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PMA : "Mère" et "mère" seront inscrits sur les actes de naissance des enfants de couples de femmes

En cas de séparation, c’est encore la mère qui aura la garde !

Les mentions « mère » et « mère » figureront désormais sur les actes de naissance des enfants nés d’une PMA entreprise par un couple de femmes, selon une future disposition de la loi bioéthique examinée à la rentrée 2019.

 

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a indiqué le 26 août que seraient mentionnés les termes « mère et mère » sur les actes de naissance des enfants d’un couple de lesbiennes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA), une disposition prévue dans la prochaine loi bioéthique.

« Sur l’acte de naissance apparaîtra "mère et mère" quand nous avons des enfants qui sont issus d’une PMA pour un couple de femmes », a déclaré Nicole Belloubet sur BFMTV.

« La réalité c’est celle-là : cet enfant a deux mères, eh bien il aura deux mères à l’état civil », a-t-elle ajouté. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l’autre mère ensuite », a poursuivi Nicole Belloubet, qui porte ce texte avec les ministres de la Santé Agnès Buzyn et de la Recherche Frédérique Vidal.

 

Examen de la loi bioéthique

La loi bioéthique, qui prévoit l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, sera examinée à l’Assemblée nationale en septembre.

La réforme de la filiation est au cœur des débats qui ont précédé la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. L’option retenue par le gouvernement a été l’établissement d’un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d’une PMA au sein d’un couple de lesbiennes.

Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme les parents.

Pour les associations LGBTI, ce dispositif crée « une discrimination » envers les couples de lesbiennes par rapport aux couples hétérosexuels ayant eu recours à la PMA. Elles préféreraient un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, qu’il s’agisse d’homosexuelles ou d’hétérosexuels.

 

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