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Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

Lundi 15 avril 2019 Mme Cécile Legidan a pris un mandat d’arrêt pour l’exécution de la condamnation à un an d’emprisonnement ferme qu’elle prononçait contre Alain Soral.

 

Le magistrat donne aux autorités l’ordre d’arrêter le condamné et de le conduire manu militari jusqu’à un établissement pénitentiaire. Et l’appel n’est plus suspensif. Si Alain Soral avait été présent lors du délibéré l’ordre donné aurait été un mandat de dépôt. Les gendarmes présents sur place se seraient alors immédiatement saisis du condamné pour lui passer les menottes aux poignets. Tous, amis et ennemis, se demandent si Alain Soral ira en prison, et quand ? Ils se demandent aussi si tout cela est bien normal.

Le mandat d’arrêt pris contre Alain Soral est-il normal, en termes juridiques, est-il légal ? À cela nous pouvons répondre un « non » ferme et définitif. Précisons quelles seront les conséquences de cette illégalité, puis justifions notre position.

 

I

Une décision illégale pourra être annulée. Les dommages encourus si elle est exécutée pourront être réparés et son auteur sera sanctionné au moins disciplinairement.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 contient à son article XII cette règle qui est de droit positif en France : Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables, & doivent être punis.

La Convention européenne des droits de l’homme qui engage la France contient aussi un article 5 qui porte sur « le droit à la liberté et à la sûreté ».

Ces règles ne sont que de bon sens. L’emploi de la force, en particulier pour priver une personne de sa liberté, lorsqu’il est fondé sur une décision illégale arbitraire, révolte la conscience.

 

II

Le mandat d’arrêt pris par la présidente de la 13ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris est-il illégal et arbitraire ? Oui, il l’est, car il n’est fondé sur aucun texte. Il faut une loi pour autoriser un magistrat à agir de la sorte. Le principe c’est la liberté.

Le droit français ne prévoit le cas d’un mandat d’arrêt qu’en matière de délit de droit commun ou de délit d’ordre militaire (article 465 alinéa 1er du Code de procédure pénale).

En matière de délit politique le mandat d’arrêt n’est pas autorisé par la loi. Les infractions de presse relèvent de la matière politique. C’est incontestable, et ainsi l’article 749 CPP jusqu’au 1er janvier 2005 prohibait expressément la contrainte judiciaire pour les « infractions de nature politique » ; pour les infractions de presse la contrainte judiciaire était donc exclue.

L’infraction de contestation de l’existence de crime contre l’humanité est une infraction de presse. Elle figure à l’article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. C’est donc un délit de presse, et par conséquent un délit politique. Nous savons bien que certains politiques, Francis Kalifat, qui représente les membres du Conseil représentatif des institutions juives de France, ou Alain Jakubowicz, ex-président de la Ligue contre le racisme et l’antisémitisme, veulent et demandent que la loi Gayssot passe de la loi de 1881 au Code pénal, c’est-à-dire passe du délit de presse au délit de droit commun. Ils ne cessent de dire que l’antisémitisme est un délit, et non une opinion. Mais pour le moment ce n’est pas le cas. Nous n’avons eu récemment qu’une loi du 27 janvier 2017, qui a aggravé les infractions à connotation « antisémite », mais sans toucher au point qui nous occupe.

Le mandat d’arrêt est donc en principe interdit en matière politique. En principe.

La loi de 1881 contient quelques exceptions, en son article 52 (modifié par la loi du 13 novembre 2014), concernant le placement en détention provisoire pendant l’instruction, et à condition que la personne mise en examen n’ait pas son domicile en France, et uniquement pour certaines infractions parmi lesquelles ne figure pas la contestation de crime contre l’humanité (sont visés les cas prévus aux articles 23 et aux 2ème à 4ème alinéa de l’article 24). La prise d’un mandat d’arrêt pour l’exécution d’une peine prononcée en répression de la contestation de crime contre l’humanité est illégale et son exécution relèverait de l’arbitraire.

En outre, on pourrait aussi soulever le fait que même en droit commun le mandat d’arrêt ne peut se justifier que dans les cas d’une personne qui est hors du territoire ou en fuite (art. 131 CPP). Ce n’est évidemment pas le cas d’Alain Soral.

Le magistrat pourrait sans doute lever son mandat. Ou le Parquet en faire la demande auprès du magistrat. En cas d’appel, de la même façon, le Parquet général pourra tenter de mettre fin au scandale. Mais en attendant se pose la question de l’exécution de l’ordre arbitraire.

Ayant répondu à la question de la légalité de la décision, je termine par celle de son exécution.

