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Simplifier le code du travail : oui, mais au profit de qui ?

Tout le monde semble aujourd’hui d’accord pour dire que le Code du travail, devenu incompréhensible pour tout un chacun (employés comme employeurs), mérite d’être simplifié. C’est aussi votre avis ?

Bien sûr qu’il doit être simplifié, puisqu’il est devenu inutilisable, en particulier dans les PME. Mais toute la question est de savoir dans quel sens et au bénéfice de qui il doit l’être. Rappelons que le droit du travail est né, à la fin du XIXe siècle, du constat que les salariés sont, par définition, en position de faiblesse par rapport à ceux qui les emploient, et qu’il vise à rétablir un minimum d’équilibre en donnant aux premiers un certain nombre de droits. Une réforme du Code du travail qui irait en sens inverse équivaudrait donc à violer l’esprit même du droit du travail. Un accord d’entreprise ne peut valoir, par ailleurs, que s’il apporte un plus aux travailleurs par rapport à la convention de branche, celle-ci par rapport à l’accord interprofessionnel, et ce dernier par rapport à la loi. Si l’accord d’entreprise revient à faire accepter de force par les salariés de travailler toujours plus en étant toujours moins payés, en les menaçant par exemple de licenciement ou de délocalisation en cas de refus, il est évident qu’on va, là encore, à l’encontre des principes de base du droit du travail.

Le souhait du gouvernement est de donner plus de place aux accords collectifs au sein des entreprises. Il s’agit donc, dans l’esprit de Valls et de Macron, de favoriser les exceptions dérogatoires à la loi, ce qui est parfaitement conforme aux exigences du MEDEF, qui réclame toujours plus d’accords et de contrats, moins de lois et plus de « flexibilité », terme pudique pour désigner la précarité. Cela pose déjà un problème du point de vue de la concurrence : celle-ci ne peut qu’être faussée si certaines entreprises doivent appliquer des règles sociales dont certaines autres sont exemptées. Si le Code du travail est progressivement devenu d’une extraordinaire obésité, c’est d’ailleurs aussi parce qu’il a fallu y inclure les multiples régimes dérogatoires introduit par le législateur pour satisfaire aux exigences patronales. La complexité, en d’autres termes, s’est seulement déplacée du droit du travail à la négociation collective. Sous prétexte de simplifier le Code du travail, le risque est donc grand d’accélérer la précarité de l’emploi au détriment des salariés.

Lire la suite de l’article sur bvoltaire.fr

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11 Commentaires

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  • Sur cette affaire de "simplification du code du travail", on entend dire et proférer des sottises incommensurables. D’abord un code de loi n’a qu’un seul objectif : la justice. Que les gens soient traités avec justice. Il ne s’agit pas d’économie. L’esclavage était efficace sur le plan "économique". Il était injuste. Or la justice est compliquée mais elle est durable. Mieux vaut un code compliqué" et juste que simple et injuste. .

    Le "code du travail" n’est pas le code de tout travail. Il s’applique aux rapports où il y a "subordination". Il implique un "rapport hiérarchique". La loi ne peut l’avouer. Ce sont les tribunaux qui ont fini par lâcher le morceau. C’est pourquoi il est si biaisé. Mais si on comprend cela, il n’est pas plus compliqué qu’un autre et même moins.

    Il s’agit donc d’un droit "para-constitutionnel", car le droit moderne ne traite que de rapports entre égaux. Il faut donc alors établir une sorte d’apparence de justice dans des rapports nécessairement déséquilibrés.

    Il suffit donc d’imaginer la suppression totale du code du travail. Plus rien ! Tout le monde est soumis au droit commun ! Est-ce là où veut en venir M. Gattaz ? Il y aura des perdants et pas forcément les "salariés" Le patronat, risque de passer un très mauvais quart d’heure devant les juges qui ne sont pas forcément des copains du Rotary Club ! C’est pourquoi ils veulent des lois ! Ce sera encore plus compliqué car le législateur français n’est plus souverain ! Et l’exigence d’un juge impartial ? Hein ! Gattaz !

    Historiquement, le droit français revient de loin ! Le code civil de 1804 prévoyait dans son article 1781 que la parole du maître faisait foi, tout simplement : « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante. » Le législateur aidait la bourgeoisie libérale sure d’elle même et dominatrice. Un peu comme les "entrepreneurs schumpétériens" d’aujourd’hui par rapport aux socialos.

