leur permettrait de poursuivre un État (ou une décision de l’Union européenne) si une décision publique prise par cet État était de nature à compromettre les « attentes légitimes en terme de retour sur investissement ».

Autrement dit, c’est un mécanisme, que l’on appelle la clause ISDS (ou RDIE) qui sert essentiellement de protection des bénéfices futurs. Et ce mécanisme est à sens unique : un État ne pourra pas, lui, poursuivre une entreprise privée dans le cadre ainsi prévu. On constate alors que le CETA va permettre aux investisseurs d’attaquer des décisions politiques s’ils estiment qu’elles vont à l’encontre de leurs intérêts. Cette procédure, qui pourrait s’avérer très coûteuse pour les États, aura un effet dissuasif dans le cas d’une simple menace de procès. À cet égard, rappelons qu’en 2011, le Québec recula sur l’interdiction d’un composant d’herbicide, dont on suspectait les effets cancérigènes, et qui était commercialisé par Dow Chemical, car cette dernière société était déterminée à porter l’affaire devant les tribunaux.

Il y a ensuite un problème de réciprocité ; il est bien beau de dire que ce traité ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes, mais le marché de l’UE est déjà ouvert aux entreprises canadiennes. Il suffit de regarder la disproportion entre les populations pour savoir qui est vainqueur. Au-delà, il y a le problème plus général du libre-échange, ou plus précisément de l’interprétation du libre-échange que l’on trouve dans ce traité. Il fait la part belle aux intérêts des firmes multinationales, intérêts qui ne sont pas précisément ceux des consommateurs ni ceux des travailleurs.

Les menaces que le CETA fait peser concernent donc la santé publique, mais aussi, et c’est une évidence, la souveraineté. Mais, ce traité menace, aussi, la démocratie. Quand il fut finalement voté par le Parlement européen, au sein des députés français, quatre groupes ont voté contre, le Front de Gauche, les écologistes de EELV, le Parti socialiste et le Front national. Une alliance peut-être pas si étrange que cela quand on connaît les problèmes que soulève ce traité. Il est en fait significatif qu’il ait été rejeté par les délégations de 3 de 5 pays fondateurs de la Communauté économique européenne, et par les pays représentant les 2ème et 3ème économies de la zone euro. Pourtant, ce traité a été ratifié au Parlement européen, le 15 février 2017 et il doit être ratifié par différents parlements nationaux. Or, il est considéré comme applicable en partie dès avant sa ratification par les Parlements nationaux. Le CETA a donc été adopté de manière provisoire et partielle le 21 septembre 2017, sur les volets de compétences exclusives à l’UE, excluant temporairement certains volets de compétences partagées nécessitant le vote des pays membres de l’UE, comme la question des tribunaux d’arbitrage ou de la propriété intellectuelle. Mais, environ 90 % des dispositions de l’accord seront appliquées. Cela pose un véritable problème de démocratie politique. De même, si un pays rejetait la ratification du CETA, ce dernier n’en continuerait pas moins à s’appliquer pendant trois ans. On le voit, tout a été fait pour que ce traité soit élaboré et appliqué en dehors de la vérification et de la volonté des peuples.

Dans les faits, ce traité n’est pas, en réalité, ce que l’on qualifie d’habitude de traité de « libre-échange ». Il s’agit d’un traité qui vise essentiellement à imposer des normes, normes qui ont été décidées pour et par les entreprises multinationales, aux divers parlements des pays membres de l’Union européenne. Si l’on avait voulu une démonstration de la nature profondément anti-démocratique de l’UE on ne se s’y serait pas pris autrement.

Cela pose un problème tant de démocratie que de légitimité pour ceux qui se sont fait les chantres de ce traité. On sait qu’en France un seul candidat à l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron, avait pris ouvertement position pour le CETA. L’un de ses principaux soutiens, Jean-Marie Cavada, avait lui aussi voté pour l’adoption du traité au Parlement européen. On voit donc se profiler dans l’élection présidentielle, et ce n’est pas nouveau dans notre histoire, le fameux « parti de l’étranger » que dénonçait en son temps (précisément le 6 décembre 1978) Jacques Chirac depuis l’hôpital Cochin... [1]

Nicolas Hulot, avant d’être nommé ministre dans le gouvernement d’Édouard Philippe, avait pris des positions nettes, et opposées, au CETA. Son maintien au gouvernement, dans ces conditions, vaut reniement. Certes, le ministre de la Transition écologique (sic), n’a pas dissimulé une forme de déception, ce vendredi matin, sur Europe 1. Il a reconnu que nombre des risques potentiels contenus dans le traité avait été identifiés par la commission d’évaluation nommée par Édouard Philippe en juillet dernier. Mais il a ajouté : « Le processus était tellement lancé que, à moins d’un incident diplomatique avec le Canada, ce que nous ne souhaitions pas, c’était difficile d’enrayer son entrée en vigueur ». On ne saurait mieux décrire les mécanismes d’irréversibilité qui ont été sciemment construit avec ce traité. Rappelons aussi que, avant d’être nommé ministre de la Transition écologique, l’ancien animateur TV avait estimé à plusieurs reprises que le CETA n’était pas « climato-compatible ». On mesure, sur ce point, la taille de la couleuvre, voire du véritable boa, qu’il a dû avaler...

