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Germain Gaiffe, directeur adjoint de la publication d’E&R, empêché de se présenter aux législatives

Germain Gaiffe-Cohen, directeur adjoint de la publication d’E&R, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, se voit empêché par le ministère de l’Intérieur et l’administration judiciaire de déposer sa candidature aux élections législatives. Il conteste cette décision dans deux lettres reproduites ci-dessous, adressées à son chef de détention et au préfet.

 


 

Lettre au chef de détention

15 mai 2017

 

 

GAIFFE Germain
15144 / A210
Maison centrale
Saint-Martin-de-Ré

Saint-Martin-de-Ré, le 15 mai 2017

 

 

Chef de détention

 

Bonjour Chef !

Bon alors, si j’ai bien tout compris, ma demande qu’un agent préfectoral soit dépêché ici, prendre ma déclaration de candidature, est montée jusqu’à Place Beauvau. Là haut il a d’abord été décidé qu’il y soit donné droit, mais ensuite « on » a finalement donné l’ordre que non, ceci au motif que c’est au juge de l’application des peines de faire ce qu’il faut, permission de sortie sous escorte, pour faire en sorte que je puisse remettre ma déclaration de candidature « personnellement », traduisez « tel qu’exigé par l’article L. 127 du Code électoral », un juge de l’application des peines à qui la loi donne tous pouvoirs pour y pourvoir, notamment, n’en déplaise au ministre de l’Intérieur, celui de donner l’ordre au préfet de dépêcher un agent préfectoral en l’établissement comme susdit.

Ainsi, alors que, tiré du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, la loi définit que c’est le juge de l’application des peines, et dès lors pareillement la Chambre du même nom, qui ont le pouvoir de donner l’ordre au Préfet, et dès lors pareillement au ministre de l’Intérieur, de dépêcher un agent préfectoral en l’établissement, et non pas l’inverse, c’est-à-dire un pouvoir qui n’est donc PAS donné par la loi au ministre de l’Intérieur et au préfet, de donner l’ordre au juge ou à la Chambre de l’application des peines de m’accorder une permission de sortie sous escorte, (car cet ordre serait manifestement illégal, délictuel au sens des articles 432-1 et 2 du Code pénal, méconnaîtrait ledit principe constitutionnel et celui de l’indépendance de la justice), un tel ordre a donc été donné par le ministre de l’Intérieur, au juge et à la Chambre de l’application des peines.

En conséquence, et étant donné que c’est vous, merci, qui m’avez transmis cette information, je vous saurais gré de faire savoir au ministre de l’Intérieur, que la loi déterminant que cela s’impose à lui sous la contrainte d’une obligation positive (définie par les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1979, et de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, et dont le non respect par lui, engagerait sa responsabilité pénale, civile et professionnelle, par application des articles précités du Code pénal), je lui demande de me produire la décision expresse de rejet de ma demande qu’un agent préfectoral soit dépêché en l’établissement pour prendre ma déclaration de candidature, décision expresse de rejet obligatoirement écrite, qui, aux termes des dispositions que j’ai évoquées ci-dessus entre parenthèses, doit mentionner l’identité et la fonction du fonctionnaire ou du membre du gouvernement qui l’a prise, ainsi que les motifs de droit et de fait sur le fondement desquels cette personne l’a prise.

Voilà. Comme ça, j’enverrai illico tout ce joli petit monde devant le tribunal correctionnel, voire le cas échéant, devant aussi la cour de justice de la République, par voie de citation directe, ceci avec, évidemment, toute la publicité pour le respect de l’État de droit qu’il convient d’y donner.

Et Vive la France !

Je vous en suis reconnaissant à l’avance, et vous prie d’agréer, Chef, mes sincères salutations.

 

Germain GAIFFE

 


 

Lettre au préfet

18 mai 2017

 

Germain GAIFFE
Maison centrale
« La Caserne »
17410 Saint-Martin-de-Ré

Monsieur le Préfet
Préfecture de la Charente Maritime
17000 LA ROCHELLE

 

Objet : dépêcher d’un agent préfectoral en l’établissement pour recueillir ma déclaration de candidature aux élections législatives de 2017

 

Saint-Martin-de-Ré, le 18 mai 2017

 

Monsieur le Préfet,

Nonobstant l’avis contraire que vous a donné le ministre de l’Intérieur la semaine dernière, je vous réitère ici ma demande de dépêcher un agent préfectoral en l’établissement pour recueillir ma déclaration de candidature aux élections législatives, et ceci, désormais, en extrême en urgence, à savoir ce jour ou demain, vendredi 19 mai 2017 étant la date limite pour y procéder.

