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Le Conseil Constitutionnel solde notre souveraineté

Début août, le Conseil Constitutionnel a estimé que le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui instaure une camisole budgétaire pour les Etats de la zone euro, ne nécessite pas une révision de la Constitution. Un double scandale, juridique et démocratique.

Un scandale juridique

Comme le souligne Magali Pernin du blog Contre la Cour, le premier point à noter est que, pour les précédents traités (Maastricht, TCE, Lisbonne) le Conseil Constitutionnel avait jugé qu’il fallait réviser la Constitution pour la mettre en conformité avec le nouveau traité européen. Il est bien évidemment surprenant que cette mise sous coupe réglée des budgets nationaux ne nécessite pas la moindre modification dans le texte qui régit notre organisation politique institutionnelle. En effet, ce nouveau traité européen met largement à mal la souveraineté budgétaire de notre pays.

Le Conseil Constitutionnel affirme que « la France est d’ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire » (la limite de 3% du PIB de déficit public du traité de Maastricht) et que ce nouveau pacte « se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants » (en passant la limite à 0,5% du PIB). Mais cette argumentation est contestable. Tout d’abord, il faut noter que les règles édictées à Maastricht étaient beaucoup moins rigoureuses que celles de ce nouveau traité, beaucoup plus contraignant dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, plusieurs pays ont pu ne pas respecter cette règle sans conséquences…

Ensuite, une limite de 3% n’a rien à voir avec une limite à 0,5%. Ce n’est pas parce que la France a accepté de limiter son déficit à 3% du PIB (à une époque où cette limite n’avait jamais été dépassée depuis près de 50 ans) que cela justifie de passer par une procédure beaucoup plus légère pour accepter une limite de 0,5% (limite toujours dépassée depuis 30 ans). En outre, il faut noter le côté arbitraire de la nouvelle règle puisqu’il s’agit d’un déficit structurel et non du déficit réel, qui sera calculé par les institutions européennes, ce qui leur donne encore plus de pouvoir, et justifiait par conséquent un changement de la Constitution.

Un scandale démocratique

Le point 30 du jugement du Conseil Constitutionnel qui affirme que « l’article 8 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » est proprement révoltant. Cet article définit justement les modalités de contrôle et de sanction par la Commission Européenne et la Cour de Justice Européenne, soumettant donc notre souveraineté nationale à une autorité supérieure. En outre, il faut noter que cet article donne le pouvoir à la Cour de Justice d’imposer une amende de 2 milliards d’euros à notre pays si nous ne nous conformions pas à l’avis de ces eurocrates apatrides et irresponsables.

Pire, l’avis de la Commission s’impose à moins qu’une majorité qualifiée d’Etats ne s’y oppose. Cette disposition, qui fait partie du mode de fonctionnement de l’Union Européenne, est proprement scandaleuse. En effet, cela permet à ces mêmes eurocrates d’imposer leur avis à une majorité simple d’Etats, ce qui est démocratiquement inacceptable et scandaleux. Il faut que plus deux tiers des Etats s’opposent à leur avis pour que l’avis de responsables démocratiquement élus puisse prendre le dessus sur le leur !

Plus globalement, cette décision du Conseil Constitutionnel est surtout un moyen d’éviter la confrontation démocratique sur le sujet épineux des règles européennes. Comme d’habitude, on évite le débat, pour faire avancer un droit européen anti-démocratique (puisque l’avis des eurocrates peut s’imposer à la volonté d’une majorité simple d’Etat). Il est tout de même ubuesque qu’un traité qui institue une véritable camisole budgétaire pour nos gouvernements ne nécessite même pas de modification de notre Constitution !

Le Conseil Constitutionnel a doublement failli à sa mission. Non seulement son jugement est juridiquement contestable. Mais en plus, il solde notre souveraineté budgétaire sans même demander de changer notre Constitution. Ce faisant, il abdique des principes démocratiques élémentaires contre la doxa européenne.

 



Article ancien.
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6 Commentaires

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  • #206013

    Reste que, une fois de plus, le pouvoir du peuple est bafoué, les dirigeants l’ont trahi et aucune réaction ne se fait sentir, hormis quelques articles et commentaires sur internet.
    Pourtant, sachant que le Gouvernement est au service du peuple, qui le paye pour cela, le peuple a le droit, et même le devoir, de rompre le contrat de confiance qui les lie, puisque cette confiance et bafouée, et donc de renvoyer le Gouvernement et de s’en choisir un nouveau.
    Selon la Constitution française comme la charte des droits de l’homme, le peuple est en effet le patron de son Gouvernement et celui-ci doit se soumettre à sa volonté sous peine d’être relevé de ses fonctions.

     

    • #206115

      Si les sages avaient dit qu’il fallait changer la Constitution, ça aurait peut-être été pire. Les députés et les sénateurs nous auraient encore plus ficelés par une Constitution complètement pourrie, car il ne faut pas s’imaginer qu’ils auraient demandé l’avis du peuple pour la modifier. Là qui sait si un article survivant pourra être utilisé plus tard, après l’écroulement et un autre gouvernement, pour réduire la portée de certaines exigences conventionnelles ?


    • #209198

      le peuple bafoué !...sapristi, il est bien là pour çà, non ?!....camarade, que peut-on attendre de ces dirigeants fils de pute à part plus de trahison chez eux et plus de soumission chez nous !....ce que tu dis est vrai, on doit maintenant simplement démettre tous ces enculés de leurs fonctions, mais qui s’en chargera ?...il nous faut être autrement uni, le peuple déjà en tant que masse aux intérêts communs semble ne plus exister, c’est grave et comme de l’autre côté ils ont la force pour nous écraser comme des merdes, il faudrait l’union mais en plus l’union avec des couilles, de l’honneur et un cerveau pour aller avec !.....comme disait coluche, les pau’v mecs y sont pas arrivés (c’est à dire nous autres qui sommes sensés constituer un peuple) !.....et là encore, ce n’est pas une énième pétition qui pourra nous sauver !...notre frustration augmente...parallèlement à notre impuissance, malheureusement celà génère beaucoup de souffrance d’autant plus évidente chez nous autres, patriotes éclairés amis d’E&R !.....


  • L’Europe de Bruxelle sombre dans le fascisme et comme vous le savez lorsque des dirigeants fascistes sont au pouvoir c’est par la guerre que ça se fini .


  • bah sarkozy chirac et giscard sont dedans....
    vous vous posez la question ???


  • le peuple a des droits (de moins en moins) mais aussi des devoirs (de plus en plus)
    et là il y a de quoi faire pour tout un chacun :

    Surtout, soyez toujours capables de ressentir au plus profond de votre coeur n’importe quelle injustice commise contre n’importe qui, où que ce soit dans le monde. C’est la plus belle qualité d’un révolutionnaire.

    "Che Guevara"

    “Le monde est dangereux non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire”

    Albert Einstein