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Salariée à temps partiel d‘un centre de santé de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) à Lyon, cette infirmière avait vu son salaire suspendu à partir du 4 novembre, en vertu de l’application de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale pour les soignants et la suspension de leur contrat de travail en cas de refus.
Lors de l’audience en référé du 6 octobre, elle avait contesté les décisions de son employeur en demandant aux prud’hommes d’écarter cette loi pour cause « d’inconventionnalité au regard du droit européen », selon l’ordonnance rendue le 17 novembre dont l’AFP a obtenu copie.
Elle avait notamment invoqué, à l’appui, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ainsi que la Charte des droits fondamentaux européens qui aurait, selon elle, été bafouée par la loi française, en particulier sur le droit à l’intégrité physique et mentale et à l’interdiction de toute discrimination.
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Selon la jurisprudence européenne, « l‘ingérence dans les libertés individuelles de l’obligation de vaccination est licite en ce qu’elle poursuit un but légitime et impérieux de la protection du droit d’autrui », poursuivent les juges.
La loi française « visant la poursuite du but impérieux et légitime de la protection de la santé d‘autrui […] n’est donc pas manifestement non conforme au droit européen », concluent-ils, engageant la plaignante à se pourvoir au fond.
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