    Retour du code Napoléon ? Non. Ce que l’on risque, c’est l’ubérisation du travail et l’instabilité généralisée dans les rapports de subordination. Le retour du "journalier". "Patronat de papa" et "syndicats de maman" sont dépassées. Observons ce qui s’est passé en agriculture. Le code rural est complètement obsolète et déconnecté du réel, un vieux machin d’après guerre à envoyer à la casse.

    Il faut donc réinventer complètement les rapports hiérarchiques.

     

    • L’énumération qui va suivre est la position d’un juriste :

      - En premier lieu, le code du travail n’est pas aussi "gros" que cela ;
      * qu’il s’agisse du code rouge de marque D, ou du bleu de marque X, sur 3000 pages, entre un tiers et plus de la moitié correspondent à la de jurisprudence (c’est dire aux principes décisions de justice confirmées et constantes, comme dans tous les codes modernes de tous les états modernes),
      * la numérotation aboutissant à plusieurs milliers de numéros d’articles ne signifie pas grand chose ; tout d’abord parce que le code fut « codifié » et re-codifié [et oui, un code n’a pas toujours été codifié ; les éditeurs consolidaient sous un nom de « code » des textes éparses notamment au niveau des textes d’origine réglementaires par opposition aux textes légaux (venant de la loi)…). En 2008, le code fut véritablement « codifié » et les articles furent divisés (certains articles de la partie légale du code étant divisés en au moins 10 nouveau articles…), puis fut codifié la partie réglementaire, la plus complexe. [Le tout nécessitant une table de correspondance aussi longue que le code… pour les « vieux juristes » comme moi, mais qui est aujourd’hui entrée dans les mœurs…]
      * le code contient de nombreuses normes de sécurité et de protection de la santé et il contient enfin de très nombreuses dérogations financières et fiscales, les références aux accords collectifs, accords de branches, leurs propres jurisprudences...etc., etc.
      [Remarques : la simplification et la codification sont propres à toutes les matières du droit ; tous les codes ont été, sont ou seront re-codifié. Pourquoi les entreprises ne se plaignent elle pas autant des autres branches du droit ! D’autres codes évoluent autant que le code du travail et sont applicables par les entreprises, certains avec des risques financiers plus importants que les impacts sociaux… Il est drôle pour un juriste d’entendre des politiques ou des commentateurs citer pour s’en offusquer en exemple un texte de loi qui dirait ; [« l’article x de la présente loi y, remplace la §12 de l’article z de la loi de 1946… »] Les codes et leurs textes sont « consolidés » ! Ceci signifie que l’on ne va pas lire le texte tel qu’il est cité (sauf à lire la loi modificatrice quand elle sort pour la commenter), mais le vrai texte modifié (celui d’origine mais corrigé par le nouveau texte)…


    • Partiellement d’accord avec vous. Mais à votre avis, si on demande aux millions de chômeurs français s’ils pensent que le code du travail est juste, que diront ils ? N’est elle pas la l’injustice ? Qu’une personne ne puisse trouver de travail alors qu’elle a des competences ?
      Pareil, posons la question aux milliers de petits patrons qui ne peuvent embaucher un apprenti ou un salarié à cause des effets de seuil ou de le complexité même du processus d’embauche en France...
      On ne raisonne que sur les multinationales, mais ces dernières ne sont pas représentatives en terme de nombres de travailleurs.
      Accessoirement en Suisse, le code du travail fait 20 pages. Pourtant les gens ne meurent pas dans les rues et le salaire médian est même deux fois plus élevé qu’en France. La précarité du travail en France vient du chômage, et uniquement du chômage, qui conduit les gens à accepter n’importe quoi pour travailler. Si on veut rendre le système plus juste, la seule chose dont on devrait se préoccuper est le chômage. Est ce que simplifier le code du travail va dans ce sens ? Je pense que oui, entre autres.


    • Merci listener de remettre les pendules à l’heure.

      Le problème de l’uberisation, c’est : une structure à tendance multinationale qui centralise l’information (site web), à laquelle sont soumis la foule des "prolétaires".

      Autrement dit, au niveau inférieur, certes, les rapports s’horizontalisent. Néanmoins, le niveau intermédiaire disparaît (cadre, rond de cuir, petit patron). La centralisation et le superadditum du Capital se renforcent. Ils imposent une hiérarchie lointaine et diffuse.