En effet, premièrement, par ordonnance du 15 mai 2017, Madame MARTINEZ, présidente de la chambre de l’application des peines de Poitiers, a confirmé celle du 2 mai 2017 par laquelle le juge de l’application des peines de la Rochelle avait rejeté ma demande de permission de sortie sous escorte, Madame MARTINEZ persistant à cette occasion en la position qui consiste à soutenir, mais sans user des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de vous en donner l’ordre expressément, je cite « c’est à un agent de la préfecture de se déplacer à la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré pour la recueillir ».

Et deuxièmement, alors que lundi 15 mai 2017, le chef d’établissement m’ayant fait savoir, par le chef de détention, que le ministre de l’Intérieur avait stipulé qu’il fallait que je saisisse céans le juge de l’application des peines d’une nouvelle demande de permission de sortie sous escorte, ce que j’ai fait immédiatement, et alors que nous sommes aujourd’hui le jeudi 18 mai 2017, à savoir la veille de la date limite pour le dépôt des candidature, il appert que ce magistrat n’a nullement statué sur celle-ci.

Ainsi, quand bien même serait-il disposé à le faire avant que ladite date limite n’intervienne, c’est-à-dire demain, et à donner droit à ma demande, que le temps nécessaire à trouver une escorte de police ou de gendarmerie disponible, et à la mobiliser, serait hélas insuffisant.

En conséquence, et bien que j’aie procédé à tout ce qui m’était légalement possible de faire, je me trouve ; du fait donc de ces décisions de justice qui sont rigoureusement contraires aux termes même de la loi ; avoir été placé dans l’impossibilité absolue, et totalement indépendante de mon fait, j’insiste, de déposer personnellement ma déclaration de candidature, et par là je suis spolié en l’état, du droit qui m’est consenti par la loi de me présenter aux élections législatives.

Dès lors, et comme en tant que représentant de l’État pour la Charente-Maritime, c’est à vous qu’il incombe de faire en sorte que l’exécution de la loi soit rétablie, en ordonnant la seule et unique mesure qui puisse y pourvoir en l’occurrence, à savoir dépêcher un agent préfectoral comme susdit, et cela, évidemment, avant la date limite du vendredi 19 mai 2017 à 18 heures, je vous saurais gré de le faire.

Je vous en remercie à l’avance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Germain GAIFFE

Voir aussi :

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19 mai
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L’envers du décor judiciaire français, chez Kontre Kulture :

 



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17 Commentaires

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  • Cela aurait été une bonne chose qu’il connaisse aussi bien la loi avant de jeter le corps d’André dursus dans la Garonne.

     

    • C’est la preuve que la prison, des fois ça marche.
      Non seulement l’individu s’est éduqué, mais en plus il fait tout son possible pour se réintégrer alors même qu’il est encore en détention.

      C’est peu ironique, mais le type est en prison, que voulez vous de plus ?
      Et quand il aura purgé sa peine, il sortira, c’est le principe...
      C’est quand même dingue que les gens acceptent ce principe de justice/sentence/prison en théorie, et dans les faits, non.

      Ca ne ramènera jamais "la victime" à la vie, c’etait étendu depuis le début.


    • #1730282

      "C’est quand même dingue que les gens acceptent ce principe de justice/sentence/prison en théorie, et dans les faits, non."

      Même cinoche chez ces défenseurs de la "démocratie", dès lors que ce n’est pas "leur" candidat qui a été élu par les urnes...
      Le tout avec du "Droits de l’Homme" plein la bouche.


  • Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement,
    Et les mots pour le dire arrivent aisément.

    M.Germain GAIFFE est tout à fait dans la lignée de Nicolas BOILEAU.


  • Voilà comment il convient que les justiciables lambda et, à fortiori, privés de liberté, s’adressassent à l’appareil judiciaire. En utilisant leur jargon, si hermétique soit-il, teinté d’une dose de langage populaire. Histoire, toutefois de leur rappeler qu’on n’est pas du même monde...

    Car le monde judiciaire, refusant délibérément de s’exprimer pour la compréhension du plus grand nombre, il faudra bien que les justiciables s’initient à leur charabia. Bravo pour les bafouilles !


  • Savuoreux. J’adore cette affaire !
    J’espère que Germain Gaiffe sera candidat pour devenir président de la république en 2022.


  • Je pensais qu’un condamné était inéligible à moins d’avoir purgé sa peine...

     

    • Après vérification, l’éligibilité est notamment conditionnée par l’inscription sur les listes électorales. Dès lors qu’une peine de non inscription sur une liste électorale n’a pas été prononcée par un tribunal, n’importe qui peut être candidat, étant précisé que cette peine de non inscription sur une liste électorale est distincte d’une peine d’inéligibilité. Par conséquent, un détenu exécutant une peine de réclusion de longue durée peut être candidat aux législatives pourvu qu’il n’ait pas été condamné à l’une ou l’autre de ces deux peines, voir les deux. Enfin et s’agissant du problème évoqué dans ces deux lettres, il semble en effet plus logique, réaliste et conforme aux usages et à l’esprit des lois qu’un employé de la préfecture se déplace en prison plutôt qu’une sortie du détenu sous escorte policière plus lourde à organiser, bien que la loi prévoit le dépôt de la candidature en préfecture par le candidat en personne ou son suppléant. Mais comme je crois que stranieri est son suppléant, cela ferme aussi la porte à cette possibilité.


