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Pourquoi la QPC de Vincent Reynouard n’a que peu de chances d’aboutir

La Cour de cassation avait toujours refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dont elle était saisie, au motif que la question de la constitutionnalité de la loi Gayssot ne présentait pas un caractère sérieux. Ce blocage finissait par apparaître pour ce qu’il était : de l’obstruction pure et simple. La haute juridiction vient donc de finir par transmettre une question. Mais il s’agit d’une question qui n’a que très peu de chances d’aboutir.

L’idée en est que la loi Gayssot introduirait une inégalité entre les victimes de crimes contre l’humanité. Certains, juifs, Polonais, Tziganes, verraient la contestation du génocide dont ils ont été victimes interdite, tandis que d’autres, trop nombreux pour être ici tous énumérés, devraient supporter que l’on nie la gravité de leur souffrance. Rien de plus faux.

La loi Gayssot est certes le prolongement direct du jugement de Nuremberg, mais dans sa lettre ce texte n’est absolument pas limité à ce jugement. Sa formulation est générale, elle n’interdit pas seulement la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité dont ont été victimes les juifs ou les Tziganes pendant le second conflit mondial. Elle interdit de manière générale la contestation des crimes contre l’humanité commis par « une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».

Non seulement il pourra s’agir des Polonais et des Tziganes, qui sont visés à Nuremberg, mais mieux et plus encore, il pourra s’agir de tout autre génocide, dès lors que la condition de condamnation se trouve remplie. Toute juridiction, française ou internationale, qui prononcerait une condamnation pour crime contre l’humanité énoncerait une vérité dont la contestation serait interdite sous la menace d’une peine.

Il n’est pas besoin pour cela de lois mémorielles ad hoc. Et c’est pourquoi la jurisprudence relative au génocide arménien est distincte de notre cas. C’est Robert Badinter qui l’avait noté. Qu’un tribunal français ou international condamne quelqu’un pour crime contre l’humanité commis en Turquie, en Palestine, en Amérique, en Afrique du Sud, en Algérie, au Cambodge ou ailleurs, et la contestation de son existence sera répréhensible.

C’est pourquoi la QPC relative à l’inégalité devant la loi n’a que très peu de chances d’aboutir. Et c’est sans doute ce qui explique qu’elle ait été transmise au Conseil constitutionnel.

Les objectifs de la loi Gayssot sont la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, et la protection de l’ordre public. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la loi peut porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Mais pour être conforme à la Constitution l’atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur.

Il n’est pas certain qu’il y ait nécessité, pour lutter contre l’antisémitisme et protéger l’ordre public, d’interdire la contestation des crimes contre l’humanité condamnés à Nuremberg : les incriminations existantes, et notamment la provocation à la haine, devraient suffire. Si la provocation à la haine n’est pas toujours facile à établir, elle constitue néanmoins l’argument majeur de la répression du révisionnisme historique. Ce qui est incriminé, c’est, au fond, comme l’a dit Michel Troper, « l’idée (antisémite et donc antidémocratique) que le génocide est un mythe dont la fabrication est entièrement due à la perversité et à l’avidité des juifs ».

Damien Viguier
Avocat – Docteur en Droit

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Article ancien.
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13 Commentaires

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  • "À l’époque du vote, la droite parlementaire, majoritaire au Sénat s’est opposée à cette loi portant selon elle atteinte à la liberté d’expression. Le Sénat avait procédé à des votes de rejet les 11, 29 et 30 juin 1990. Parmi les hommes politiques opposés à cette loi, on peut citer Dominique Perben, Pascal Clément, François Fillon, Gilles de Robien, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud et Jacques Chirac, Jean Foyer, Jacques Toubon, Alain Peyrefitte et Simone Veil." Wikipedia

    Tiens marrant, c’est justement J-L. Debré qui est Président du Conseil il me semble. J. Chirac en revanche de même que N. Sarkozy ne sont plus membre depuis 2011 et 2013 respectivement.


  • Je dirais meme plus, il n’a aucune chance d’aboutir...