      Ce n’est plus le patronat qui contraint directement le subalterne, il n’a plus de pouvoir disciplinaire direct de jure ; c’est la concentration progressive, la monopolisation qui retire de facto la liberté contractuelle au prolétaire qui est forcé de se soumettre pour s’inclure dans les grands canaux de communication que contrôle le Capital.

      Le système apparaît donc comme une verticalisation aussi peu visible que brutale de la société. A laquelle l’ancien code du travail impose les bornes de sa vieille structure. Rendez-vous dans 10 ans.


    • Merci. J’ai lu attentivement. La question soulevée par le "code du travail" est importante. C’est la fameuse "question sociale". Le "droit du travail" entend atténuer les effets d’une inégalité propre aux rapports salariés. Or il est dominé par une suspicion réciproque. Cette suspicion atteint tout le monde : le législateur, le juge, l’état. Le patronat aujourd’hui justifie cette suspicion fondamentale.

      L’égalité en droit n’est que civile. A côté, tout est hiérarchie. La révolution a aboli la féodalité, (probablement le système qui a organisé le mieux les rapports hiérarchiques ente les hommes), mais il a laissé vivre et se développer des hiérarchies foisonnantes : la famille, pendant un temps, l’esclavage, l’armée, l’église, l’école, l’administration, et enfin... les rapports "domestiques". Tout ce qui marche est hiérarchie. Tout ce qui ne marche pas est égalitaire. C’est aussi simple que cela. Mais il ne faut pas que cela marche trop bien ! C’est le "droit".

      Il faut donc partout des pactes. Entre maîtres et serviteurs. Les salariés le savent et n’entendent pas contester. Ils soupçonnent seulement, si on laisse faire, le supérieur de vouloir profiter de sa force et de sa richesse, notamment de son influence politique. Et le patron à son tour se méfie des "coalitions ouvrières" qui anéantirait son entreprise et se tourne vers l’état. L’état prétendument neutre navigue entre ces deux exigences : permettre aux "industries" de fonctionner et éviter l’esclavagisme (blocage juridique).

      C’est sous le second empire que les choses se sont tendues. Extension du "monde ouvrier", tout un monde urbanisé hiérarchique s’est trouvé horriblement visible ! D’où le "syndicalisme" : permettre une défense collective à une population livrée à l’abus des maîtres "industriels" sans corporations ni jurandes ni églises pour les protéger, livrés aux bourgeois sans principes Le syndicalisme est donc par essence anti-libéral. C’est une remise en cause que "Grands Principes". (La loi Le Chapelier !)

      Aujourd’hui, c’est la déstabilisation de la société française tout entière et donc des salariés Le code du travail offrait une sorte de stabilité. Tout est par terre. Le patronat a brisé le monde du travail et détourné le code du travail à son profit. Or abolir le code du travail, c’est aussi remettre en cause son système d’encadrement ! Les salariés de base précarisés seront donc en face de patrons, sans intermédiaires.. Marx reviens ! Ils sont devenus fous !


    • Ce que vous dites, listener, correspond bien à l’organisation sociale de l’ancienne société qui consistait, bon gré mal gré, en un rapport de force relativement direct entre soumis et décideurs.

      Mais aujourd’hui, le pouvoir a changé de forme. Comme le montre Michel Foucault dans Surveiller et punir, ou Georg Simmel dans sa Philosophie de l’argent (selon des points de vue très différents évidemment), tous ses efforts tendent à éviter la confrontation immédiate avec les "soumis".

      C’est pourquoi par exemple les exécutions en place publique, où la personne du souverain se vengeait, en quelque sorte, personnellement des affronts faits à sa loi par les criminels, ont été abandonnées car elles donnaient lieu à des rixes, et engageaient un rapport de force matériel qui pouvait naturellement pencher du côté des dominés. Au profit d’un système qui soustrait le délinquant du champ de vision social.

      La stratégie de l’avenir pour le pouvoir, qui ne doit pas être réduit à la figure folklorique du patronat, est moins de renverser le code du travail autrement dit la sublimation contractuelle du rapport de force que de contourner tout simplement le rapport de force et par là rendre inopérante toute mécanique contractuelle, c’est-à-dire possiblement revendicative.

      Cette stratégie est parfaitement réalisée, il me semble, par l’uberisation, en ce qu’elle éloigne la possibilité concrète d’une confrontation entre les deux parties.


