La Commission européenne devait accepter aujourd’hui la demande de « coopération renforcée » entre dix États, dont la France, qui permettra aux couples transnationaux de choisir la loi applicable à leur divorce. Le droit de la famille n’est en effet pas harmonisé à l’échelon européen : la procédure de divorce est rapide en Suède, la garde alternée est inconnue en Allemagne, le mariage homosexuel est reconnu dans un certain nombre de pays (Espagne, Belgique, Pays-Bas...). Le but du règlement (loi européenne directement applicable) que propose aujourd’hui la Commission européenne est de permettre au couple de choisir, en début de procédure, quel droit national s’appliquera à leur divorce ou séparation. Ce règlement pourrait conduire à reconnaître des effets juridiques contraignants en France à une union homosexuelle légalement contractée dans un autre Etat, la garde d’un enfant par un couple homosexuel, etc.