Le conseil d’état et la cour de cassation sont les deux plus hautes hautes juridictions françaises. La première est en charge des affaires relevant du droit administratif tandis que la seconde est compétente dans les matières relevant du droit privé, droit pénal compris. A côté de ces deux ordres de juridiction, le conseil constitutionnel qui est principalement en charge de veiller, quand il est régulièrement saisi, à la conformité des lois à la constitution, y occupe protocolairement une place de choix.
Il est à noter, pour aller vite, que la primauté des traités de l’UE et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (issue de l’organisation du conseil de l’Europe) l’emporte sur les normes internes qui ont vocation à s’effacer devant eux.
Le principe de la hiérarchie des normes en droit interne qui découle de la souveraineté des états a été neutralisé et pourfendu par ces deux organisations régionales (continent européen), et ce, au fil du temps et en dépit d’une résistance limitée qui a été réduite à la plus servile des dépendances. La cour de justice des communautés européennes (CJCE devenue CJUE) est parvenue à faire plier l’état et les juridictions suprêmes françaises à force de décisions de condamnation (les grands arrêts du droit de l’UE, du CE, de la cour de cassation et du CC.
Bref, pour répondre à votre question, Dieudonné serait théoriquement en droit de pouvoir saisir la cour européenne des droits de l’homme s’il estimait, après avoir toutefois épuisé toutes les voies de recours internes, que les décisions adoptées par les juridictions internes aient pu porter atteinte à l’un des droits protégés par la Conv.EDH.
Cependant, en pratique, les recours que Dieudonné pourrait intenté contre l’état français n’ont aucune chance d’aboutir. La Cour.EDH est dotée d’un filtre de recevabilité qui organise la sélection des requêtes qui ont été dirigées contre les états membres.
Ledit filtre qui est présenté comme un moyen de désengorgement de la juridiction sur la base de critères essentiellement juridiques est en réalité un filtre politique qui vise non seulement à exercer des contraintes contre les états récalcitrants, mais aussi à nuire aux citoyens victimes de persécutions politiques et judiciaires et qui sont considérés comme dangereux pour les destinées de la ploutocratie régnante.
S’agissant de la cour de justice de l’union européenne, cette dernière n’est pas compétente à connaître de cette catégorie de litige.
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