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Réforme pénale : un pas de plus vers l’État policier

Internet particulièrement visé

Les députés débattent à partir d’aujourd’hui de la réforme pénale destinée à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » comme son intitulé l’indique. Un texte à haut risque pour les libertés publiques selon le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui redoute un abaissement de la démocratie et des droits fondamentaux.

En effet, il ne s’agit ni plus ni moins que de constitutionnaliser l’état d’urgence en inscrivant certaines de ses dispositions, propres à la lutte antiterroriste, dans le droit commun pour faire en sorte que l’exception devienne la règle. Même le député Les Républicains Patrick Devedjian s’est inquiété d’un texte qui banalise la surveillance de masse des citoyens et donne des pouvoirs exorbitants à la police administrative. Mais l’exécutif pourra sans nul doute compter sur la grande majorité des élus de l’UMPS pour valider une réforme dont la fonction première est de museler la contestation sociale, à l’image de l’état d’urgence.

 

De nouveaux pouvoirs donnés à la police

Les forces de l’ordre pourront désormais, lors d’un contrôle d’identité, retenir une personne dans une limite de 4 heures « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l’examen de la situation ». Cette rétention quasi-arbitraire pourra se faire même si la personne dispose d’une pièce d’identité.

Dans la même veine, les officiers de polices judiciaires, pourront procéder aux fouilles de bagages en plus de la visite des véhicules, et contrôler n’importe qui, le tout sans l’aval d’un juge ni même présomption d’infraction.

Toujours sans mandat, les perquisitions de nuit pourront être ordonnées par les enquêtes préliminaires du parquet dans les cas où elles permettent de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Le but étant clairement de contourner le garde-fou judiciaire au profit du préfet, qui, lui, est hiérarchiquement aux ordres du ministre de l’Intérieur.

Enfin, les forces de l’ordre pourront procéder à des achat d’armes illégales, comme elles en ont la possibilité dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. [...]

Le but de cette réforme, comme celui des précédentes lois sécuritaires votées par ce gouvernement, est de renforcer le pouvoir exécutif en affaiblissant le garde-fou judiciaire : supplanter le juge d’instruction, relativement indépendant, par les procureurs, directement soumis au ministère de la Justice, ou par les préfets, étroitement dépendants du ministère de l’Intérieur. Cette politique, qui suscite régulièrement des levées de boucliers chez les juges, vise clairement à laminer la séparation des pouvoirs propre à toute démocratie pour instaurer, in fine, ce qui ressemble de plus en plus à un État policier.

Lire l’intégralité de l’article sur bourgoinblog.wordpress.com

 

 

Réforme pénale : ce que le projet de loi change pour Internet

 

Numerama fait le point sur les dispositions du projet de loi de réforme pénale qui touchent à Internet ou au numérique.

[...]

Plusieurs articles du projet de loi de réforme pénale concernent directement Internet ou le numérique. D’autres dispositions viendront dans les prochains jours enrichir le texte par le biais des amendements, avec notamment le risque d’une pénalisation du refus d’aider à fragiliser le chiffrement.

En résumé, les articles à suivre :

 

Article 2 — Des IMSI-catchers pour de simples enquêtes

L’article 2 du projet de loi de réforme pénale vise à permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) d’autoriser l’utilisation des IMSI-catchers dès le stade de l’enquête préliminaire pour collecter toutes les métadonnées des téléphones mobiles dans un secteur géographique cerné par les enquêteurs, grâce à une fausse antenne relais.

Les conversations ne sont pas écoutées et le contenu des SMS ne doit pas être intercepté — sauf application de l’article 706-95 du code de procédure pénale, mais toutes les données de connexion de l’ensemble des téléphones mobiles (qui appelle qui, combien de temps, depuis quel endroit, combien de temps, etc.) peuvent être collectées, analysées, avant d’isoler celles qui concernent le ou les suspects. C’est donc tout un quartier qui peut être mis sous surveillance lorsqu’un individu intéresse la police.

Le dispositif sera utilisable pour un grand nombre de délits de droit commun, bien au delà du terrorisme ou des crimes les plus graves, pour une durée de deux mois maximum (1 mois renouvelable une fois). En principe, le JLD doit toutefois veiller à la proportionnalité de ses décisions. En cas d’urgence, l’avis du seul procureur peut suffire, pendant une période de 24 heures.