L’exécution des décisions de Justice est de la compétence du Procureur de la République (article 32 CPP alinéa 3). Au préalable il devra d’abord faire signifier le jugement par un huissier de Justice, car Alain Soral n’était pas présent à l’audience (jugement contradictoire à signifier).

Est-ce que le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris exécutera ? À cette question lui seul a la réponse.

Damien Viguier

 


Pour ceux qui n’auraient pas encore compris :

 

 


 

Version Dailymotion de la vidéo Alain Soral en prison ?! déjà « restreinte » par YouTube :

 

 


 

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46 Commentaires

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  • #2180336
    Le 17 avril à 17:04 par Viktor Von Berg
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    J’avais cru comprendre que les peines inférieures à deux ans seraient aménagées soit par des TIG ou port de bracelet électronique dans le cas n’est-ce pas où il s’agit de délits de droit commun.

    Mais d’après Me Viguier il ne s’agit nullement de délit de droit commun. Donc si M. Soral va en prison c’est reconnaître de fait qu’un délit politique est plus grave qu’un délit de droit commun. Dans ce cas la CEDH ne peut-elle être saisie ?
    Sinon un type qui tabasse une petite grand’mère peut très bien se prendre que six mois avec sursis et un polémiste politique se retrouver en QHS...
    Cette justice me fait vraiment peur !

    Il faut sauver le soldat Soral !

     

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  • #2180452
    Le 17 avril à 19:04 par lequenelliste
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    Condamné à un an de prison ferme pour un dessin qu’il n’a ni fait ni publier ? , c’est vraiment ça la justice française ? on se croirait dans un monde orwelien ou une série netflix de science fiction
    VOUS AVEZ TOUT MON SOUTIEN MONSIEUR SORAL de la part d’un algérien qui vous suit depuis pas mal de temps.

     

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  • #2180526
    Le 17 avril à 20:23 par Gilles F.
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    Force et Honneur Alain S.

     

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  • #2180685
    Le 18 avril à 01:18 par Combattre l’Empire
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    Dommage qu’on n’ait pas un "souverain pontife" qui ait la même ferveur pour condamner l’anti-christianisme.
    D’accord, il n’est plus ni souverain ni pontife. Mais qui peut le faire alors ?

     

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  • #2180898

    Les illégalités (ou autres vices de forme), ça marche que pour les dealeurs cambrioleurs voleurs...

     

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  • #2181027

    Mais c’est "la justice à nous va passer" quand même merde quand même...

     

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  • #2181077
    Le 18 avril à 18:34 par sylvie une française
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    Monsieur Alain Soral doit être exténué par toutes ces procédures.
    Merci à Maître Damien Viguier de continuer à le soutenir.
    Ce n’est pas Alain Soral qui prêche la haine, on s’aperçoit, une fois de plus que la haine vient d’ailleurs et il serait grand temps que cela cesse.
    Il y a du monde avec vous Monsieur Soral et beaucoup !

     

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  • #2181109

    Si seulement les gens prenaient la peine de s’intéresser a ce proces, de bien écouter ce qui est reproché a A .Soral , si ils prenaient simplement la peine de regarder le dessin incriminé et de voir a quel point cette justice est tombé bas .
    1 an de prison pour leur interpretation d’un dessin humoristique qui n’est même pas de l’accusé, et qui est en plus est une parodie d’un autre dessin humoristique de Charlie Hebdo.
    Je suis Charlie mais Charlie me crache a la geule.
    Humour sur le génocode Rwudais d’un coté c’est ok mais sur la Shoah c’est prison.

    Comment peut on se féliciter de ca quand on a ne serait ce qu’une once de sens de la justice ?

    Malheureusement les gens ne le font pas, ils ne le font jamais , refléchir demande trop d’énergie c’est pour cela que les médias et les Hanouna existent .

     

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  • #2181113
    Le 18 avril à 19:12 par Emmanuelle
    Illégalité du mandat d’arrêt pris contre Alain Soral

    A propos de la jubilation obscène du Mensonge-Roi que La Vérité écrasera, Il est écrit :

    20 En vérité, en vérité, je vous le dis, vous pleurerez et vous vous lamenterez, et le monde se réjouira : vous serez dans la tristesse, mais votre tristesse se changera en joie.
    33 Je vous ai dit ces choses, afin que vous ayez la paix en moi. Vous aurez des tribulations dans le monde ; mais prenez courage, j’ai vaincu le monde.
    Jean 16


     

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  • #2181339

    Minimiser qualitativement, quantitativement une réalité (passée présente ou à venir), la nier, la moquer, émettre le jugement de valeur que l’on souhaite sur elle.... c’est aussi cela la liberté d’expression. !

    Auteur : Majid Oukacha

     

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