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La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi qui étend la loi de 2002 sur l’euthanasie aux mineurs. Opposants et partisans du texte ont longuement échangé leurs arguments, les premiers dénonçant l’insécurité juridique qui naîtra, selon eux, du dispositif.
Le projet a reçu le soutien des socialistes, des libéraux, des écologistes et de la N-VA. Une voix a toutefois fait défaut dans cette majorité de circonstance. La députée Marie-Christine Marghem (MR) a voté contre le texte.
« Je me sens profondément interpellée », a-t-elle expliqué. La membre du MCC, l’une des composantes du MR, a montré du doigt certains points du dispositif, en particulier la capacité de discernement du mineur que doit attester un psychologue ou un pédopsychiatre.
Le cdH et le CD&V ont répété leur opposition au projet. La cheffe de groupe humaniste, Catherine Fonck, a regretté la façon dont le texte mélangeait des situations pourtant distinctes ou l’absence de la ministre de la Santé dans ce débat, alors que les professionnels de la santé devront le mettre en œuvre. Et d’ajouter : « À titre personnel, je n’aurais pas légiféré. »
À l’instar d’Olivier Maingain (FDF), son collègue Christian Brotcorne a mis en garde la majorité contre le risque de conflits judiciaires qu’ouvrait ce texte.
Dans la majorité, Karine Lalieux (PS) a fait remarquer que ce projet de loi était le résultat d’attentes exprimées sur le terrain. « Aujourd’hui, il y a un problème de sécurité juridique », a-t-elle souligné.
« Nous dépénalisons aujourd’hui quelque chose qui peut être pénalisé », a répondu la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld) à ceux qui mettent en cause la sécurité juridique du dispositif. À ses yeux, la sédation palliative et l’euthanasie doivent pouvoir coexister pour laisser le choix au patient de décider de sa fin de vie lorsque la souffrance est insupportable.
Le PS, le sp.a, le MR (sauf Mme Marghem), l’Open Vld, Ecolo-Groen et la N-VA ont voté en faveur du texte. Le cdH, le CD&V et le Vlaams Belang ont voté contre. Il n’y a pas eu d’abstention. Le texte devrait venir en séance plénière dans 15 jours.