Or, Emmanuel Macron s’est posé, depuis son élection, en défenseur tout à la fois de l’écologie et de la planète en reprenant, et détournant, le slogan de Donald Trump « Make the Planet Great Again ». Il a réitéré ces propos, que ce soit aux Nations unies ou lors de son voyage aux Antilles à la suite de l’ouragan Irma. Mais, il faut bien ici constater que son engagement pro-CETA et sa soumission aux règles de l’Union européenne, qui a pourtant pris un retard dramatique sur la question des perturbateurs endocriniens, montre que, décidément, ce n’est pas l’écologie qui le motive et que cette dernière n’est qu’un prétexte à des effets de communication du plus mauvais goût et de très mauvais aloi.

Il faut donc avoir une pleine conscience de ce que signifie l’application du CETA, mais aussi des dangers que ce dernier fait peser que la souveraineté nationale, la démocratie et la sécurité du pays.

Jacques Sapir

Notes

[1] Haegel F., « Mémoire, héritage, filiation : Dire le gaullisme et se dire gaulliste au RPR », Revue française de science politique, vol. 40, no 6,‎ 1990, p. 875

La dictature mondialiste analysée par Kontre Kulture :

Jacques Sapir, sur E&R :

 
 






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6 Commentaires

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  • #1807233
    Le 24 septembre à 19:18 par Domino
    L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

    Sur la sécurité, il est bien difficile d’avoir des données objectives tant les études des multinationales comme des écologistes sont biaisées. Les associations (surtout quand elles sont de la taille de multinationales) ne défebdent pas toujoyrs l’intérêt des populations, mais les leurs... Idéalement, il faudrait une recherche scientifique réellement indépendante... Ce devrait être le rôle de l’Etat, s’il ne faisait pas passer l’intérêt du pays derrière d’autres considérations.
    Quant à M. Hulot, c’est avant tout un affairiste qui a surfé sur l’écologisme promu par les cercles mondialistes.
    Le problème de la souveraineté est évidemment central et ce n’est oas un hasard si le candidat élu était le seul à ne pas contester le CETA.

     

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  • #1807245
    Le 24 septembre à 19:36 par Régulus
    L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

    Le CETA est le plan Schlieffen des américains.

    Dites bonjour au TAFTA remaquillé !

     

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  • #1807285
    Le 24 septembre à 20:24 par Glaoui
    L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

    Peuples ! : CETAfaute...

     

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  • #1807350
    Le 24 septembre à 21:39 par Culturovore
    L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

    Le Ceta est la porte d’entrée du Tafta et ces traités avec l’Alena sont des marche-pieds du Nouvel Ordre Mondial.

    Trump qui lui a le souci de son peuple vient de remettre en question l’Alena.

    Ces traités sont l’expression d’un ultra-libéralisme sauvage dans l’unique intérêt des transnationales et d’une branche de la CIA qui gère la trafic mondial humain et de la drogue pour financer les guerres du complexe militaro industriel.

    L’Alena a mis le Mexique a genoux, les règles ultra-libérales ouvrant le marché de la drogue et des humains au Mexique comme aux USA. Aujourd’hui, la pègre dirige l’économie mexicaine et les USA sont gangrenées par la drogue et la traite humaine.

    La véritable raison du mur que souhaite construire Trump entre le Mexique et les USA n’est pas liée à l’immigration mais à la volonté de stopper cette économie de la drogue et des êtres humains mise en place par Reagan et sa clique de l’Etat profond.

    Les parlementaires européens qui ont voté pour l’application du Ceta dans la CEE devraient êtres traînés devant la Haute Cour de Justice pour félonie, ce sont des traîtres à leur peuple. Nous les savions corrompus mais cela va au-delà.

     

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  • #1807601
    Le 25 septembre à 10:49 par raslebol33
    L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique

    Avec le ceta,la france ou plutôt ses gouvernants soumis,creusent encore un peu plus la tombe de son peuple et de sa souveraineté au profit du marché et de ses richissimes multinationales qui finiront d’asservir l’état...attila doit jubiler ;dans une de ses dernières interview il n’avait que ce mot a la bouche:le marché !!Pauvre france et surtout pauvre de nous... !

     

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