Lire l’intégralité de l’article sur numerama

 

Le résumé chronologique des lois sécuritaires depuis novembre 2014, par la Quadrature du Net :

Voir aussi, sur E&R :

 



Article ancien.
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12 Commentaires

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  • purée...ça finance et félicite al nostra, daech... et ça veut lutter contre le terrorisme...

     

    • En une seule phrase, vous avez allumé une led dans le cerveau du RG qui fait des rapports sur les commentaires ER.

      Reste à savoir si cette lueur ne s’éteindra pas ce soir en rentant chez lui à la pensée de ses crédits de bagnole, de maison, de canapé, de cuisine équipée, de camping car, etc, etc...


  • après ça les socialistes diront encore que le FN est un parti dangereux pour la démocratie et les libertés...


  • la démocratie version gauche caviard.
    la démocratie des charlies !


  • #1409151

    On laisse tomber l’argent plutôt ? C’est quoi un crime quand on pense que les opérateurs de marché peuvent provoquer une disette dans un pays en Afrique ou ailleurs ? Ne serait-ce pas également une forme de terrorisme ? Tout le monde n’est pas instruit comme nous le sommes en Europe. Ma justice contre ta justice... et moi, et moi, émois... Le bon sens... ÇA FAIT CHIER !


  • #1409152
    le 01/03/2016 par TIRONS NOUS MAINTENANT
    Réforme pénale : un pas de plus vers l’État policier

    Les Francs Maçons sont dangereux pour la Démocratie Directe.

    TIRONS-NOUS des juridictions impériales : c’est l’enfer !


  • Bien. La dictature devient de plus en plus visible.


  • #1409182
    le 01/03/2016 par la pince mon seigneur
    Réforme pénale : un pas de plus vers l’État policier

    Tant mieux qu’ils continuent, ils vont affaiblir leur maillon faible : la paix sociale


  • C’est gros comme le nez au milieu de la figure, que l’oligarchie a de plus en plus de crainte de la rébellion populaire, et verrouille à tours de bras par des textes répressifs d’anticipation.

    Le gouvernement dit socialiste (pauvre Jaurès), est composé de soldats zélés du mondialisme, qui obéissent au doigt et à l’œil.

    Tout cela ne présage absolument rien de bon, pour les classes populaires de la vieille Europe.


  • #1409277

    « Le but de cette réforme » est-il « de renforcer le pouvoir exécutif » ou de permettre la création d’un pouvoir exécutif parallèle, qui serait indépendant du pouvoir exécutif actuel et qui serait celui d’une puissance étrangère, d’un autre Etat ou d’une ou plusieurs personnes, au sens large du terme (une multinationale par exemple) ?

     

    • Tu as plusieurs décennies de retard camarade. Le Plan Marshall, la CEE, l’UE a précisément servi à mettre en place des exécutifs parallèles partout dans la vieille Europe. L’entrée en guerre tardive des US leur a permis de bien peaufiner leur stratégie pour l’"après"... Non, en fait nous somme des gens éduqués (et autrefois politisés) qui savons utiliser les lois pour notre protection. Supprimer ces lois (jeu d’enfant avec nos élus...) est une protection pour ceux qui détiennent le VRAI pouvoir


  • Problème-réaction-solution :

    Problème : Attentats sous faux-drapeaux qui marquent le pays et l’opinion avec manipulation des esprits savamment orchestrée par les politiques avec l’appui des médias histoire de bien incruster la peur et le risque permanent en France.
    Réaction : Réaction logique du peuple qui ne comprend pas et qui veut se sentir en sécurité et réclame légitimement des mesures de protection.
    [...] Le piège se referme [...]
    Solution : Pour sois-disant garantir votre sécurité braves gueux sans dents, et puisque vous le demandez, nous allons voter des lois qui vont vous faire perdre votre liberté de manifester votre désaccord face à des politiques sociétales et d’austérité sans précédents. Voter des lois d’exception qui deviendront une règle et voila le piège est en place.

    Ce même schéma a été utilisé aux USA après le 11/09 et ça marche à chaque fois.
    On connait la suite ...

    Je trouve que l’enchainement de toute cette mascarade est un peu trop "parfait", décidément des attentats c’est bénéfique pour un gouvernement totalement impopulaire ...

    On crois rêver mais la question que je me pose c’est de savoir jusqu’où on va descendre ? ...
    Est-on tous drogués à notre insu ? Je me pose vraiment la question tellement la léthargie est manifeste.