    • Réponse à Diomède : merci de votre analyse : Il ne faut jamais oublier que toute loi cache toujours une antinomie, une antilogie comme dirait Protagoras et qui est en fait un aporie (une impasse). Si il n’y a pas d’antilogie, il n’y a pas de loi. C’est l’état de nature. La loi cache la nature par le discours. Les dix sept articles de la déclaration des droits de l’homme sont en fait dix-sept antilogies qui se camouflent derrière une formulation magnifique.

      Le droit dit "du travail" a une apparence compliquée car toutes les antilogies dont il est plein sont très difficiles à camoufler derrière une bonne formulation. Comment traiter apparemment de la même manière le haut (l’employeur) et le bas (l’employé). Le droit civil n’a pas cette difficulté puisque tout le monde est renvoyé à "égalité". Or le droit du travail étant le code du lien de subordination (et non du travail), il peine à le dissimuler.. Le mot "subordination" n’est d’ailleurs même pas prononcé par la loi mais est une déduction prétorienne pour délimiter les limites du droit du travail.

      C’est d’ailleurs en fait ces limites d’application du code du travail qui donnent lieu à problèmes et pourraient faire réfléchir Monsieur Gattaz car la plupart des "patrons" dont il est le représentant ne sont en fait que des "salariés", des cadres, qui protègent leurs droits et même leurs privilèges derrière un contrat de travail et donc profitent du droit du travail.. C’est bien compliqué, hein, Gattaz !

      Mais d’une manière générale, ce qui bouscule encore une fois la société française, c’est une américanisation à marche forcée. Le résultat de cette précipitation est qu’on cumule les inconvénients des réticences juridiques de la "vieille Europe" et le désordre intellectuel et moral de la nouvelle Amérique. On a les inconvénients des deux. En Amérique, en effet, c’est le libéralisme mais l’entreprise vit une hiérarchisation très souple et légère et on y aime pas du tout les fayots, même surdiplomés. . En France, on écrase le salarié sous une hiérarchie pesante. Au fond, le concept "d’entreprise" qui marche si bien en Amérique aboutit en France à une militarisation de la société avec des strates et des castes empilées les une sur les autres et une redoutables inefficience.


  • #1299645

    Merci AdB pour cette analyse. Ça fait du bien t’entendre ici tonner Jupiter au milieu de tous ces salamalecs christo-corporatistes !

     

    • Il est pourtant vrai que le "christo-corporatisme" a duré mille cinq cents ans sans trop être remis en cause, et la France est née de cela, alors que, de la nuit du 4 août à aujourd’hui, on a pas vraiment trouvé un système qui marche mieux. On navigue erratiquement entre un libéralisme échevelé et un communisme atroce. Le christo-corporatisme, c’est ce qu’il nous faut.


  • Réponse à Julin : il ne faut passe mentir. Il ne faut pas demander aux entreprises de jouer un rôle social (le paternalisme a vécu). Ou alors on réinstaure une sorte de féodalisme d’entreprise comme Macron semble vouloir le faire puisqu’il entend donner force de loi aux "accords d’entreprise". Mais sont truc est fondé sur du sable car les "entreprises" sont elles mêmes fondées sur du sable ! Les "accords d’entreprise" ? Mais si l’entreprise dépose le bilan ... on se tourne vers l’état, comme toujours, pour les garantir (le GARP l’AGS, c’est à dire le contribuable..).

    On doit savoir que les "entreprises" carburent surtout aux dépôts de bilan ! Il faudrait à mon avis que les salariés obtiennent avant tout chose un juste niveau de rémunération pendant un temps maximum et c’est tout. Ils ne peuvent pas exiger davantage d’une entreprise qui risque de crever du jour au lendemain et qui est occupée de sa survie.

    Ils ne sont pas responsables des pertes. L’entreprise peut crever c’est normal ; Eux partent en sifflotant. En échange, ils ne peuvent demander une stabilité. Mais ils peuvent demander de l’Etat de garantir la justice. D’où un "code". Le monde du commerce est par essence instable. Le salarié n’en fait par partie.

     

    • #1300120

      Il faut savoir, ou bien vous défendez le salariat, ou bien le christo-corporatisme, les deux étant bien difficilement conciliables.
      Le courant corporatiste ne me semble pas mort pour ma part. Il s’épanouit depuis bien longtemps chez les artisans, les agriculteurs, etc, etc.. avec une indéniable... inefficacité.