     

  • La LOI et l’HISTOIRE sont deux choses bien différentes, incompatibles, et en aucun cas la loi - qui est une norme raisonnable à vocation universelle - ne doit dépendre d’un chapitre controversé de l’Histoire, qui est une construction intellectuelle .


  • Pourtant Raynouard a raison : une loi doit être "la même pour tous" et ne doit pas faire de distinction raciale ou "historique" . En limitant la condamnation aux négateurs du génocide des Juifs, elle établit une distinction inconstitutionnelle .


  • Je souhaite signaler car il me smeble que c’est important, que Poutine vient de valider une loi similaire.


  • L’avis du conseil est déjà écrit, la loi lui a été transmise pour qu’il valide sa constitutionnalité une fois pour toute et pour que plus personne ne puisse contredire l’histoire officielle.

     

    • ... jusqu’à la prochaine constitution.

      Rien n’est éternel, rien n’est intouchable.


    • Mais cela fait déjà un certain temps qu’il n’y a plus de constitution du tout. Il y a donc résurgence du droit coutumier, violent et rustique. Les ajouts divers et variés et les jurisprudences diverses rendent le texte totalement irréel. Au départ, c’était une tentative de conciliation entre les "présidentialisme" (régime militaire qui ne veut pas dire son nom) et le parlementarisme. (république pratique). Maintenant, tout est par terre, le parlement ne compte pour rien et, ce que personne ne semble oser voir, le président aussi ! "L’institution présidentielle" est réduite à rien (un petit bonhomme ridicule qui s’agite sur la scène internationale et qui est là pour faire croire que la France existe encore).

      Le pouvoir judiciaire que personne n’avait vu venir a récupéré les débris du système mais la souveraineté française est un vieux souvenir, traités internationaux divers et institutions européennes et internationales font que c’est la pègre belge stationnée à Bruxelles qui gère concrètement le "cher et vieux pays".


  • « Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la loi peut porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

    perdez vos illusions 8-|


  • Je ne suis pas sûr que l’on puisse considérer une juridiction étrangère comme une juridiction internationale (plusieurs pays ensembles).
    Par conséquent si l’Arménie condamnait un turc pour génocide en Turquie, la loi Gayssot ne s’appliquerait pas.
    De même si l’Arménie, l’Irak et la Syrie constituaient un tribunal international pour le Proche-orient, la justice française ne le considèrerait pas valide pour la loi Gayssot, tant que le gouvernement français n’aura pas officiellement reconnu sa validité comme tribunal international utilisable au titre de la loi Gayssot.
    C’est donc ici, et jusqu’à présent, le gouvernement (et non le parlement, ou même les juges) qui détermine la liste des tribunaux internationaux valides, et par conséquent des crimes contre l’humanité valides.
    Pour l’instant, seul des tribunaux constitués contre des pays attaqués par les USA ont été reconnu par la république française (Allemagne, Yougoslavie, Irak).
    Est ce qu’un crime contre l’humanité doit être déterminé par sa NATURE, c’est a dire par le tribunal français, ou par un gouvernement, c’est a dire l’exécutif et même pas le législatif ?


  • Je ne comprend pas qu’il soit illégal de contester un génocide. N’est-ce pas le travail d’un historien de chercher la vérité dut-il remettre en question des idées reçues ? Depuis quand les politiciens sont-ils habilités à écrire l’Histoire et à en figer l’interprétation par une loi ?


  • Sur le sujet de la "constestation" des "crimes contre l’humanité" la "loi" Gayssot prévoit :

    « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »

    Or la référence à l’accord de Londres du 8 août 1945 ne vise, par l’effet du principe de l’interprétation restrictive de la loi pénale, ne vise que les jugements et décisions prises en vertu de cet accord. Donc, à supposer que des "lois" postérieures dans le temps reprennent la définition (d’ailleurs arbitraire et artificielle donc en réalité nulle et de nul effet) du "crime contre l’humanité" telle qu’elle se trouve dans l’accord de 1945, il ne pourrait fonder une condamnation en vertu de la loi de 1990. C’est pourquoi la "loi" Gayssot ne vise que les faits antérieurs au 8 août 1945.

    Donc, je ne suis pas d’accord avec l’auteur de l’article. La QPC est non-seulement recevable, mais encore fondée.