    • Rectification sur un point après recherche : dès lors que le code électoral impose le dépôt en préfecture par le candidat physiquement ou son suppléant et non pas auprès du préfet, la sortie sous escorte semble plus conforme à la lettre du texte. En tout état de cause, en cas de victoire et sauf erreur, aucune disposition législative et réglementaire ne permettra à Germain de sortir de prison pour exercer son mandat physiquement dès lors qu’il est en cours d’exécution d’une condamnation pénale définitive
      .


  • Oh, que ça doit, vraiment, mais vraiment, les faire chier !
    Justice pour tous, Merde !
    Pour mettre ce bandit en prison, justice a été rendue mais s’il a des droits accordés par vos lois à la con, alors il a raison de manifester son désaccord.
    Qu’est ce qu’il fout le nouveau ministre ?


  • Honnêtement.... il ne faut pas tomber dans l’excès non plus ! Qui va le plaindre ? Il a découpé en morceau un homme en 1997 et on va pleurer cet assassin de ne pas pouvoir se présenter aux législatives ? Curieux .....

     

    • Qui êtes vous pour juger ? Et d’abord qui n’a jamais découpé autrui en morceaux ? Vous prenez la vie trop au sérieux.


    • Mais vous êtes dans le registre émotionnel, sentimental,sensationnel même.
      On parle de droit, de législation, qui l’a pondu ce droit, quel en est sa limite, ses faiblesses ?

      Et pour aller plus loin, ses manquements, contradictions, non sens ?


    • Et vous avez raison de vous étonner. Aujourd’hui, un assassin DaeChien emprisonné est "défendu" et a des revendications... En temps de guerre, il y a le peloton d’exécution, non ? Dans notre société de Merde, on transige. G. Gaiffe (Subtilement Dirlo adjoint de la publication qui peut aller en prison si ça merde, -Rire-) profite justement de l’incohérence de la justice. Il a effectivement le "droit" de réclamer. Le garde sot n’a qu’à demander conseil à Taubira. Malgré le lourd passé de M. Gaiffe (que je condamne pour ma part), et compte tenu du cloaque justicier de notre pauvre Ex-France, s’il les emmerde, c’est bien. J’ai une pensée pour la famille de la victime qui doit se désoler et qui devrait haïr cette institution. Mais le syndicat de la magistrature doit s’en tamponner. A savoir si si ces gens ne sont pas sur le mur des cons d’ailleurs.


  • Salut germain..

    T’as fais de la taule pour une histoire qui a mal tournée...

    Ça peut arriver à tout le monde, une bagarre, un angle de trottoir ou autre, une mort pas vraiment voulue quand tu cherches juste une correction physique pour le con qui t’emmerde vraiment et pour un rendu du pognon mal acquis par ce nuisible.

    Pour défendre ton père en plus..j’aime.

    Si cela est juste, je te comprends un peu..

    Être directeur de la publication d"er" est un beau coup, car tu es déjà en taule, ça protège, et l’histoire avec dieudo est sympathique aussi..mes respects..

    Pourquoi "er" n’ouvre pas un dossier pour te disculper un tout petit peu sur le soi-disant découpage du corps de Dursus non commis à priori par tes soins ?

    Et d’un côté il faut bien faire disparaitre les preuves..avec talent toujours.

    Tu étais jeune, taulard et fougueux..dommage, tu le paies aujourd’hui.

    Écris un bouquin la-dessus, on y verra plus clair nous autres..on est dans le flou avec toi,on se dit qui es-tu ?

    cordialement.

    ps :(non pas le ps que l’on pense..), as-tu eu tort et raison à la fois ?


  • Il y a quelque chose d’artistique et stylisé en ce Germain Gaiffe.
    Il est un espoir, une espérance, une révolte saine.
    Oui Germain Gaiffe vie.


  • Il faut comprendre une chose :
    Même si la loi permet à G.Gaiffe de se présenter aux élections législatives, et même s’il pose des recours et en appelle à la justice, il n’aura jamais gain de cause. Ce gouvernement (comme le précédent) n’a cure de la conformité juridique (on n’et pas aux Etats-Unis). Depuis que l’institution judiciaire à été "violée" (avec l’instrumentalisation du conseil d’état visant à faire interdire en session express et nocturne un spectacle) les juges savent, s’ils tiennent à leur carrière, dans quel sens il faut rendre les jugements dans certaines affaires...